Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez suivre une formation pour √©voluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose d√®s son entr√©e sur le march√© du travail et jusqu'√† la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplac√© le droit individuel √† la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en p√©riode de ch√īmage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Le CPF recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'√† votre d√©part √† la retraite
  • Formations dont vous pouvez b√©n√©ficier personnellement.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

  √Ä savoir

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre. 

Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation. Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  • Acquisition d'une qualification (dipl√īme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
  • Acquisition du socle de connaissances et de comp√©tences
  • Accompagnement pour la validation des acquis de l'exp√©rience (VAE)
  • Bilan de comp√©tences
  • Cr√©ation ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de comp√©tences exclusivement li√©es √† la direction de l'entreprise¬†; elles ne doivent donc pas √™tre propres √† l'exercice d'un m√©tier dans un secteur d'activit√© particulier)
  • Acquisition de comp√©tences n√©cessaires √† l'exercice des missions de b√©n√©voles ou volontaires en service civique
  • Financement du permis B (pr√©parations √† l'√©preuve th√©orique du code de la route et √† l'√©preuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)

Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire

3 conditions doivent être réunies :

  • Il faut que l'obtention du permis contribue √† la r√©alisation de votre projet professionnel ou √† favoriser la s√©curisation de votre parcours professionnel
  • Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez r√©diger une attestation sur l'honneur)
  • Pour √™tre prise en charge, la pr√©paration au permis B doit √™tre assur√©e par un √©tablissement agr√©√© et d√©clar√© en tant qu'organisme de formation

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Outil de recherche
Trouver la formation qui vous correspond

 √Ä noter

Depuis le 25 octobre 2022, pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.

 Exemple

Les droits acquis en 2022 seront disponibles au 1er trimestre 2023.

Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.

Alimentation du CPF

Si vous √™tes √† temps plein, ou au moins √† mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait √† hauteur de 500¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 5 000¬†‚ā¨ maximum.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

  √Ä savoir

Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis √† l'imp√īt sur le revenu.

  • L'alimentation du compte se fait √† hauteur de 500¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 5 000¬†‚ā¨ maximum.

  • L'alimentation du compte est de 800¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 8 000¬†‚ā¨ maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant √†¬†un des dipl√īmes ou titres suivants¬†:

    • Dipl√īme de CAP/BEP
    • Titre professionnel enregistr√© et class√© au niveau 3 du RNCP
    • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

    Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

  • L'alimentation du compte est de 800¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 8 000¬†‚ā¨ maximum.

  • L'alimentation du compte est de 800¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 8 000¬†‚ā¨ maximum.

  • L'alimentation du compte est de 800¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 8 000¬†‚ā¨ maximum.

  • L'alimentation du compte est de 800¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 8 000¬†‚ā¨ maximum.

  • L'alimentation du compte est de 800¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 8 000¬†‚ā¨ maximum.

  • L'alimentation du compte est de 800¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 8 000¬†‚ā¨ maximum.

  • L'alimentation du compte est de 800¬†‚ā¨ par ann√©e de travail jusqu'√† atteindre 8 000¬†‚ā¨ maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

 Exemple

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont √™tre calcul√©s proportionnellement au temps effectivement travaill√©. Au lieu des 500¬†‚ā¨ par an, vous aurez 217,80¬†‚ā¨.

Si vous relevez de plusieurs cat√©gories au cours d'une m√™me ann√©e, la Caisse des d√©p√īts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

  • Un accord le pr√©voit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
  • Dans les entreprises d'au minimum 50 salari√©s, l'employeur n'a pas r√©alis√© l'entretien professionnel, pr√©vu tous les 2 ans, et vous n'avez pas b√©n√©fici√©, les 6 derni√®res ann√©es, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors cr√©dit√© de 3 000¬†‚ā¨ compl√©mentaires.
  • Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en √©volution professionnelle ou de s'adresser √† votre employeur ou √† votre direction des ressources humaines.
  • Vous √™tes licenci√© √† la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail r√©sultant de l'application d'un accord de performance collective (vous b√©n√©ficiez d'un abondement minimum de 3 000¬†‚ā¨ de votre CPF)
  • Vous √™tes lanceur d'alerte et une sanction a √©t√© prononc√©e par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous b√©n√©ficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fix√© par le conseil des prud'hommes)
  • Vous √™tes salari√© et avez aid√© un lanceur d'alerte √† effectuer un signalement ou une divulgation (vous b√©n√©ficiez d'un abondement maximum de 8 000¬†‚ā¨ de votre CPF). Il en est de m√™me si vous √™tes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue √† raison de 15¬†‚ā¨ par heure.

Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.

Vous conservez ce compte personnel de formation tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

 Attention :

Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.

Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

Quelle démarche vis-à-vis de l'employeur ?

  • Vous devez demander √† votre employeur son autorisation au moins¬†:

    • 60 jours calendaires avant le d√©but de la formation si celle-ci a une dur√©e inf√©rieure √† 6 mois
    • ou 120 jours calendaires avant le d√©but de la formation si celle-ci a une dur√©e sup√©rieure √† 6 mois.

    L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

  • Vous n'avez pas √† demander l'accord de votre employeur.

    Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

 Exemple

Vous-m√™me, votre employeur, votre op√©rateur de comp√©tences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil r√©gional, P√īle emploi...

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.

La Caisse des d√©p√īts donne des conseils en cas de tentative de fraude. Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples¬†: donn√©es bancaires ou mots de passe) par t√©l√©phone ou messagerie.

  • Vous ne cliquez pas.

    Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700.

  • Vous ne r√©pondez pas ou vous raccrochez.

    Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

    Service en ligne
    S'inscrire sur la liste Bloctel

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

  • Vous ne cliquez pas et vous ne r√©pondez pas.

    Il est conseillé de supprimer le message.

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez √©t√© inscrit √† une formation sans le savoir
  • Vous n'arrivez plus √† vous connecter √† votre CPF et pensez avoir √©t√© pirat√©
  • Vous avez communiqu√© votre identit√© et votre num√©ro de s√©curit√© sociale √† un organisme suspect

Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche à suivre.

Pour en savoir plus