Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat √† dur√©e ind√©termin√©e (CDI) peut √™tre rompu √† tout moment, √† l'initiative de l'employeur ou du salari√© ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent √™tre remis au salari√© √† la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation P√īle emploi, solde de tout compte r√©capitulatif des dispositifs d'√©pargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :