Fiche pratique

RĂ©tention du permis de conduire

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
  • Conduite en Ă©tat d'ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vĂ©rifications concernant l'Ă©tat d'alcoolĂ©mie
  • Conduite sous l'emprise de stupĂ©fiants
  • Refus de se soumettre aux vĂ©rifications concernant l'usage de stupĂ©fiants
  • DĂ©passement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisĂ©e, Ă©tabli au moyen d'un appareil homologuĂ© avec interception du vĂ©hicule
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraĂ®nĂ© la mort d'une personne ou ayant causĂ© un dommage corporel, si vous ĂŞtes soupçonnĂ© d'avoir enfreint les règles d'usage du tĂ©lĂ©phone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dĂ©passement, d'intersection ou de prioritĂ© de passage
  • Conduite en tenant un tĂ©lĂ©phone en main lorsque le conducteur commet en mĂŞme temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sĂ©curitĂ© entre les vĂ©hicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dĂ©passement, signalisations imposant l'arrĂŞt ou le cĂ©dez le passage Ă  une intersection, et prioritĂ©s de passage Ă  l'Ă©gard des piĂ©tons.
  • Refus d'obtempĂ©rer

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

  • Ă€ l'occasion de contrĂ´les routiers alĂ©atoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
  • Ă€ l'occasion d'un accident
  • En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constatĂ© par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.

N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.

 Ă€ noter

en cas de conduite accompagnée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.

Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.

  • Votre permis de conduire est remis Ă  votre disposition :

    • en bord de route par les forces de l'ordre s'il est possible de prouver immĂ©diatement que l'infraction n'est pas Ă©tablie (par exemple, avec un Ă©thylomètre)
    • ou après un dĂ©lai de 72 heures (120 heures si des vĂ©rifications sont nĂ©cessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

    Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.

    Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.

    Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.

  • Les forces de l'ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.

    Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :