Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de s√©jour √† solliciter dans les 2 mois suivant l'arriv√©e en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un s√©jour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un √©change culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence m√©dicale
  • Elle vient pour les obs√®ques d'un proche

L'attestation d'accueil co√Ľte 30¬†‚ā¨.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un t√©l√©service¬†:

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut √©galement √™tre scann√© directement depuis un t√©l√©phone ou une tablette par le service charg√© de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant √† 16 chiffres du timbre qui sera accept√© par l'agent charg√© de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal aupr√®s d'un bureau de tabac si le commerce est √©quip√© pour pouvoir les √©diter.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez pr√©senter les originaux des documents suivants¬†:

    • Justificatif d'identit√© (carte d'identit√© ou passeport)
    • Document prouvant que vous √™tes le propri√©taire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez h√©berger le ou les visiteurs (titre de propri√©t√© ou avis de taxe fonci√®re ou d'habitation ou un bail locatif avec derni√®res quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile r√©cents li√©s au logement (facture d'eau, d'√©lectricit√© ou de t√©l√©phone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement √† prendre en charge financi√®rement l'√©tranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacit√© √† h√©berger le ou les √©trangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de s√©curit√©, de salubrit√© et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30¬†‚ā¨)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagn√©, attestation sur papier libre des d√©tenteurs de l'autorit√© parentale, pr√©cisant la dur√©e et l'objet du s√©jour de l'enfant

    Vous devez √©galement avoir le num√©ro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces num√©ros sur le formulaire qui vous est remis √† la mairie lors du d√©p√īt de la demande d'attestation.

  • Vous devez pr√©senter les originaux des pi√®ces suivantes¬†:

    • Justificatif d'identit√© (titre de s√©jour)
    • Document prouvant que vous √™tes le propri√©taire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez h√©berger le ou les visiteurs (titre de propri√©t√© ou avis de taxe fonci√®re ou d'habitation ou un bail locatif avec derni√®res quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile r√©cents li√©s au logement (facture d'eau, d'√©lectricit√© ou de t√©l√©phone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement √† prendre en charge financi√®rement l'√©tranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacit√© √† h√©berger le ou les √©trangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de s√©curit√©, de salubrit√© et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30¬†‚ā¨)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagn√©, attestation sur papier libre des d√©tenteurs de l'autorit√© parentale, pr√©cisant la dur√©e et l'objet du s√©jour de l'enfant

    Vous devez √©galement avoir le num√©ro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces num√©ros sur le formulaire qui vous est remis √† la mairie lors du d√©p√īt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 √Ä noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n¬į10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La d√©livrance n'est pas forc√©ment imm√©diate. Un examen approfondi du dossier ou une enqu√™te dans le logement d'accueil peut √™tre n√©cessaire. Dans ce cas, un r√©c√©piss√© de d√©p√īt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identit√© du signataire
  • Num√©ro du passeport, l'identit√© et la nationalit√© de l'√©tranger accueilli (et ceux de son √©poux (√©pouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil pr√©vu et les caract√©ristiques du logement
  • Identit√© de la personne (l'√©tranger ou l'h√©bergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (√† hauteur de¬†30¬†000¬†‚ā¨ minimum) les d√©penses pour les soins √©ventuellement re√ßus pendant le s√©jour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut √™tre contr√īl√© par les autorit√©s de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous √™tes dans l'incapacit√© de pr√©senter les pi√®ces justificatives exig√©es
  • L'√©tranger ne peut pas √™tre accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions port√©es sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demand√©es auparavant font appara√ģtre un d√©tournement de proc√©dure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-√†-dire √©crite et motiv√©e,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas r√©pondu dans le d√©lai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite¬†c'est-√†-dire √©crit et motiv√©,
  • ou¬†implicite¬†, si le pr√©fet n'a pas r√©pondu dans le d√©lai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.