Fiche pratique

Maintien d'un Ă©tranger en zone d'attente

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un Ă©tranger peut ĂȘtre placĂ© en zone d'attente Ă  son arrivĂ©e Ă  la frontiĂšre. La procĂ©dure de maintien en zone d'attente est encadrĂ©e juridiquement et limitĂ©e dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procĂ©dure, des droits sont garantis Ă  l'Ă©tranger. Il bĂ©nĂ©ficie aussi de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'Ă©tranger doit quitter la France, soit il est autorisĂ© Ă  entrer en France provisoirement.

Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en zone d'attente si vous ĂȘtes un Ă©tranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrĂ©e en France.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aĂ©roport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou Ă  proximitĂ© d'un lieu de dĂ©barquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'Ă©tend des points d'embarquement et de dĂ©barquement aux points oĂč sont effectuĂ©s les contrĂŽles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux oĂč vous devez vous rendre dans le cadre de la procĂ©dure de maintien en zone d'attente et en cas de nĂ©cessitĂ© mĂ©dicale (devant le tribunal ou Ă  l'hĂŽpital par exemple).

Dans l'attente de la dĂ©cision prise sur votre situation, vous pouvez ĂȘtre hĂ©bergĂ© dans une structure spĂ©cialement amĂ©nagĂ©e ou dans un hĂŽtel Ă  proximitĂ© de votre lieu d'arrivĂ©e.

 Ă€ noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 Ă©trangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez ĂȘtre placĂ©s dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transfĂ©rĂ©s vers une zone d'attente normale (rattachĂ©e au point frontalier le plus proche).

Durée

La police aux frontiĂšres peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Ce dĂ©lai commence dĂšs que vous ĂȘtes tenu Ă  la disposition des services de police.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dĂ©pend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment oĂč il a Ă©tĂ© saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nĂ©cessite).

L'ordonnance vous est notifiée.

Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut ĂȘtre saisi pour une 2nde prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'Ă  titre exceptionnel ou en cas de volontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de votre part de faire Ă©chec Ă  votre dĂ©part. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin Ă  votre maintien en zone d'attente, vous ĂȘtes, Ă  partir de sa notification, maintenu Ă  la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf dĂ©cision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particuliĂšres, le maintien en zone d'attente peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  20 jours :

  • Si vous dĂ©posez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongĂ©e de 6 jours.
  • Si votre entrĂ©e en France au titre de l'asile a Ă©tĂ© refusĂ©e et que vous faĂźtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongĂ©e de 4 jours.

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez ĂȘtre reconduit avant la dĂ©cision du juge.

OĂč s’adresser ?

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

OĂč s’adresser ?

Vous ĂȘtes informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprĂšte et d'un mĂ©decin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrÎleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous ĂȘtes mineur et entrĂ© en France sans reprĂ©sentant lĂ©gal, le procureur de la RĂ©publique vous dĂ©signe sans dĂ©lai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprĂšs de vous.

Vous ĂȘtes informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprĂšte et d'un mĂ©decin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrÎleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 maniÚres :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  entrer temporairement en France
    • Vous pouvez quitter Ă  tout moment la zone d'attente pour tout pays Ă©tranger.

    • Vous ĂȘtes reconduit vers l'un des pays suivants :

      • Votre pays d'origine
      • Le pays dont vous venez
      • Tout autre pays oĂč vous pouvez ĂȘtre admis

      Vous pouvez ĂȘtre transfĂ©rĂ© dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aĂ©roport ou du port oĂč vous ĂȘtes maintenu.

      Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

  • Votre entrĂ©e en France peut rĂ©sulter :

    • Soit du refus du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
    • Soit de la fin du dĂ©lai maximum autorisĂ© du maintien en zone d'attente, si votre dĂ©part n'a pas pu avoir lieu

    Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

    Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

    • Soit quitter la France
    • Soit vous rendre en prĂ©fecture pour dĂ©poser une demande de carte de sĂ©jour, si vous y ĂȘtes autorisĂ©

    Si vous ĂȘtes mineur isolĂ©, vous ĂȘtes confiĂ© Ă  l'aide sociale Ă  l'enfance ou directement Ă  une structure spĂ©cialisĂ©e dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en zone d'attente si vous ĂȘtes un Ă©tranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a Ă©tĂ© refusĂ© (ou les autoritĂ©s de ce pays vous ont refoulĂ© vers la France).

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aĂ©roport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou Ă  proximitĂ© d'un lieu de dĂ©barquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'Ă©tend des points d'embarquement et de dĂ©barquement aux points oĂč sont effectuĂ©s les contrĂŽles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux oĂč vous devez vous rendre dans le cadre de la procĂ©dure de maintien en zone d'attente et en cas de nĂ©cessitĂ© mĂ©dicale (devant le tribunal ou Ă  l'hĂŽpital par exemple).

Dans l'attente de la dĂ©cision prise sur votre situation, vous pouvez ĂȘtre hĂ©bergĂ© dans une structure spĂ©cialement amĂ©nagĂ©e ou dans un hĂŽtel Ă  proximitĂ© de votre lieu d'arrivĂ©e.

 Ă€ noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 Ă©trangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez ĂȘtre placĂ©s dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transfĂ©rĂ©s vers une zone d'attente normale (rattachĂ©e au point frontalier le plus proche).

Durée

La police aux frontiĂšres peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Ce dĂ©lai commence dĂšs que vous ĂȘtes tenu Ă  la disposition des services de police.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dĂ©pend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment oĂč il a Ă©tĂ© saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nĂ©cessite).

L'ordonnance vous est notifiée.

Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut ĂȘtre saisi pour une 2nde prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'Ă  titre exceptionnel ou en cas de volontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de votre part de faire Ă©chec Ă  votre dĂ©part. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin Ă  votre maintien en zone d'attente, vous ĂȘtes, Ă  partir de sa notification, maintenu Ă  la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf dĂ©cision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particuliĂšres, le maintien en zone d'attente peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  20 jours :

  • Si vous dĂ©posez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongĂ©e de 6 jours.
  • Si votre entrĂ©e en France au titre de l'asile a Ă©tĂ© refusĂ©e et que vous faĂźtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongĂ©e de 4 jours.

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez ĂȘtre reconduit avant la dĂ©cision du juge.

OĂč s’adresser ?

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

OĂč s’adresser ?

Vous ĂȘtes informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprĂšte et d'un mĂ©decin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrÎleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous ĂȘtes mineur et entrĂ© en France sans reprĂ©sentant lĂ©gal, le procureur de la RĂ©publique vous dĂ©signe sans dĂ©lai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprĂšs de vous.

Vous ĂȘtes informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprĂšte et d'un mĂ©decin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrÎleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 maniÚres :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  entrer temporairement en France
    • Vous pouvez quitter Ă  tout moment la zone d'attente pour tout pays Ă©tranger.

    • Vous ĂȘtes reconduit vers l'un des pays suivants :

      • Votre pays d'origine
      • Le pays dont vous venez
      • Tout autre pays oĂč vous pouvez ĂȘtre admis

      Vous pouvez ĂȘtre transfĂ©rĂ© dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aĂ©roport ou du port oĂč vous ĂȘtes maintenu.

      Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

  • Votre entrĂ©e en France peut rĂ©sulter :

    • Soit du refus du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
    • Soit de la fin du dĂ©lai maximum autorisĂ© du maintien en zone d'attente, si votre dĂ©part n'a pas pu avoir lieu

    Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

    Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

    • Soit quitter la France
    • Soit vous rendre en prĂ©fecture pour dĂ©poser une demande de carte de sĂ©jour, si vous y ĂȘtes autorisĂ©

    Si vous ĂȘtes mineur isolĂ©, vous ĂȘtes confiĂ© Ă  l'aide sociale Ă  l'enfance ou directement Ă  une structure spĂ©cialisĂ©e dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en zone d'attente si vous ĂȘtes un Ă©tranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile Ă  la frontiĂšre.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aĂ©roport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou Ă  proximitĂ© d'un lieu de dĂ©barquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'Ă©tend des points d'embarquement et de dĂ©barquement aux points oĂč sont effectuĂ©s les contrĂŽles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux oĂč vous devez vous rendre dans le cadre de la procĂ©dure de maintien en zone d'attente et en cas de nĂ©cessitĂ© mĂ©dicale (devant le tribunal ou Ă  l'hĂŽpital par exemple).

Dans l'attente de la dĂ©cision prise sur votre situation, vous pouvez ĂȘtre hĂ©bergĂ© dans une structure spĂ©cialement amĂ©nagĂ©e ou dans un hĂŽtel Ă  proximitĂ© de votre lieu d'arrivĂ©e.

 Ă€ noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 Ă©trangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez ĂȘtre placĂ©s dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transfĂ©rĂ©s vers une zone d'attente normale (rattachĂ©e au point frontalier le plus proche).

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :

  • Si l'examen de votre demande relĂšve de la compĂ©tence d'un autre État
  • Si votre demande n'est pas irrecevable
  • Si votre demande n'est pas manifestement infondĂ©e

La police aux frontiĂšres peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considĂšre que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous ĂȘtes conduit hors de cette zone.

C'est notamment le cas :

  • Si vous ĂȘtes mineur
  • Si vous avez Ă©tĂ© victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dĂ©pend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment oĂč il a Ă©tĂ© saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nĂ©cessite).

L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut ĂȘtre saisi pour 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'Ă  titre exceptionnel ou en cas de volontĂ© dĂ©libĂ©rĂ©e de votre part de faire Ă©chec Ă  votre dĂ©part. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin Ă  votre maintien en zone d'attente, vous ĂȘtes, Ă  partir de sa notification, maintenu Ă  la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf dĂ©cision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué).

Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez ĂȘtre reconduit avant la dĂ©cision du juge.

OĂč s’adresser ?

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

OĂč s’adresser ?

Vous ĂȘtes informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprĂšte et d'un mĂ©decin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrÎleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous ĂȘtes mineur et entrĂ© en France sans reprĂ©sentant lĂ©gal, le procureur de la RĂ©publique vous dĂ©signe sans dĂ©lai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprĂšs de vous.

Vous ĂȘtes informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprĂšte et d'un mĂ©decin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accÚs aux zones d'attente.

Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrÎleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 maniÚres :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  entrer temporairement en France
  • Vous pouvez quitter Ă  tout moment la zone d'attente pour tout pays Ă©tranger.

  • Vous ĂȘtes reconduit vers l'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine
    • Le pays dont vous venez
    • Tout autre pays oĂč vous pouvez ĂȘtre admis

    Vous pouvez ĂȘtre transfĂ©rĂ© dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aĂ©roport ou du port oĂč vous ĂȘtes maintenu.

    Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente
  • Soit de la fin du dĂ©lai maximum autorisĂ© du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre dĂ©part n'a pas pu avoir lieu
  • Soit d'une dĂ©cision favorable du ministĂšre de l'intĂ©rieur sur le caractĂšre fondĂ© de votre demande d'asile Ă  la frontiĂšre ou de votre demande de sĂ©jour Ă  titre humanitaire

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

Si vous ĂȘtes mineur isolĂ©, vous ĂȘtes confiĂ© Ă  l'aide sociale Ă  l'enfance ou directement Ă  une structure spĂ©cialisĂ©e dans l’accueil des mineurs.

Un Ă©tranger peut ĂȘtre placĂ© en zone d'attente Ă  son arrivĂ©e Ă  la frontiĂšre dans les 3 situations suivantes.