Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

V√©rifi√© le 18 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Vous avez de faibles ressources‚ÄĮ? La compl√©mentaire sant√© solidaire vous aide pour vos d√©penses de sant√©. Elle remplace la couverture maladie universelle compl√©mentaire‚ÄĮ(CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part compl√©mentaire de vos d√©penses de sant√©. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas rembours√© par l'Assurance Maladie. La compl√©mentaire sant√© solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

Si vous avez de faibles ressources‚ÄĮ, la compl√©mentaire sant√© solidaire vous aide pour vos d√©penses de sant√©.

Gr√Ęce √† la compl√©mentaire sant√© solidaire, vos d√©penses de sant√© sont rembours√©es enti√®rement, dans la limite des tarifs de la s√©curit√© sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de d√©passements d'honoraires sur les tarifs m√©dicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre m√©decin traitant avant d'aller voir un sp√©cialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du‚ÄĮforfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'h√©bergement et la nourriture
  • Pas de franchise m√©dicale ou de participation forfaitaire de‚ÄĮ1¬†‚ā¨ √† payer
  • Tiers-payant¬†: vous n'avez pas √† faire l'avance des frais m√©dicaux.
  • Forfaits de remboursement pour proth√®ses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs m√©dicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • R√©ductions sur vos billets de train selon la r√©gion (si vous avez la compl√©mentaire sant√© solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire

Acc√©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Selon vos revenus

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

  √Ä savoir

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

Indications textes Intentions graphiques

Compl√©mentaire sant√© solidaire (C2S)‚ÄĮ: gratuite ou payante‚ÄĮ?

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Elle peut √™tre gratuite ou payante (moins de 1‚ÄĮ‚ā¨ par jour et par personne) selon‚ÄĮ:

‚ÄĘ Vos ressources (revenus + aides)

‚ÄĘ Votre √Ęge

‚ÄĘ Le nombre de personnes de votre foyer

Exemples de 3 cas o√Ļ la C2S est gratuite

1 adulte

Plafond des ressources‚ÄĮ: 9 032 ‚ā¨ (maximum)

1 adulte ‚Äď 2 enfants

Plafond des ressources‚ÄĮ: 16 258 ‚ā¨ (maximum)

1 couple ‚Äď 2 enfants

Plafond des ressources‚ÄĮ: 18 967 ‚ā¨ (maximum)

Exemples de 3 cas o√Ļ la C2S est payante

1 adulte

Ressources‚ÄĮcomprises entre 9 032 ‚ā¨ et 12 193 ‚ā¨

1 adulte ‚Äď 2 enfants

Ressources‚ÄĮcomprises entre 16 258 ‚ā¨ et 21 948 ‚ā¨

1 couple ‚Äď 2 enfants

Ressources‚ÄĮcomprises entre 18 967 ‚ā¨ et 25 606 ‚ā¨

Attention‚ÄĮ:

Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.

Le saviez-vous‚ÄĮ?

Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr

  • Selon vos revenus, la compl√©mentaire sant√© solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9¬†571¬†‚ā¨

    2 personnes

    14¬†357¬†‚ā¨

    3 personnes

    17¬†228¬†‚ā¨

    4 personnes

    20¬†099¬†‚ā¨

    Par personne en +

    3¬†828¬†‚ā¨

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9¬†571¬†‚ā¨ et 12¬†921¬†‚ā¨

    2 personnes

    Entre 14¬†357¬†‚ā¨ et 19¬†381¬†‚ā¨

    3 personnes

    Entre 17¬†228¬†‚ā¨ et 23¬†258¬†‚ā¨

    4 personnes

    Entre 20¬†099¬†‚ā¨et 27¬†134¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    Entre 3¬†828¬†‚ā¨ et 5¬†168¬†‚ā¨

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis √† l'imp√īt sur le revenu (compte √©pargne, livret d'√©pargne bancaire, compte √† terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82¬†‚ā¨

    2

    143,65¬†‚ā¨

    3 ou +

    177,77¬†‚ā¨

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus‚ÄĮ: vous avez droit √† la compl√©mentaire sant√© solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis √† l'imp√īt sur le revenu (compte √©pargne, livret d'√©pargne bancaire, compte √† terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9¬†571¬†‚ā¨

    2 personnes

    14¬†357¬†‚ā¨

    3 personnes

    17¬†228¬†‚ā¨

    4 personnes

    20¬†099¬†‚ā¨

    Par personne en +

    3¬†828¬†‚ā¨

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82¬†‚ā¨

    2

    143,65¬†‚ā¨

    3 ou +

    177,77¬†‚ā¨

     √Ä noter

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.

  • Vous avez droit √† la compl√©mentaire sant√© solidaire en payant un faible montant, qui d√©pend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis √† l'imp√īt sur le revenu (compte √©pargne, livret d'√©pargne bancaire, compte √† terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    12¬†921¬†‚ā¨

    2 personnes

    19¬†381¬†‚ā¨

    3 personnes

    23¬†258¬†‚ā¨

    4 personnes

    27¬†134¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    5¬†168¬†‚ā¨

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82¬†‚ā¨

    2

    143,65¬†‚ā¨

    3 ou +

    177,77¬†‚ā¨

    L'√Ęge pris en compte est l'√Ęge au 1er janvier de l'ann√©e d'attribution du droit √† la compl√©mentaire sant√© solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    √āge au 1er janvier de l'ann√©e d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière (cas général)

    29 ans et moins

    8¬†‚ā¨

    De 30 à 49 ans

    14¬†‚ā¨

    De 50 à 59 ans

    21¬†‚ā¨

    De 60 à 69 ans

    25¬†‚ā¨

    De 70 ans et plus

    30¬†‚ā¨

Selon votre résidence

  • Vous devez √™tre dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous devez r√©sider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous b√©n√©ficiez d'un r√©gime obligatoire de s√©curit√© sociale car vous avez une activit√© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous √™tes inscrit dans un √©tablissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coop√©ration ou un stage de formation professionnelle pour une dur√©e de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes √Ęg√©es, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicap√©s, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international √† l'√©tranger et n'avez pas droit √† l'assurance maladie d'une autre fa√ßon.

     √Ä noter

    si vous √™tes sans domicile stable, vous pouvez‚ÄĮobtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes¬†:

      • Avoir un titre de s√©jour valide pour s√©journer en France
      • R√©sider en France de mani√®re ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous √™tes sans domicile stable, vous pouvez‚ÄĮobtenir une adresse administrative aupr√®s d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agr√©√©e.

        √Ä savoir

      si vous √™tes en situation irr√©guli√®re (c'est-√†-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'√™tre en France), vous pouvez demander √† b√©n√©ficier de l'aide m√©dicale de l'√Čtat (AME).

    • Vous devez √™tre dans l'une des situations suivantes¬†:

      • Vous b√©n√©ficiez d'un r√©gime obligatoire de s√©curit√© sociale car vous avez une activit√© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous √™tes Inscrit dans un √©tablissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coop√©ration ou vous √™tes inscrit √† un stage de formation professionnelle pour une dur√©e de plus de 3 mois
      • Vous b√©n√©ficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes √Ęg√©es, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicap√©s, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international √† l'√©tranger et n'avez pas droit √† l'assurance maladie d'une autre fa√ßon.

      Si vous √™tes sans domicile stable, vous pouvez‚ÄĮobtenir une adresse administrative aupr√®s d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agr√©√©e.

        √Ä savoir

      si vous √™tes en situation irr√©guli√®re (c'est-√†-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'√™tre en France), vous pouvez demander √† b√©n√©ficier de l'aide m√©dicale de l'√Čtat (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

    Acc√©der au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'imp√īt ou de situation d√©clarative √† l'imp√īt (Asdir)
    • Avis de taxe fonci√®re
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez v√©cu √† l'√©tranger au cours des 12 derniers mois¬†: justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concern√©
    • Si vous √™tes demandeur du RSA¬†: attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n¬į12504 et l'envoyer √† votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n¬į 12504*09

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Acc√©der au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'imp√īt ou de situation d√©clarative √† l'imp√īt (Asdir)
    • Avis de taxe fonci√®re
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez v√©cu √† l'√©tranger au cours des 12 derniers mois¬†: justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concern√©
    • Si vous √™tes demandeur du RSA¬†: attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous d√©placer, il est possible de donner une procuration √† un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Acc√©der au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration dat√©e et sign√©e par vous
      • Sa pi√®ce d'identit√©
      • Copie de votre pi√®ce d'identit√© (carte nationale d'identit√©, passeport)

       √Ä noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document √©crit donnant procuration √† un tiers en pr√©cisant son identit√©. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pi√®ce d'identit√© (carte nationale d'identit√© ou passeport)
      • Sa propre pi√®ce d'identit√©

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez re√ßu un refus mais vous pensez remplir les conditions‚ÄĮpour avoir la compl√©mentaire sant√© solidaire ?

Vous avez 2 mois, √† partir du jour o√Ļ vous avez re√ßu le refus (notification) pour faire une demande √† la commission de recours amiable (CRA).

  • La compl√©mentaire sant√© solidaire‚ÄĮgratuite dure 1 an √† partir de la date indiqu√©e sur l'attestation de droit. Cette p√©riode¬†est renouvelable.

  • La compl√©mentaire sant√© solidaire‚ÄĮpayante dure 1 an. Cette dur√©e est renouvelable.

    La dur√©e de validit√© d√©marre le 1er‚ÄĮjour du mois apr√®s votre envoi des √©l√©ments n√©cessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant d√Ľ pour b√©n√©ficier de la compl√©mentaire sant√© solidaire, vous n'y aurez plus droit, de fa√ßon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la compl√©mentaire sant√© solidaire (gratuite ou payante) chaque ann√©e.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique‚ÄĮ: vous n'avez rien √† faire.

  • Le renouvellement est automatique‚ÄĮ: vous n'avez rien √† faire.

Si vous avez de faibles ressources‚ÄĮ, la compl√©mentaire sant√© solidaire vous aide pour vos d√©penses de sant√©.

Gr√Ęce √† la compl√©mentaire sant√© solidaire, vos d√©penses de sant√© sont rembours√©es enti√®rement, dans la limite des tarifs de la s√©curit√© sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de d√©passements d'honoraires sur les tarifs m√©dicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre m√©decin traitant avant d'aller voir un sp√©cialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du‚ÄĮforfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'h√©bergement et la nourriture
  • Pas de franchise m√©dicale ou de participation forfaitaire de‚ÄĮ1¬†‚ā¨ √† payer
  • Tiers-payant¬†: vous n'avez pas √† faire l'avance des frais m√©dicaux.
  • Forfaits de remboursement pour proth√®ses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs m√©dicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • R√©ductions sur vos billets de train selon la r√©gion (si vous avez la compl√©mentaire sant√© solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  √Ä savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire

Acc√©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Selon vos revenus, la compl√©mentaire sant√© solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9¬†571¬†‚ā¨

    2 personnes

    14¬†357¬†‚ā¨

    3 personnes

    17¬†228¬†‚ā¨

    4 personnes

    20¬†099¬†‚ā¨

    Par personne en +

    3¬†828¬†‚ā¨

    Si vous avez des revenus de placements soumis √† l'imp√īt sur le revenu (compte √©pargne, livret d'√©pargne bancaire, compte √† terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9¬†571¬†‚ā¨ et 12¬†921¬†‚ā¨

    2 personnes

    Entre 14¬†357¬†‚ā¨ et 19¬†381¬†‚ā¨

    3 personnes

    Entre 17¬†228¬†‚ā¨ et 23¬†258¬†‚ā¨

    4 personnes

    Entre 20¬†099¬†‚ā¨et 27¬†134¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    Entre 3¬†828¬†‚ā¨ et 5¬†168¬†‚ā¨

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82¬†‚ā¨

    2

    143,65¬†‚ā¨

    3 ou +

    177,77¬†‚ā¨

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus‚ÄĮ: vous avez droit √† la compl√©mentaire sant√© solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis √† l'imp√īt sur le revenu (compte √©pargne, livret d'√©pargne bancaire, compte √† terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9¬†571¬†‚ā¨

    2 personnes

    14¬†357¬†‚ā¨

    3 personnes

    17¬†228¬†‚ā¨

    4 personnes

    20¬†099¬†‚ā¨

    Par personne en +

    3¬†828¬†‚ā¨

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82¬†‚ā¨

    2

    143,65¬†‚ā¨

    3 ou +

    177,77¬†‚ā¨

     √Ä noter

    les‚ÄĮrevenus pris en compte correspondent √† ce que vous avez gagn√© ou per√ßu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit √† la compl√©mentaire sant√© solidaire en payant un faible montant, qui d√©pend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis √† l'imp√īt sur le revenu (compte √©pargne, livret d'√©pargne bancaire, compte √† terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    12¬†921¬†‚ā¨

    2 personnes

    19¬†381¬†‚ā¨

    3 personnes

    23¬†258¬†‚ā¨

    4 personnes

    27¬†134¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    5¬†168¬†‚ā¨

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82¬†‚ā¨

    2

    143,65¬†‚ā¨

    3 ou +

    177,77¬†‚ā¨

    L'√Ęge pris en compte est l'√Ęge au 1er janvier de l'ann√©e d'attribution du droit √† la compl√©mentaire sant√© solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    √āge au 1er janvier de l'ann√©e d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière en Alsace-Moselle

    29 ans et moins

    2,80¬†‚ā¨

    De 30 à 49 ans

    4,90¬†‚ā¨

    De 50 à 59 ans

    7,30¬†‚ā¨

    De 60 à 69 ans

    8,70¬†‚ā¨

    De 70 ans et plus

    10,50¬†‚ā¨

  • Vous devez √™tre dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous devez r√©sider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous b√©n√©ficiez d'un r√©gime obligatoire de s√©curit√© sociale car vous avez une activit√© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous √™tes inscrit dans un √©tablissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coop√©ration ou un stage de formation professionnelle pour une dur√©e de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes √Ęg√©es, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicap√©s, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international √† l'√©tranger et n'avez pas droit √† l'assurance maladie d'une autre fa√ßon.

     √Ä noter

    si vous √™tes sans domicile stable, vous pouvez‚ÄĮobtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes¬†:

      • Avoir un titre de s√©jour valide pour s√©journer en France
      • R√©sider en France de mani√®re ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous √™tes sans domicile stable, vous pouvez‚ÄĮobtenir une adresse administrative aupr√®s d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agr√©√©e.

        √Ä savoir

      si vous √™tes en situation irr√©guli√®re (c'est-√†-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'√™tre en France), vous pouvez demander √† b√©n√©ficier de l'aide m√©dicale de l'√Čtat (AME).

    • Vous devez √™tre dans l'une des situations suivantes¬†:

      • Vous b√©n√©ficiez d'un r√©gime obligatoire de s√©curit√© sociale car vous avez une activit√© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous √™tes Inscrit dans un √©tablissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coop√©ration ou vous √™tes inscrit √† un stage de formation professionnelle pour une dur√©e de plus de 3 mois
      • Vous b√©n√©ficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes √Ęg√©es, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicap√©s, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international √† l'√©tranger et n'avez pas droit √† l'assurance maladie d'une autre fa√ßon.

      Si vous √™tes sans domicile stable, vous pouvez‚ÄĮobtenir une adresse administrative aupr√®s d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agr√©√©e.

        √Ä savoir

      si vous √™tes en situation irr√©guli√®re (c'est-√†-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'√™tre en France), vous pouvez demander √† b√©n√©ficier de l'aide m√©dicale de l'√Čtat (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

    Acc√©der au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'imp√īt ou de situation d√©clarative √† l'imp√īt (Asdir)
    • Avis de taxe fonci√®re
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez v√©cu √† l'√©tranger au cours des 12 derniers mois¬†: justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concern√©
    • Si vous √™tes demandeur du RSA¬†: attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n¬į12504 et l'envoyer √† votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n¬į 12504*09

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Acc√©der au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'imp√īt ou de situation d√©clarative √† l'imp√īt (Asdir)
    • Avis de taxe fonci√®re
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez v√©cu √† l'√©tranger au cours des 12 derniers mois¬†: justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concern√©
    • Si vous √™tes demandeur du RSA¬†: attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous d√©placer, il est possible de donner une procuration √† un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Acc√©der au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration dat√©e et sign√©e par vous
      • Sa pi√®ce d'identit√©
      • Copie de votre pi√®ce d'identit√© (carte nationale d'identit√©, passeport)

       √Ä noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document √©crit donnant procuration √† un tiers en pr√©cisant son identit√©. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pi√®ce d'identit√© (carte nationale d'identit√© ou passeport)
      • Sa propre pi√®ce d'identit√©

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez re√ßu un refus mais vous pensez remplir les conditions‚ÄĮpour avoir la compl√©mentaire sant√© solidaire ?

Vous avez 2 mois, √† partir du jour o√Ļ vous avez re√ßu le refus (notification) pour faire une demande √† la commission de recours amiable (CRA).

  • La compl√©mentaire sant√© solidaire‚ÄĮgratuite dure 1 an √† partir de la date indiqu√©e sur l'attestation de droit.

  • La compl√©mentaire sant√© solidaire‚ÄĮpayante dure 1 an.

    La dur√©e de validit√© d√©marre le 1er‚ÄĮjour du mois apr√®s votre envoi des √©l√©ments n√©cessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant d√Ľ pour b√©n√©ficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de fa√ßon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la compl√©mentaire sant√© solidaire (gratuite ou payante) chaque ann√©e.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique‚ÄĮ: vous n'avez rien √† faire.

  • Le renouvellement est automatique‚ÄĮ: vous n'avez rien √† faire.

 Attention :

La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Si vous avez de faibles ressources‚ÄĮ, la compl√©mentaire sant√© solidaire vous aide pour vos d√©penses de sant√©.

Gr√Ęce √† la compl√©mentaire sant√© solidaire, vos d√©penses de sant√© sont rembours√©es enti√®rement, dans la limite des tarifs de la s√©curit√© sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de d√©passements d'honoraires sur les tarifs m√©dicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre m√©decin traitant avant d'aller voir un sp√©cialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du‚ÄĮforfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'h√©bergement et la nourriture
  • Pas de franchise m√©dicale ou de participation forfaitaire de‚ÄĮ1¬†‚ā¨ √† payer
  • Tiers-payant¬†: vous n'avez pas √† faire l'avance des frais m√©dicaux.
  • Forfaits de remboursement pour proth√®ses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs m√©dicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • R√©ductions sur vos billets de train selon la r√©gion (si vous avez la compl√©mentaire sant√© solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  √Ä savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimez vos droits à la complémentaire santé solidaire

Acc√©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Selon vos revenus la compl√©mentaire sant√© solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10¬†653¬†‚ā¨

    2 personnes

    15¬†979¬†‚ā¨

    3 personnes

    19¬†175¬†‚ā¨

    4 personnes

    22¬†370¬†‚ā¨

    Par personne en +

    4¬†261¬†‚ā¨

    Si vous avez des revenus de placements soumis √† l'imp√īt sur le revenu (compte √©pargne, livret d'√©pargne bancaire, compte √† terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    DOM

    1 personne

    Entre 10¬†653¬†‚ā¨ et 14¬†381¬†‚ā¨

    2 personnes

    Entre 15¬†979¬†‚ā¨ et 21¬†571¬†‚ā¨

    3 personnes

    Entre 19¬†175¬†‚ā¨ et 25¬†886¬†‚ā¨

    4 personnes

    Entre 22¬†370¬†‚ā¨ et 30¬†200¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    Entre 4¬†261¬†‚ā¨ et 5¬†752¬†‚ā¨

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82¬†‚ā¨

    2

    143,65¬†‚ā¨

    3 ou +

    177,77¬†‚ā¨

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus‚ÄĮ: vous avez droit √† la compl√©mentaire sant√© solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis √† l'imp√īt sur le revenu (compte √©pargne, livret d'√©pargne bancaire, compte √† terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10¬†653¬†‚ā¨

    2 personnes

    15¬†979¬†‚ā¨

    3 personnes

    19¬†175¬†‚ā¨

    4 personnes

    22¬†370¬†‚ā¨

    Par personne en +

    4¬†261¬†‚ā¨

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82¬†‚ā¨

    2

    143,65¬†‚ā¨

    3 ou +

    177,77¬†‚ā¨

     √Ä noter

    les ¬ę‚ÄĮrevenus‚ÄĮ¬Ľ pris en compte correspondent √† ce que vous avez gagn√© ou per√ßu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit √† la compl√©mentaire sant√© solidaire en payant un faible montant, qui d√©pend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis √† l'imp√īt sur le revenu (compte √©pargne, livret d'√©pargne bancaire, compte √† terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    14¬†381¬†‚ā¨

    2 personnes

    21¬†571¬†‚ā¨

    3 personnes

    25¬†886¬†‚ā¨

    4 personnes

    30¬†200¬†‚ā¨

    Par personne supplémentaire

    5¬†752¬†‚ā¨

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82¬†‚ā¨

    2

    143,65¬†‚ā¨

    3 ou +

    177,77¬†‚ā¨

    L'√Ęge pris en compte est l'√Ęge au 1er janvier de l'ann√©e d'attribution du droit √† la compl√©mentaire sant√© solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    √āge au 1er janvier de l'ann√©e d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière

    29 ans et moins

    8¬†‚ā¨

    De 30 à 49 ans

    14¬†‚ā¨

    De 50 à 59 ans

    21¬†‚ā¨

    De 60 à 69 ans

    25¬†‚ā¨

    De 70 ans et plus

    30¬†‚ā¨

  • Vous devez √™tre dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous devez r√©sider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous b√©n√©ficiez d'un r√©gime obligatoire de s√©curit√© sociale car vous avez une activit√© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous √™tes inscrit dans un √©tablissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coop√©ration ou un stage de formation professionnelle pour une dur√©e de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes √Ęg√©es, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicap√©s, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international √† l'√©tranger et n'avez pas droit √† l'assurance maladie d'une autre fa√ßon.

     √Ä noter

    si vous √™tes sans domicile stable, vous pouvez‚ÄĮobtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes¬†:

      • Avoir un titre de s√©jour valide pour s√©journer en France
      • R√©sider en France de mani√®re ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous √™tes sans domicile stable, vous pouvez‚ÄĮobtenir une adresse administrative aupr√®s d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agr√©√©e.

        √Ä savoir

      si vous √™tes en situation irr√©guli√®re (c'est-√†-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'√™tre en France), vous pouvez demander √† b√©n√©ficier de l'aide m√©dicale de l'√Čtat (AME).

    • Vous devez √™tre dans l'une des situations suivantes¬†:

      • Vous b√©n√©ficiez d'un r√©gime obligatoire de s√©curit√© sociale car vous avez une activit√© professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous √™tes Inscrit dans un √©tablissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coop√©ration ou vous √™tes inscrit √† un stage de formation professionnelle pour une dur√©e de plus de 3 mois
      • Vous b√©n√©ficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes √Ęg√©es, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicap√©s, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international √† l'√©tranger et n'avez pas droit √† l'assurance maladie d'une autre fa√ßon.

      Si vous √™tes sans domicile stable, vous pouvez‚ÄĮobtenir une adresse administrative aupr√®s d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agr√©√©e.

        √Ä savoir

      si vous √™tes en situation irr√©guli√®re (c'est-√†-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'√™tre en France), vous pouvez demander √† b√©n√©ficier de l'aide m√©dicale de l'√Čtat (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf .

    Acc√©der au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'imp√īt ou de situation d√©clarative √† l'imp√īt (Asdir)
    • Avis de taxe fonci√®re
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez v√©cu √† l'√©tranger au cours des 12 derniers mois¬†: justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concern√©
    • Si vous √™tes demandeur du RSA¬†: attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n¬į12504 et l'envoyer √† votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n¬į 12504*09

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Acc√©der au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'imp√īt ou de situation d√©clarative √† l'imp√īt (Asdir)
    • Avis de taxe fonci√®re
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez v√©cu √† l'√©tranger au cours des 12 derniers mois¬†: justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concern√©
    • Si vous √™tes demandeur du RSA¬†: attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous d√©placer, il est possible de donner une procuration √† un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Acc√©der au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration dat√©e et sign√©e par vous
      • Sa pi√®ce d'identit√©
      • Copie de votre pi√®ce d'identit√© (carte nationale d'identit√©, passeport)

       √Ä noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document √©crit donnant procuration √† un tiers en pr√©cisant son identit√©. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pi√®ce d'identit√© (carte nationale d'identit√© ou passeport)
      • Sa propre pi√®ce d'identit√©

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez re√ßu un refus mais vous pensez remplir les conditions‚ÄĮpour avoir la compl√©mentaire sant√© solidaire ?

Vous avez 2 mois, √† partir du jour o√Ļ vous avez re√ßu le refus (notification) pour faire une demande √† la commission de recours amiable (CRA).

  • La compl√©mentaire sant√© solidaire‚ÄĮgratuite dure 1 an √† partir de la date indiqu√©e sur l'attestation de droit.

  • La compl√©mentaire sant√© solidaire‚ÄĮpayante dure 1 an.

    La dur√©e de validit√© d√©marre le 1er‚ÄĮjour du mois apr√®s votre envoi des √©l√©ments n√©cessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant d√Ľ pour b√©n√©ficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de fa√ßon temporaire.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique‚ÄĮ: vous n'avez rien √† faire.

Le renouvellement est automatique‚ÄĮ: vous n'avez rien √† faire.

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