Fiche pratique

Regroupement familial

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.

Séjour régulier

L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :

L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.

La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :

  • Il a fait venir plus d'1 √©pouse en France
  • Il a fait venir les enfants de l'√©pouse qui ne r√©side pas avec lui en France, sans prouver qu'elle est d√©c√©d√©e ou qu'elle n'a plus l'autorit√© parentale sur ses enfants

Conditions de ressources

  • L'√©tranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

    Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :

    Ressources à justifier par le demandeur

    Taille de la famille

    Ressources mensuelles minimum

    2 ou 3 personnes

    Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1¬†353,07¬†‚ā¨, sur les 12 derniers mois pr√©c√©dant la demande

    4 ou 5 personnes

    En moyenne 1¬†468¬†‚ā¨ sur les 12 derniers mois pr√©c√©dant la demande

    6 personnes ou plus

    En moyenne 1¬†601,74¬†‚ā¨ sur les 12 derniers mois pr√©c√©dant la demande

    Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

    Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

    Les ressources du couple suivantes sont exclues :

    • Prestations familiales
    • Revenu de solidarit√© active (RSA)
    • Allocation de solidarit√© aux personnes √Ęg√©es (Aspa)
    • Allocation temporaire d'attente (Ata)
    • Allocation de solidarit√© sp√©cifique (ASS)
    • Allocation √©quivalent retraite (AER)
  • Aucune condition de ressources n'est exig√©e si¬†le demandeur b√©n√©ficie de l'allocation aux adultes handicap√©s (AAH) ou de l'allocation suppl√©mentaire d'invalidit√© (Asi).

  • Il n'y a pas de condition de ressources si le demandeur r√©pond aux 4 conditions suivantes¬†:

    • Il est √Ęg√© de plus de 65 ans
    • Il r√©side r√©guli√®rement en France depuis au moins 25 ans
    • Il est mari√© depuis au moins 10 ans
    • La demande de regroupement familial concerne l'√©poux(se)

Conditions de logement

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone g√©ographique o√Ļ le logement est situ√©, il doit pr√©senter une surface habitable totale suivante au moins √©gale √†¬†:

  • En zones A bis et A : 22 m¬≤ pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m¬≤ par personne suppl√©mentaire jusqu'√† 8 personnes au total et 5 m¬≤ par personne suppl√©mentaire au-del√† de 8 personnes
  • En zones B1 et B2 : 24 m¬≤ pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m¬≤ par personne suppl√©mentaire jusqu'√† 8 personnes au total et 5 m¬≤ par personne suppl√©mentaire au-del√† de 8 personnes
  • En zone C : 28 m¬≤ pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m¬≤ par personne suppl√©mentaire jusqu'√† 8 personnes au total et 5 m¬≤ par personne suppl√©mentaire au-del√† de 8 personnes

Ce simulateur permet de conna√ģtre le type de zone (A, A bis,B1, B2 ou C) dont d√©pend le logement.

Simulateur
Conna√ģtre la zone de sa commune¬†: A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • L'√©poux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un √©tranger r√©sidant en France
  • Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

  • Issus du couple, √† condition d'avoir une filiation l√©galement √©tablie ou d'√™tre adopt√©s en vertu d'une d√©cision judiciaire
  • Issus d'une pr√©c√©dente union du demandeur ou de son √©poux¬†:

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes.L

L'√Ęge de l'√©poux(se) et des enfants est √©valu√© √† la date du d√©p√īt de la demande de regroupement.

Simulateur
Conna√ģtre la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le demandeur doit compl√©ter le formulaire cerfa n¬į11436.

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

 Attention :

le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.

Les documents à joindre sont les suivants.

1- Titre de séjour

  • Photocopie du titre de s√©jour du demandeur (recto/verso) en cours de validit√©¬†:
  • Attestation de demande de renouvellement de titre de s√©jour
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre √©poux(se) qui r√©side en France¬†: titre de s√©jour de votre √©poux(se)
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre √©poux(se) r√©sidant dans un √Čtat distinct de son pays d'origine¬†: titre de s√©jour de votre √©poux(se) d√©livr√© par le pays de r√©sidence

2- Documents d'état civil

Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

  • Copie int√©grale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement suppl√©tif si mentionn√© dans l'acte)
  • Copie int√©grale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement suppl√©tif si mentionn√© dans l'acte)
  • Copie int√©grale de l'acte de naissance de votre √©poux(se) b√©n√©ficiaire avec mentions marginales (+ jugement suppl√©tif si mentionn√© dans l'acte)
  • Copie int√©grale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre √©poux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants r√©sidant d√©j√† dans le logement en France (+ jugement suppl√©tif si mentionn√© dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre √©poux(se) (jugement irr√©vocable ou d√©finitif si divorce √† l'√©tranger)
  • D√©claration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne cr√©era pas une situation de polygamie sur le territoire fran√ßais

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre √©poux(se) (jugement irr√©vocable ou d√©finitif si divorce √† l'√©tranger)
  • Jugement attribuant l'autorit√© parentale (sauf si le jugement de divorce le pr√©cise)
  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le pr√©cise)
  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifi√©e dans les formes pr√©vues par la l√©gislation du pays de r√©sidence ou par le consulat de France comp√©tent)
  • Jugement d'adoption
  • Kafala judiciaire alg√©rienne
  • Acte de d√©c√®s de votre √©poux(se), de votre 1er(√®re) √©poux(se) ou de l'autre parent
  • D√©cision judiciaire pronon√ßant le retrait de l'autorit√© parentale de l'autre parent
  • D√©claration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent aupr√®s du tribunal
  • Livret de famille
  • Attestation de votre √©poux(se) autorisant la r√©sidence de l'enfant b√©n√©ficiaire au domicile
  • Document de circulation pour √©tranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarit√© des enfants pr√©sents en France

3- Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

4- Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois sign√©e et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'int√©rim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
    • Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
    • Bulletins de salaire (pour les missions d'int√©rim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
    • Si vous √™tes salari√© du BTP¬†: justificatifs de versement des cong√©s pay√©s par la Caisse des cong√©s pay√©s du BTP,
    • Justificatifs de versement des indemnit√©s journali√®res de la s√©curit√© sociale lors d'un arr√™t de maladie, cong√© maternit√©, cong√© parental ou d'un accident de travail
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des soci√©t√©s (RCS)
    • Dernier bilan d'activit√© comptable et compte de r√©sultat de l'exercice ou attestation de revenus √©tablie par le service des imp√īts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au r√©pertoire des m√©tiers
    • Dernier bilan d'activit√© comptable et compte de r√©sultat de l'exercice ou attestation de revenus √©tablie par le service des imp√īts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au r√©pertoire Sirene
    • Dernier bilan d'activit√© comptable et compte de r√©sultat de l'exercice ou attestation de revenus √©tablie par le service des imp√īts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • D√©claration de cr√©ation de votre activit√© au centre de formalit√©s des entreprises (CFE)
    • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus √©tablie par le service des imp√īts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Relev√© de situation r√©capitulant les droits et le versement d'indemnit√©s par P√īle Emploi
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • D√©cision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidit√© √©tablie par l'organisme payeur ainsi que les retraites compl√©mentaires
    • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (pr√©cisant l'intitul√© de chacune des pensions)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • D√©cision d'attribution de l'allocation
    • Derni√®re attestation de paiement de l'organisme payeur
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Attestation bancaire et relev√©s de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur p√©riodicit√©
    • Pension alimentaire vers√©e ou per√ßue en vertu d'une d√©cision de justice
    • Si vous vivez en couple¬†: justificatifs de ressources de votre √©poux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

5- Justificatifs de logement

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, d'eau ou de t√©l√©phone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Bail
    • Derni√®re quittance de loyer
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, d'eau ou de t√©l√©phone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Engagement de sous-location
    • Justification que cette sous-location est autoris√©e par un bail pour vous et votre famille
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, t√©l√©phone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Acte de propri√©t√© ou attestation notariale
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, d'eau ou de t√©l√©phone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Titre de propri√©t√© au nom de l'h√©bergeant
    • Justificatif du lien familial avec l'h√©bergeant
    • Attestation de domicile √©tablie par l'h√©bergeant vous accordant l'h√©bergement, √† vous et √† votre famille √† venir, et pr√©cisant la dur√©e de l'h√©bergement autoris√©
    • Si le logement est mis √† disposition par l'entreprise¬†: attestation de l'employeur, accordant l'h√©bergement √† vous et √† votre famille √† venir, et pr√©cisant la dur√©e de l'h√©bergement autoris√©
    • Justificatif d'identit√© de l'h√©bergeant (copie en recto/verso du titre de s√©jour en cours de validit√© ou carte nationale d'identit√© fran√ßaise)
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, d'eau ou de t√©l√©phone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Promesse de location d'un logement
    • Justificatif d'acquisition future d'un logement

Vérification du dossier

L'Ofii vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur re√ßoit par courrier une attestation de d√©p√īt pr√©cisant la date de d√©p√īt. Le pr√©fet du d√©partement du domicile en est inform√© par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii pour le compléter.

√Čtude de la demande

L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune o√Ļ l'√©tranger envisage de s'√©tablir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la v√©rification est effectu√©e au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n¬į11437 :

Formulaire
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Cerfa n¬į 11437*04

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Acc√©der au formulaire (pdf - 4.1 MB)  

Ministère chargé du travail

L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilit√©
  • Superficie
  • Ensemble des caract√©ristiques du logement

Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa d√©cision doit √™tre notifi√©e au demandeur dans un d√©lai de 6 mois √† compter du d√©p√īt du dossier complet √† l'Ofii. En cas de refus, la d√©cision doit √™tre argument√©e.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Demande de visa

D√®s que la famille √† l'√©tranger a re√ßu l'attestation de d√©p√īt de l'Ofii et les pi√®ces d'√©tat civil que vous avez envoy√©es, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long s√©jour valant titre de s√©jour (VLS-TS).

 Attention :

la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de la famille.

Visite médicale

  • La famille est convoqu√©e pour passer une visite m√©dicale √† la repr√©sentation de l'Ofii dans le pays.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille passe une visite m√©dicale une fois arriv√©e en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille est convoqu√©e pour passer une visite m√©dicale √† la repr√©sentation de l'Ofii dans le pays.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille passe une visite m√©dicale une fois arriv√©e en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

  • La famille passe une visite m√©dicale une fois arriv√©e en France.

    Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

  • L'√©poux(se) re√ßoit un visa de long s√©jour valant titre de s√©jour (VLS-TS). Ce visa lui permet d'entrer en France sans avoir √† demander un titre de s√©jour en pr√©fecture la 1re ann√©e de s√©jour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

    Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial :

    • Si le demandeur a une carte de s√©jour temporaire valable 1 an, l'√©poux(se) et les enfants devenus majeurs (ou √† partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de s√©jour temporaire vie priv√©e et familiale (valable 1 an et renouvelable). Cette carte doit √™tre demand√©e dans les 2 mois suivant l'arriv√©e en France pour l'√©poux(se) ou avant le 19√®me anniversaire pour l'enfant devenu majeur.
    • Si le demandeur a une carte de r√©sident valable 10 ans, l'√©poux(se) et les enfants devenus majeurs (ou √† partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de r√©sident (valable 10 ans et renouvelable). Cette carte doit √™tre demand√©e dans les 2 mois suivant l'arriv√©e en France pour l'√©poux(se) ou avant le 19√®me anniversaire pour l'enfant devenu majeur.
  • L'√©poux(se) re√ßoit un visa de long s√©jour valant titre de s√©jour (VLS-TS) pour entrer et s√©journer en France sans avoir √† demander un titre de s√©jour en pr√©fecture la 1re ann√©e.

    Après 1 an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

    Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

Intégration de la famille

L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

L'étranger à l'origine de la demande doit avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an.

S'il a un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", sa famille peut le rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial s'il est entré en France avec un visa.

Séjour régulier

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • l'√©poux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un(e) Alg√©rien(ne) r√©sidant en France,
  • et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être

  • issus du couple, √† condition d'avoir une filiation l√©galement √©tablie ou d'√™tre adopt√©s en vertu d'une d√©cision judiciaire,
  • ou issus d'une pr√©c√©dente union du demandeur ou de son √©poux¬†:

Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'√Ęge de l'√©poux(se) et des enfants est √©tudi√© √† la date du d√©p√īt de la demande de regroupement.

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.

L'étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.

La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :

  • Il a fait venir plus d'1 √©pouse en France
  • Il a fait venir les enfants de l'√©pouse qui ne r√©side pas en France avec lui, sans prouver qu'elle est d√©c√©d√©e ou qu'elle n'a plus l'autorit√© parentale sur ses enfants

Conditions de ressources

L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Les prestations familiales sont exclues des ressources du couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).

Conditions de logement

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone g√©ographique o√Ļ le logement est situ√©, il doit pr√©senter une surface habitable totale suivante au moins √©gale √†¬†:

  • En zones A bis et A : 22 m¬≤ pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m¬≤ par personne suppl√©mentaire jusqu'√† 8 personnes au total et 5 m¬≤ par personne suppl√©mentaire au-del√† de 8 personnes
  • En zones B1 et B2 : 24 m¬≤ pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m¬≤ par personne suppl√©mentaire jusqu'√† 8 personnes au total et 5 m¬≤ par personne suppl√©mentaire au-del√† de 8 personnes
  • En zone C : 28 m¬≤ pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m¬≤ par personne suppl√©mentaire jusqu'√† 8 personnes au total et 5 m¬≤ par personne suppl√©mentaire au-del√† de 8 personnes

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • L'√©poux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un √©tranger r√©sidant en France
  • Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

  • Issus du couple, √† condition d'avoir une filiation l√©galement √©tablie ou d'√™tre adopt√©s en vertu d'une d√©cision judiciaire
  • Issus d'une pr√©c√©dente union du demandeur ou de son √©poux¬†:

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes.

L'√Ęge de l'√©poux(se) et des enfants est √©tudi√© √† la date du d√©p√īt de la demande de regroupement.

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Conna√ģtre la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

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Le demandeur doit compl√©ter le formulaire cerfa n¬į11436.

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.

 Attention :

le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation.

Les documents à joindre sont les suivants.

Titre de séjour

  • Photocopie du titre de s√©jour du demandeur (recto/verso) en cours de validit√©¬†:
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre √©poux(se) qui r√©side en France¬†: titre de s√©jour de votre √©poux(se)
  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre √©poux(se) r√©sidant dans un √Čtat distinct de son pays d'origine¬†: titre de s√©jour de votre √©poux(se) d√©livr√© par le pays de r√©sidence

Documents d'état civil

Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française :

  • Copie int√©grale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement suppl√©tif si mentionn√© dans l'acte)
  • Copie int√©grale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement suppl√©tif si mentionn√© dans l'acte)
  • Copie int√©grale de l'acte de naissance de votre √©poux(se) b√©n√©ficiaire avec mentions marginales (+ jugement suppl√©tif si mentionn√© dans l'acte)
  • Copie int√©grale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre √©poux(se) avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants r√©sidant d√©j√† dans le logement en France (+ jugement suppl√©tif si mentionn√© dans l'acte)

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre √©poux(se) (jugement irr√©vocable ou d√©finitif si divorce √† l'√©tranger)
  • D√©claration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne cr√©era pas une situation de polygamie sur le territoire fran√ßais

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre √©poux(se) (jugement irr√©vocable ou d√©finitif si divorce √† l'√©tranger)
  • Jugement attribuant l'autorit√© parentale (sauf si le jugement de divorce le pr√©cise)
  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le pr√©cise)
  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifi√©e dans les formes pr√©vues par la l√©gislation du pays de r√©sidence ou par le consulat de France comp√©tent)
  • Jugement d'adoption
  • Kafala judiciaire alg√©rienne
  • Acte de d√©c√®s de votre √©poux(se), de votre premier(√®re) √©poux(se) ou de l'autre parent
  • D√©cision judiciaire pronon√ßant le retrait de l'autorit√© parentale de l'autre parent
  • D√©claration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent aupr√®s du tribunal
  • Livret de famille
  • Attestation de votre √©poux(se) autorisant la r√©sidence de l'enfant b√©n√©ficiaire au domicile
  • Document de circulation pour √©tranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarit√© des enfants pr√©sents en France

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois d√Ľment sign√©e et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'int√©rim¬†: fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
    • Certificat de travail (si plusieurs employeurs¬†: produire les certificats de chacun d'eux)
    • Bulletins de salaire (pour les missions d'int√©rim¬†: fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
    • Si vous √™tes salari√© du BTP¬†: justificatifs de versement des cong√©s pay√©s par la Caisse des cong√©s pay√©s du BTP,
    • Justificatifs de versement des indemnit√©s journali√®res de la s√©curit√© sociale lors d'un arr√™t de maladie, cong√© maternit√©, cong√© parental ou d'un accident de travail
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des soci√©t√©s (RCS)
    • Dernier bilan d'activit√© comptable et compte de r√©sultat de l'exercice ou attestation de revenus √©tablie par le service des imp√īts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au r√©pertoire des m√©tiers
    • Dernier bilan d'activit√© comptable et compte de r√©sultat de l'exercice ou attestation de revenus √©tablie par le service des imp√īts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au r√©pertoire Sirene
    • Dernier bilan d'activit√© comptable et compte de r√©sultat de l'exercice ou attestation de revenus √©tablie par le service des imp√īts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • D√©claration de cr√©ation de votre activit√© au centre de formalit√©s des entreprises (CFE)
    • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus √©tablie par le service des imp√īts
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Relev√© de situation r√©capitulant les droits et le versement d'indemnit√©s par P√īle Emploi
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • D√©cision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidit√© √©tablie par l'organisme payeur et les retraites compl√©mentaires
    • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (pr√©cisant l'intitul√© de chacune des pensions)
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • D√©cision d'attribution de l'allocation
    • Derni√®re attestation de paiement de l'organisme payeur
    • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'ann√©e pr√©c√©dente ou derni√®re d√©claration de revenus vis√©e par les services fiscaux
    • Attestation bancaire et relev√©s de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur p√©riodicit√©
    • Pension alimentaire vers√©e ou per√ßue en vertu d'une d√©cision de justice
    • Si vous vivez en couple¬†: justificatifs de ressources de votre √©poux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

Justificatifs de logement

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, d'eau ou de t√©l√©phone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Bail
    • Derni√®re quittance de loyer
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, d'eau ou de t√©l√©phone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Engagement de sous-location
    • Justification que cette sous-location est autoris√©e par un bail pour vous et votre famille
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, t√©l√©phone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Acte de propri√©t√© ou attestation notariale
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, d'eau ou de t√©l√©phone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Titre de propri√©t√© au nom de l'h√©bergeant
    • Justificatif du lien familial avec l'h√©bergeant
    • Attestation de domicile √©tablie par l'h√©bergeant vous accordant l'h√©bergement, √† vous et √† votre famille √† venir, et pr√©cisant la dur√©e de l'h√©bergement autoris√©
    • Si le logement est mis √† disposition par l'entreprise¬†: attestation de l'employeur vous accordant l'h√©bergement, √† vous et √† votre famille √† venir, et pr√©cisant la dur√©e de l'h√©bergement autoris√©
    • Justificatif d'identit√© de l'h√©bergeant (copie en recto/verso du titre de s√©jour en cours de validit√© ou carte nationale d'identit√© fran√ßaise)
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (derni√®re facture d'√©lectricit√©, de gaz, d'eau ou de t√©l√©phone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entr√©e r√©cente dans le logement)
    • Promesse de location d'un logement
    • Justificatif d'acquisition future d'un logement

√Čtude de la demande

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune o√Ļ l'√©tranger envisage de s'√©tablir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la v√©rification est effectu√©e au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n¬į11437¬†:

Formulaire
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Cerfa n¬į 11437*04

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Acc√©der au formulaire (pdf - 4.1 MB)  

Ministère chargé du travail

L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilit√©
  • Superficie
  • Ensemble des caract√©ristiques du logement

Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable.

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa d√©cision doit √™tre notifi√©e au demandeur dans un d√©lai de 6 mois √† compter du d√©p√īt du dossier complet √† l'Ofii. En cas de refus, la d√©cision doit √™tre argument√©e.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Demande de visa

D√®s que la famille √† l'√©tranger a re√ßu l'attestation de d√©p√īt de l'Ofii et les pi√®ces d'√©tat civil que vous avez envoy√©es, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long s√©jour aupr√®s du consulat de France en Alg√©rie.

 Attention :

la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).

Visite médicale

La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale".

Un simulateur permet de déterminer le droit au regroupement familial.

Simulateur
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus