Fiche pratique

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez, sous conditions d'√Ęge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert √† payer (en totalit√© ou en partie) soit les d√©penses n√©cessaires pour rester √† votre domicile (Apa √† domicile), soit le tarif d√©pendance de l'√©tablissement m√©dico-social (exemple¬†: Ehpad) o√Ļ vous vivez (Apa en √©tablissement).

L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

Elle est versée par les services du département.

Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

ll y a plusieurs conditions √† respecter. Elles sont li√©es √† l'√Ęge, √† la perte d'autonomie, √† la r√©sidence et aux ressources.

Condition d'√Ęge

Vous devez √™tre √Ęg√© d'au moins 60 ans.

 √Ä noter

si vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant votre 60e anniversaire.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

Condition de résidence

Vous devez résider en France de façon stable et régulière :

Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

Ressources non cumulables avec l'Apa

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa aupr√®s des services du d√©partement, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local d√©di√© aux personnes √Ęg√©es.

Pièces à fournir avec le dossier de demande :

  • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identit√©, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de r√©sident ou du titre de s√©jour (si vous √™tes √©tranger non europ√©en)
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√Ęties et non b√Ęties (si vous √™tes propri√©taire)
  • Relev√© annuel d'assurance-vie
  • Relev√© d'identit√© bancaire (Rib)

 Attention :

certains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.

Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

 √Ä noter

le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour conna√ģtre la d√©marche √† accomplir, renseignez-vous aupr√®s des services du d√©partement.

  • Service en ligne
    Demande d'Apa à Paris

    Permet de réaliser une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à Paris.

     √Ä noter

    le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour conna√ģtre la d√©marche √† accomplir, renseignez-vous aupr√®s du centre d'action sociales de Paris.

  • Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa aupr√®s du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local d√©di√© aux personnes √Ęg√©es.

    Pièces à fournir avec le dossier de demande :

    • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identit√©, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de r√©sident ou du titre de s√©jour (si vous √™tes √©tranger non europ√©en)
    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√Ęties et non b√Ęties (si vous √™tes propri√©taire)
    • Relev√© annuel d'assurance-vie
    • Relev√© d'identit√© bancaire (Rib)

     Attention :

    certains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.

    Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

     √Ä noter

    le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

    Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour conna√ģtre la d√©marche √† accomplir, renseignez-vous aupr√®s du centre d'action sociales de Paris.

√Čvaluation de la perte d'autonomie

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

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  • Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.

    Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

    • R√©mun√©ration d'une aide √† domicile ou d'un accueillant familial
    • Aides concernant le transport, livraison de repas
    • Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
    • Accueil temporaire (en √©tablissement ou famille d'accueil)

    Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

    Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'Apa.

    Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

  • Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa √† domicile.

    Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Décision d'attribution

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L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide.

 √Ä noter

la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).

Montant mensuel maximum

L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :

Montant de l'Apa à domicile selon le Gir

Gir

Montant

Gir 1

Au maximum 1¬†914,04¬†‚ā¨ par mois

Gir 2

Au maximum 1¬†547,93¬†‚ā¨ par mois

Gir 3

Au maximum 1¬†118,61¬†‚ā¨ par mois

Gir 4

Au maximum 746,54¬†‚ā¨ par mois

  √Ä savoir

si l'Apa √† domicile est inf√©rieure √† 33,81¬†‚ā¨, elle n'est pas vers√©e.

Majoration en cas de proche aidant

Majoration pour dispositifs de répit

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le proche aidant est indispensable au soutien √† domicile du b√©n√©ficiaire de l'Apa
  • Aucune autre personne (except√© un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est fix√©, pour une ann√©e, √† 540,23¬†‚ā¨.

Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant.

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le proche aidant est indispensable au soutien √† domicile du b√©n√©ficiaire de l'Apa
  • Aucune autre personne (except√© un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est de 1¬†073,30¬†‚ā¨ par hospitalisation.

Participation financière du bénéficiaire

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.

Conditions de versement

L'Apa est versée à son bénéficiaire :

  • La partie servant √† payer des aides r√©guli√®res est vers√©e tous les mois.
  • La partie servant √† payer les d√©penses relatives aux aides techniques, √† l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de r√©pit √† domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
  • La partie destin√©e √† r√©mun√©rer un salari√© employ√© √† domicile, un accueillant familial ou un service d'aide √† domicile autoris√© peut √™tre vers√©e sous forme de Cesu pr√©financ√©.

Des exceptions sont possibles :

  • Une partie de l'Apa peut √™tre vers√©e directement au service d'aide √† domicile choisi par le b√©n√©ficiaire.
  • Une partie peut √™tre vers√©e directement √† la personne ou √† l'organisme qui fournit l'aide technique, r√©alise l'am√©nagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le r√©pit √† domicile.

Suspension

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Si vous ne faites pas la d√©claration de votre aide √† domicile ou de la famille d'accueil qui vous h√©berge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette d√©claration aux services du d√©partement, vous devez utiliser le formulaire cerfa n¬į10544.
  • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de d√©penses demand√©s par les services du d√©partement, dans le mois qui suit cette demande
  • Si vous ne payez pas votre participation
  • Si l'√©quipe m√©dico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il pr√©sente un risque pour votre sant√©, votre s√©curit√© ou votre bien-√™tre physique ou moral
  • Si vous √™tes hospitalis√© plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.

Remboursement d'un trop-perçu

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas d√Ľ (en totalit√© ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait¬†:

  • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations √† venir (√† hauteur de 20¬†% maximum du montant mensuel de l'allocation vers√©e)
  • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a chang√©, en un ou plusieurs versements

Le trop-per√ßu d'un montant inf√©rieur ou √©gal √† 33,81¬†‚ā¨ n'est pas r√©clam√©.

Récupération sur succession

Apr√®s le d√©c√®s de la personne √Ęg√©e, le montant de l'Apa qu'elle a re√ßu n'est pas √† rembourser. Ce montant n'est donc pas r√©cup√©rable sur la succession, ni aupr√®s d'un l√©gataire, d'un donataire, ou d'un b√©n√©ficiaire de contrat d'assurance-vie.

Dans le mois suivant la notification de la d√©cision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n¬į10544, en indiquant le (ou les) salari√© embauch√© ou le service d'aide √† domicile auquel vous avez recours.

Formulaire
Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

Cerfa n¬į 10544*02

Acc√©der au formulaire (pdf - 40.8 KB)  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

 Attention :

si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos ressources...), vous devez signaler ce changement aux services du département.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financi√®re
  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-m√™me
  • Soit par votre repr√©sentant l√©gal
  • Soit par un proche aidant

Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la d√©cision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'√Čtat.

Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD), l'Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.

ll y a plusieurs conditions √† respecter. Elles sont li√©es √† l'√Ęge, √† la perte d'autonomie, √† la r√©sidence et aux ressources.

Condition d'√Ęge

Vous devez √™tre √Ęg√© d'au moins 60 ans.

 √Ä noter

si vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant votre 60e anniversaire.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

Condition de résidence

Votre √©tablissement d'accueil doit √™tre situ√© en France et h√©berger au moins 25¬†personnes √Ęg√©es d√©pendantes. Si cet √©tablissement en h√©berge moins, vous devez demander l'Apa √† domicile.

Ressources non cumulables avec l'Apa

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'√©tablissement dans lequel vous allez vivre re√ßoit une dotation globale Apa des services du d√©partement pour tous ses r√©sidents
  • Votre domicile de secours est situ√© dans le m√™me d√©partement que l'√©tablissement

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :

  • Soit aupr√®s des services du d√©partement, d'un CCAS ou d'un point d'information local d√©di√© aux personnes √Ęg√©es
  • Soit directement aupr√®s de l'√©tablissement o√Ļ vous allez vivre, ou sur le site internet de votre d√©partement

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

  • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identit√©, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de r√©sident ou titre de s√©jour (si vous √™tes √©tranger non europ√©en)
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√Ęties et non b√Ęties (si vous √™tes propri√©taire)
  • Relev√© d'identit√© bancaire (Rib)

 √Ä noter

l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour conna√ģtre la d√©marche √† accomplir, renseignez-vous aupr√®s¬†:

O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Service en ligne
    Demande d'Apa à Paris

    Permet de réaliser une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à Paris.

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour conna√ģtre la d√©marche √† accomplir, renseignez-vous aupr√®s du CASVP.

  • Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa¬†:

    • soit aupr√®s du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local d√©di√© aux personnes √Ęg√©es,
    • soit directement aupr√®s de l'√©tablissement o√Ļ vous allez vivre.

    Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

    Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

    • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identit√©, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de r√©sident ou titre de s√©jour (si vous √™tes √©tranger non europ√©en)
    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√Ęties et non b√Ęties (si vous √™tes propri√©taire)
    • Relev√© d'identit√© bancaire (Rib)

     √Ä noter

    l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.

    Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour conna√ģtre la d√©marche √† accomplir, renseignez-vous aupr√®s du CASVP.

Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.

Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.

L'Apa vous est alors due √† partir de la date du d√©p√īt de votre dossier de demande complet.

  √Ä savoir

la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.

L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

Conditions de versement

Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution.

L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attest√©e, d'ordre m√©dical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa √† titre provisoire, pendant au maximum 2 mois √† partir du d√©p√īt de la demande.

L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un trop-perçu

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas d√Ľ (en totalit√© ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait¬†:

  • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations √† venir (√† hauteur de 20¬†% maximum du montant mensuel de l'allocation vers√©e)
  • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a chang√©, en un ou plusieurs versements

Le trop-per√ßu d'un montant inf√©rieur ou √©gal √† 33,81¬†‚ā¨ n'est pas r√©clam√©.

Récupération sur succession

Apr√®s le d√©c√®s de la personne √Ęg√©e, le montant de l'Apa qu'elle a re√ßu n'est pas √† rembourser. Ce montant n'est donc pas r√©cup√©rable sur la succession, ni aupr√®s d'un l√©gataire, d'un donataire, ou d'un b√©n√©ficiaire de contrat d'assurance-vie.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financi√®re
  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-m√™me
  • Soit par votre repr√©sentant l√©gal
  • Soit par un proche aidant

Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la d√©cision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'√Čtat.

Pour en savoir plus