Fiche pratique

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaßt les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure.

La personne mise en cause doit ĂȘtre majeure au moment des faits.

La personne mise en cause doit reconnaßtre les faits qui lui sont reprochés. Sinon, c'est la procédure classique qui doit s'appliquer.

La personne doit ĂȘtre poursuivie pour certains dĂ©lits.

Les délits suivants ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable :

Les crimes et les contraventions ne peuvent pas ĂȘtre jugĂ©s en CRPC.

 Ă€ noter

à la fin d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut renvoyer la personne mise en cause vers une procédure de CRPC.

Quelle est la procédure ?

La personne mise en cause est convoquĂ©e devant le procureur de la RĂ©publique. Elle peut Ă©galement ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ©e, c'est-Ă -dire ĂȘtre transportĂ©e au tribunal pour ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au procureur Ă  la fin de sa garde Ă  vue.

Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines aprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© que la personne mise en cause reconnaĂźt ĂȘtre l'auteur des faits.

La personne mise en cause doit obligatoirement ĂȘtre assistĂ©e d'un avocat lorsqu'elle dĂ©clare reconnaĂźtre les faits et lorsque le procureur de la RĂ©publique propose les peines.

OĂč s’adresser ?

Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Quelles sont les peines possibles ?

Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une amende.

La durĂ©e de l'emprisonnement ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă  3 ans, ni dĂ©passer la moitiĂ© de la peine encourue.

Le montant de l'amende ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  celui de l'amende encourue.

Ces peines peuvent ĂȘtre assorties d'un sursis. Dans ce cas, la personne ne va pas en prison ou ne paie pas l'amende.

Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée ou non. Si elle l'est, la personne ira en prison à la fin de l'audience. S'il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour qu'il détermine le mode d'exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).

Le procureur peut également proposer d'appliquer une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché (par exemple, retrait du permis).

Le procureur peut aussi proposer une peine qui entraßne l'annulation d'un sursis accordé lors d'une précédente condamnation.

Il peut proposer que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire.

Le procureur peut aussi écarter l'application automatique d'une interdiction ou d'une incapacité (exemple : interdiction du droit de vote).

La personne mise en cause peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaßtre sa décision.

Trois solutions sont possibles pour elle. Elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

  • Si la proposition est acceptĂ©e, le procureur doit saisir le tribunal pour une audience d'homologation.
  • Si la proposition est refusĂ©e, le procureur doit saisir, sauf Ă©lĂ©ment nouveau, le tribunal correctionnel pour un procĂšs classique.
  • Si un dĂ©lai de rĂ©flexion est demandĂ©, le procureur peut dĂ©cider de prĂ©senter la personne mise en cause devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (JLD). Celui-ci peut ordonner un placement sous contrĂŽle judiciaire ou sous bracelet Ă©lectronique. Il peut aussi dĂ©cider d'un placement en dĂ©tention provisoire si l'une des peines proposĂ©e est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandĂ© sa mise Ă  exĂ©cution immĂ©diate. Dans ces cas-lĂ , la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un dĂ©lai compris entre 10 et 20 jours Ă  partir de la dĂ©cision du JLD.

La personne mise en cause et son avocat sont entendus par le juge (le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué).

Le juge peut dĂ©cider d'homologuer (c'est-Ă -dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la complĂ©ter. L'audience publique et la dĂ©cision du prĂ©sident doivent avoir lieu le mĂȘme jour.

Le juge rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passĂ© avec le procureur. Il a la mĂȘme valeur qu'un jugement classique. La prĂ©sence du procureur n'est pas obligatoire Ă  cette audience.

La décision du juge doit d'abord préciser que la personne est coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'elle reconnaßt ces faits. Elle indique que la personne accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République. Elle doit mentionner que les peines proposées sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

L'ordonnance est immĂ©diatement exĂ©cutoire, ce qui veut dire qu'elle peut ĂȘtre appliquĂ©e dĂšs son prononcĂ©. Si le juge valide par exemple la proposition de peine d'emprisonnement ferme, la personne part en prison aprĂšs l'audience mĂȘme si elle peut contester cette dĂ©cision.

L'ordonnance doit ĂȘtre notifiĂ©e Ă  l'intĂ©ressĂ©.

Il a un délai de 10 jours pour faire appel.

Si la personne condamnée fait appel, la cour d'appel ne peut pas prononcer une peine plus sévÚre que celle validée lors de l'audience d'homologation.

Si le procureur fait appel, la cour d'appel peut, dans ce cas, prononcer une peine supérieure à celle qui a été validée.

 Ă€ noter

la décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire de l'auteur des faits.

Le juge peut refuser l'homologation s'il constate que la personne ne reconnaßt pas les faits et n'accepte pas les peines proposées.

Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochĂ©s, la situation de la victime, la personnalitĂ© de l'auteur ou les intĂ©rĂȘts de la sociĂ©tĂ© justifient une audience correctionnelle ordinaire. C'est le cas par exemple lorsque les dĂ©clarations de la victime apportent de nouveaux Ă©lĂ©ments sur les faits ou sur la personnalitĂ© de l'auteur.

En cas de refus d'homologation, le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d'un procÚs classique.

La victime doit ĂȘtre informĂ©e sans dĂ©lai de la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure avant l'audience d'homologation.

La mise en place d'une CRPC n'empĂȘche pas la victime d'obtenir une indemnisation. La victime peut se constituer partie civile et demander l'indemnisation de son prĂ©judice par le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts avant ou au cours de l'audience d'homologation.

La victime est entendue lors de cette audience si elle est présente. Sa présence n'est cependant pas obligatoire à l'audience d'homologation.

En son absence, elle doit avoir fait parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d'indemnisation pour le jour de l'audience. Le juge peut accepter ces demandes ou les refuser.

Si elle le souhaite, elle peut ĂȘtre assistĂ©e par un avocat.

OĂč s’adresser ?

Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants.

Le président du tribunal décide du montant de l'indemnisation.

La victime peut faire appel de cette décision dans les 10 jours aprÚs sa notification.

  À savoir

si la victime n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, le tribunal ne prononce pas de peine, mais prend une décision uniquement sur l'indemnisation de la victime.