Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 01 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert un certificat de nationalitĂ© française ? Comment faire la demande ? Quel est le dĂ©lai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalitĂ© française.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

 Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1Úre demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

  À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

  • Vous devez faire vous-mĂȘme la demande de certificat de nationalitĂ© française.

  • Vous pouvez faire vous-mĂȘme la demande de certificat de nationalitĂ© française.

    Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

  • Vos reprĂ©sentants lĂ©gaux doivent faire la demande de certificat de nationalitĂ© française pour vous (l'un de vos parents peut faire la dĂ©marche en cas d'exercice commun de l'autoritĂ© parentale).

  • Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalitĂ© française pour vous.

  • Vous devez demander vous-mĂȘme un certificat de nationalitĂ© française.

La démarche est gratuite.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Formulaire
Demande de certificat de nationalité française

Cerfa n° 16237*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 2.8 MB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Original de chaque document

Tous les documents doivent ĂȘtre produits en original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :

  • Document officiel d'identitĂ©
  • Document dĂ©livrĂ© en un exemplaire unique non conservĂ© par l'autoritĂ© Ă©mettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d'Ă©tat civil

Un acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une dĂ©cision ou un acte d'une autoritĂ© judiciaire ou administrative doit ĂȘtre fourni sous forme d'expĂ©dition et accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

  • l'exemplaire enregistrĂ© de la dĂ©claration, conservĂ© par son titulaire,
  • ou l'acte de naissance français mentionnant la dĂ©claration,
  • ou une attestation de l'autoritĂ© qui enregistrĂ© la dĂ©claration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

  • l'ampliation du dĂ©cret,
  • ou l'acte de naissance français mentionnant le dĂ©cret,
  • ou une attestation du ministre chargĂ© des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction en français des documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangĂšre doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    • Votre acte de naissance
    • Document officiel d'identitĂ©
    • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente et en couleur
    • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance
      • Document officiel d'identitĂ© s'il en a un
      • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente et en couleur
      • Justificatif de domicile si le mineur ne rĂ©side pas avec vous
      • Document officiel d'identitĂ©
      • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente et en couleur
      • Si nĂ©cessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autoritĂ© parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, dĂ©cision statuant sur l'autoritĂ© parentale
      • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance
      • Document officiel d'identitĂ©
      • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente et en couleur
      • Justificatif de domicile
      • Document officiel d'identitĂ©
      • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente et en couleur
      • Selon le cas, dĂ©cision de protection ou mandat de protection future
      • Justificatif de domicile.
      • Acte de naissance de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e
      • Acte de dĂ©cĂšs
      • Courrier de l'organisme ou du service Ă  l'origine de la demande de CNF
      • Document officiel d'identitĂ©
      • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente et en couleur
      • Tous documents justifiant de votre qualitĂ© d'ayant droit de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e
      • Justificatif de domicile

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :

  • Soit vous ĂȘtes français(e) depuis votre naissance
  • Soit vous avez acquis la nationalitĂ© française

Documents Ă  fournir si vous ĂȘtes français(e) depuis votre naissance

  • Vous ĂȘtes français par double droit du sol

    Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France

    Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

    Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

  • Il est conseillĂ© de remplir l'arbre gĂ©nĂ©alogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la comprĂ©hension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi Ă©tablir un arbre gĂ©nĂ©alogique sur le mĂȘme modĂšle.

    Vous ĂȘtes nĂ©(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents Ă©tait français au jour de votre naissance.

    • Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.

      Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

      Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

    • Vous devez fournir cette dĂ©cision de justice.

    • Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nĂ©s en France.

      Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.

      Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

      • Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus.

        Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaßne à l'égard de son propre ascendant direct.

        Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

        • Vous devez fournir cette dĂ©cision de justice.

        • Sauf s'il est nĂ© avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nĂ©s en France.

          Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

          Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

        • Vous devez fournir, selon le cas :

          • Soit le dĂ©cret ou la dĂ©claration dĂ©montrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalitĂ© française, y compris par rĂ©intĂ©gration
          • Soit tous documents dĂ©montrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalitĂ© française. Par exemple : documents Ă©tablissant une acquisition Ă  majoritĂ© par naissance et rĂ©sidence en France.
        • Vous devez fournir tous documents dĂ©montrant que le parent Ă©tait de nationalitĂ© française avant l'accession Ă  l'indĂ©pendance de l’État concernĂ©.

          Vous devez aussi fournir tous documents dĂ©montrant, conformĂ©ment Ă  la loi ou au traitĂ© rĂ©gissant les consĂ©quences sur la nationalitĂ© de l'accession Ă  l'indĂ©pendance de l'État concernĂ©, que l'ascendant a :

          • soit conservĂ© de plein droit la nationalitĂ© française,
          • soit choisi de conserver la nationalitĂ© française,
          • soit bĂ©nĂ©ficiĂ© de l'effet attachĂ© Ă  une dĂ©claration permettant de conserver la nationalitĂ© française.

          Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.

          La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

          Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

          Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

    • Selon la situation, vous devez fournir :

      • le dĂ©cret ou la dĂ©claration dĂ©montrant que votre parent a acquis volontairement la nationalitĂ© française, y compris par rĂ©intĂ©gration,
      • tous documents dĂ©montrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalitĂ© française. Par exemple, documents Ă©tablissant une acquisition Ă  majoritĂ© par naissance et rĂ©sidence en France.
    • Vous devez fournir tous documents dĂ©montrant que votre parent Ă©tait de nationalitĂ© française avant l'accession Ă  l'indĂ©pendance de l’État concernĂ©.

      Vous devez aussi fournir tous documents dĂ©montrant, conformĂ©ment Ă  la loi ou au traitĂ© rĂ©gissant les consĂ©quences sur la nationalitĂ© de l'accession Ă  l'indĂ©pendance de l'État concernĂ©, que votre parent a :

      • soit conservĂ© de plein droit la nationalitĂ© française,
      • soit choisi de conserver la nationalitĂ© française,
      • soit bĂ©nĂ©ficiĂ© de l'effet attachĂ© Ă  une dĂ©claration permettant de conserver la nationalitĂ© française.
    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Acte de naissance de vos parents
      • Tous documents Ă©tablissant que vos parents sont apatrides (dĂ©cision de l'Ofpra)
      • Selon la situation, actes Ă©tablissant votre filiation Ă  l'Ă©gard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
      • Acte de naissance de vos parents
      • Tous documents Ă©tablissant que vos parents sont d'une nationalitĂ© Ă©trangĂšre qui ne peut en aucune façon vous ĂȘtre transmise. Par exemple, certificat de coutume dĂ©livrĂ© par le consulat ou loi(s) Ă©trangĂšre(s) de nationalitĂ©.
      • Selon la situation, actes Ă©tablissant votre filiation Ă  l'Ă©gard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
    • Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux Ă  fournir pour toute demande de certificat.

  • Il est conseillĂ© de remplir l'arbre gĂ©nĂ©alogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la comprĂ©hension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi Ă©tablir un arbre gĂ©nĂ©alogique sur le mĂȘme modĂšle.

    Vous devez fournir tous documents dĂ©montrant que vous ĂȘtes nĂ© français(e) français(e) avant l'accession Ă  l'indĂ©pendance de l’État concernĂ©.

    Vous devez aussi fournir tous documents dĂ©montrant, conformĂ©ment Ă  la loi ou au traitĂ© rĂ©gissant les consĂ©quences sur la nationalitĂ© de l'accession Ă  l'indĂ©pendance de l'État concernĂ©, que vous avez :

    • soit conservĂ© de plein droit la nationalitĂ© française,
    • soit choisi de conserver la nationalitĂ© française,
    • soit bĂ©nĂ©ficiĂ© de l'effet attachĂ© Ă  une dĂ©claration permettant de conserver la nationalitĂ© française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Acte de naissance des parents
      • Tous documents concernant la nationalitĂ© Ă©trangĂšre des parents au jour de votre naissance
      • Tous documents Ă©tablissant que vous avez rĂ©sidĂ© habituellement en France pendant la pĂ©riode exigĂ©e et que vous y rĂ©sidiez au moment oĂč vous ĂȘtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolaritĂ©, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

      Si vous ĂȘtes nĂ©(e) Ă  Mayotte et ĂȘtes devenu(e) majeur(e) Ă  partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :

      • Soit tous documents dĂ©montrant qu'au moins l'un de vos parents rĂ©sidait en France de maniĂšre rĂ©guliĂšre avec un titre de sĂ©jour, et de maniĂšre ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
      • Soit tous documents dĂ©montrant qu'au moins l'un de vos parents a rĂ©sidĂ© en France de maniĂšre rĂ©guliĂšre, pendant la pĂ©riode continue ou discontinue de 5 ans exigĂ©e pour votre rĂ©sidence habituelle en France depuis l'Ăąge de 11 ans
      • Vous devez fournir les documents suivants :

        • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalitĂ© française
        • DĂ©claration de nationalitĂ© ou dĂ©cret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif
      • Vous devez fournir les documents suivants :

        • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalitĂ© française
        • DĂ©claration de nationalitĂ© ou dĂ©cret de votre parent
        • Selon la situation, le ou les actes Ă©tablissant votre filiation Ă  l'Ă©gard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Acte de naissance de votre Ă©poux français
      • Votre acte de mariage avec cet Ă©poux français
      • Tous documents Ă©tablissant la nationalitĂ© française de votre Ă©poux le jour de votre mariage
  • Selon la situation, vous devez fournir :

    • La dĂ©claration de nationalitĂ© Ă  votre nom (acquisition ou rĂ©intĂ©gration)
    • Votre manifestation de volontĂ© (dĂ©claration d'acquisition par naissance et rĂ©sidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 aoĂ»t 1998)
    • Votre dĂ©cret (acquisition, naturalisation ou rĂ©intĂ©gration)
  • Il est conseillĂ© de remplir l'arbre gĂ©nĂ©alogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la comprĂ©hension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi Ă©tablir un arbre gĂ©nĂ©alogique sur le mĂȘme modĂšle.

    Vous devez fournir tous documents dĂ©montrant que vous avez acquis la nationalitĂ© française avant l'accession Ă  l'indĂ©pendance de l’État concernĂ©.

    Vous devez aussi fournir tous documents dĂ©montrant, conformĂ©ment Ă  la loi ou au traitĂ© rĂ©gissant les consĂ©quences sur la nationalitĂ© de l'accession Ă  l'indĂ©pendance de l'État concernĂ©, que vous avez :

    • soit conservĂ© de plein droit la nationalitĂ© française,
    • soit choisi de conserver la nationalitĂ© française,
    • soit bĂ©nĂ©ficiĂ© de l'effet attachĂ© Ă  une dĂ©claration permettant de conserver la nationalitĂ© française.

  • Vous devez envoyer par courrier ou dĂ©poser votre demande (formulaire cerfa rempli, datĂ©, signĂ© et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximitĂ© de votre domicile.

    OĂč s’adresser ?

    • Vous devez envoyer par courrier ou dĂ©poser votre demande (formulaire rempli, datĂ©, signĂ© et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximitĂ© de votre lieu de naissance.

      OĂč s’adresser ?

    • Vous devez envoyer par courrier ou dĂ©poser votre demande (formulaire rempli, datĂ©, signĂ© et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalitĂ© française).

      OĂč s’adresser ?

Selon votre situation, des documents complĂ©mentaires peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.

Vous recevez un mail qui indique quels documents fournir et dans quel délai.

Un récépissé vous est envoyé par mail lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision

Le dĂ©lai de 6 mois peut ĂȘtre prolongĂ© au maximum 2 fois pour la mĂȘme durĂ©e.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.

Le refus de dĂ©livrance du certificat de nationalitĂ© française doit vous ĂȘtre notifiĂ© par mail Ă  l'adresse indiquĂ©e dans votre demande.

 Exemple

Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.

Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.

Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.

 Ă€ noter

une décision de refus qui intervient aprÚs le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.

Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.

  À savoir

en cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprÚs du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai de 6 mois Ă  partir de la notification du refus ou de la fin des dĂ©lais Ă  l'issue desquels l'absence de dĂ©cision vaut rejet de la demande.

Le recours doit ĂȘtre accompagnĂ© de votre demande de certificat de nationalitĂ© française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'Ă©ventuelle dĂ©cision de refus.

OĂč s’adresser ?

 Attention :

pour une demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :

  • Si le refus est datĂ© avant le 1er septembre 2022, le dĂ©lai de recours dĂ©marre Ă  partir du 1er septembre 2022.
  • Si le refus est datĂ© aprĂšs le 1er septembre 2022, le dĂ©lai de recours dĂ©marre Ă  partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandĂ©e avec AR).

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprĂšs du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilitĂ© d'engager une action pour voir juger que vous ĂȘtes de nationalitĂ© française.

Cette action n'est soumise à aucun délai.

L'avocat est obligatoire.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

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