Fiche pratique

Harcèlement sexuel

Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l'auteur présumé des faits, car il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez bénéficier d'une protection spécifique de la part de votre employeur et de la part des autorités.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

  • portent atteinte √† sa dignit√© en raison de leur caract√®re d√©gradant ou humiliant,
  • ou cr√©ent √† son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime (harcèlement par un proche, un voisin....).

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il pourrait s'agir d'une agression sexuelle, qui est une infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.

Si vous êtes victme de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est n√©cessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous √™tes dans l'impossibilit√© de parler au t√©l√©phone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie¬†: Je communique en langue des signes
    • Tchat¬†: Je communique par √©crit
    • Voix / Retour texte¬†: Je parle et le 114 me r√©pond par √©crit (ou l'inverse)

Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé du harcèlement sexuel.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).

La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre √©tat civil et vos coordonn√©es compl√®tes (adresse et num√©ro de t√©l√©phone)
  • R√©cit d√©taill√© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur suppos√© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera d√©pos√©e contre X)
  • Noms et adresses des √©ventuels t√©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou d√©finitive du pr√©judice
  • Documents de preuve : certificats m√©dicaux, arr√™ts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volont√© de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Dans la mesure o√Ļ le sexe est l'un des crit√®res de discrimination interdits par la loi, vous pouvez aussi saisir le D√©fenseur des droits.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Co√Ľt d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de

  • 2 ans d'emprisonnement
  • et 30¬†000¬†‚ā¨ d'amende.

Ces peines peuvent √™tre port√©es √† 3 ans d'emprisonnement et 45¬†000¬†‚ā¨ d'amende, lorsque les faits sont commis par ou sur les personnes suivantes¬†:

  • Par une personne qui abuse de l'autorit√© que lui conf√®rent ses fonctions
  • Sur un mineur de moins de 15 ans
  • Sur une personne dont la particuli√®re vuln√©rabilit√©, due √† son √Ęge, √† une maladie, √† une infirmit√©, √† une d√©ficience physique ou psychique ou √† un √©tat de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
  • Sur une personne dont la particuli√®re vuln√©rabilit√© ou d√©pendance r√©sultant de la pr√©carit√© de sa situation √©conomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en qualit√© d'auteur ou de complice
  • Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support num√©rique ou √©lectronique
  • Alors qu'un mineur √©tait pr√©sent et y a assist√©
  • Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit√© de droit ou de fait

L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui

  • portent atteinte √† sa dignit√© en raison de leur caract√®re d√©gradant ou humiliant
  • ou cr√©ent √† son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il y a également harcèlement sexuel lorsque ces propos ou comportements sont imposés à un travailleur par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, même si chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.

Il en va de même lorsque les propos ou comportements sont imposés à un travailleur, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Par ailleurs, le fait de faire gravement pression sur un travailleur dans le but (réel ou apparent) d'obtenir un acte sexuel est aussi assimilé au harcèlement sexuel, même s'il n'y a pas de répétition.

Dans le milieu professionnel, il peut y avoir harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...)

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il s'agit alors d'une agression sexuelle, qui est plus gravement punie.

  √Ä savoir

en matière de harcèlement sexuel au travail, l'élément intentionnel n'est pas nécessaire, contrairement au harcèlement sexuel hors de la sphère professionnelle.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est n√©cessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous √™tes dans l'impossibilit√© de parler au t√©l√©phone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie¬†: Je communique en langue des signes
    • Tchat¬†: Je communique par √©crit
    • Voix / Retour texte¬†: Je parle et le 114 me r√©pond par √©crit (ou l'inverse)

  • Si vous √™tes victime de harc√®lement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux repr√©sentants du personnel et au comit√© social et √©conomique (CSE).

    Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits. Il y a une exception si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.

  • Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harc√®lement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il pr√©voit des proc√©dures appropri√©es pour¬†recueillir des signalement et orienter l'agent qui se d√©clare victime ou t√©moin.

    Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit.

    Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Dans le secteur privé comme dans le secteur public, l'employeur a l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Information des travailleurs

L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui répriment le harcèlement sexuel.

Il doit insérer ces textes dans le règlement intérieur et citer des exemples concrets d'actes constitutifs de harcèlement sexuel.

Mise en place d'actions de prévention

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention contre le harcèlement sexuel et le sexisme.

Il doit ainsi sensibiliser et former les travailleurs aux agissements constitutifs de harcèlement sexuel et sexiste.

L'employeur peut s'appuyer sur le Service de prévention et de santé au travail (SPST). Ce service remplace depuis le 1er avril 2022 le Service de santé au travail (SST).

Le SPST a pour missions principales l'√©valuation et la pr√©vention des risques professionnels et la mise en Ňďuvre d'actions de promotion de la sant√© sur le lieu de travail.

Ainsi, chaque SPST doit obligatoirement intégrer dans son programme les actions suivantes :

  • Pr√©vention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforc√© et l'accompagnement des entreprises dans l'√©laboration de leur document unique d'√©valuation des risques professionnels
  • Conduite d'actions de pr√©vention des risques pour la sant√© des travailleurs
  • Suivi individuel de l'√©tat de sant√© de chaque salari√©,tout au long de son activit√©, √† travers la mise en place de l'ensemble des suivis et visites m√©dicales pr√©vues par la r√©glementation
  • Pr√©vention de la d√©sinsertion professionnelle, √† travers la mise en place et l'animation d'une cellule op√©rationnelle pour accompagner les salari√©s pr√©sentant un risque de sortir de l'emploi en raison de leur √©tat de sant√©

Formation des représentants des travailleurs

L'employeur a l'obligation de financer la formation des représentants des travailleurs.

Ainsi, les élus au comité social et économique (CSE) doivent suivre 5 jours minimum de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de renouvellement de leur mandat, ils doivent bénéficier de 3 jours supplémentaires de formation.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficient de 5 jours supplémentaires de formation.

Depuis le 31 mars 2022, l'employeur ne peut plus élaborer seul le document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).

Il est obligé d'associer les référents santé au travail, le SPST et les membres du CSE à l'élaboration du document.

Le Duerp doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans.

Suivi de la santé des travailleurs

En tant que victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez aussi bénéficier des mesures de santé au travail que les employeurs ont l'obligation de mettre en place.

Ainsi, depuis le 31 mars 2022, vous pouvez bénéficier de visites médicales à distance, à condition que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges.

Vous pouvez également bénéficier si vous êtes dans les conditions, de la nouvelle visite médicale de mi-carrière qui doit être proposée aux travailleurs dans les 2 ans précédant leur 45 ans. Cette visite médicale est destinée à détecter le risque de désinsertion professionnelle

Enfin, si vous avez un arrêt de travail de plus de 30 jours, vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous de liaison, en présence du service de prévention et de santé au travail.

Ce rendez-vous n'est pas une visite médicale, il a pour objectif de vous informer que vous pouvez bénéficier des dispositifs suivants :

  • Actions de pr√©vention de la d√©sinsertion professionnelle
  • Visite de pr√©-reprise
  • Mesures individuelles d'am√©nagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail

Contre l'auteur des faits

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez porter plainte contre le ou les auteurs présumés devant la justice pénale.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement.

La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre √©tat civil et vos coordonn√©es compl√®tes (adresse et num√©ro de t√©l√©phone)
  • R√©cit d√©taill√© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur suppos√© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera d√©pos√©e contre X)
  • Noms et adresses des √©ventuels t√©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou d√©finitive du pr√©judice
  • Documents de preuve : certificats m√©dicaux, arr√™ts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volont√© de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si la plainte est classée sans suite, et que vous souhaitez poursuivre la procédure, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

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Contre l'employeur

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. S'il n'a pas respecté ses obligations légales de prévention, vous pouvez le poursuivre en justice pour obtenir une indemnisation.

La proc√©dure de demande d'indemnisation √† l'√©gard de l'employeur peut √™tre engag√©e parall√®lement au d√©p√īt de plainte √† l'√©gard de l'auteur pr√©sum√© du harc√®lement sexuel¬†:

En tant que victime, vous n'√™tes pas oblig√© d'informer votre employeur du d√©p√īt de plainte √† l'√©gard de l'auteur pr√©sum√© du harc√®lement.

Cette procédure peut se poursuivre en même temps que la demande d'indemnisation à l'égard de l'employeur.

Ces 2 actions peuvent viser des personnes différentes.

 Exemple

Vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud'hommes pour l'indemnisation, et votre chef de service, auteur des faits, au pénal.

Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.

L'employeur devra lui-même démontrer que les faits présentés par vos soins ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.

Les personnes qui dénoncent un harcèlement sexuel ou qui luttent contre ce phénomène ne peuvent pas être sanctionnées ou licenciées.

 √Ä noter

dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

Défenseur des droits

Dans la mesure o√Ļ le sexe est l'un des crit√®res de discrimination interdits par la loi, et que le travail fait partie des situations dans lesquelles les discriminations sont sanctionn√©es, vous pouvez aussi saisir le D√©fenseur des droits. Ceci tant √† l'√©gard de l'auteur des faits qu'√† l'√©gard de l'employeur.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Co√Ľt d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à 

  • 2 ans de prison
  • et 30¬†000¬†‚ā¨ d'amende

En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent aller jusqu'à :

  • 3 ans de prison
  • et 45¬†000¬†‚ā¨ d'amende

Ces peines aggravées sont également applicables lorsque le harcèlement sexuel a été commis dans l'une des situations suivantes :

  • Sur une personne dont la particuli√®re vuln√©rabilit√© due √† une maladie, √† une infirmit√©, √† une d√©ficience physique ou psychique ou √† un √©tat de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
  • Sur une personne dont la particuli√®re vuln√©rabilit√© ou d√©pendance r√©sultant de la pr√©carit√© de sa situation √©conomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou complice

L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime, en réparation de son préjudice.

De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.

Il en va de même pour tout agent public responsable des mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.