Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moiti√© des frais factur√©s par l'agence immobili√®re
  • et un montant maximum, de 3¬†‚ā¨ TTC par m¬≤ de surface habitable.

 Exemple

Pour un logement est de 25 m¬≤, si l'√©tat des lieux est factur√© 170¬†‚ā¨ TTC¬†:

Donc le locataire doit payer 75¬†‚ā¨ (car 75¬†‚ā¨ est inf√©rieur √† 85¬†‚ā¨) et le propri√©taire doit payer la somme restante, soit 95¬†‚ā¨ (obtenu par 170¬†‚ā¨ - 75¬†‚ā¨).

 Exemple

Pour un logement est de 25 m¬≤, si l'√©tat des lieux est factur√© 100¬†‚ā¨ TTC¬†:

Donc le locataire doit payer 50¬†‚ā¨ (car 50¬†‚ā¨ est inf√©rieur √† 75¬†‚ā¨) et le propri√©taire doit payer la somme restante, soit 50¬†‚ā¨ (obtenu par 100¬†‚ā¨ - 50¬†‚ā¨).

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 √Ä noter

le commissaire de justice pr√©vient les parties par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception et au moins 7 jours √† l'avance, du jour o√Ļ il va r√©aliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Co√Ľt d'un constat locatif (√©tat des lieux litigieux r√©alis√© par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte¬†:¬†131,50¬†‚ā¨

+ Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

+ Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte¬†:¬†153,20¬†‚ā¨

+ Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

+ Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

Plus de 150 m²

Frais d'acte¬†:¬†229,81¬†‚ā¨

+ Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

+ Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

Le co√Ľt total est partag√© pour moiti√© entre le propri√©taire (bailleur) et le locataire.

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 √Ä noter

le commissaire de justice pr√©vient les parties par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception et au moins 7 jours √† l'avance, du jour o√Ļ il va r√©aliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Co√Ľt d'un constat locatif (√©tat des lieux litigieux r√©alis√© par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte¬†:¬†131,50¬†‚ā¨

+ Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

+ Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte¬†:¬†153,20¬†‚ā¨

+ Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

+ Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

Plus de 150 m²

Frais d'acte¬†:¬†229,81¬†‚ā¨

+ Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

+ Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

Le co√Ľt total est partag√© pour moiti√© entre le propri√©taire (bailleur) et le locataire.

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.