Fiche pratique

Association de défense des consommateurs agréée

Vérifié le 22 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une association de dĂ©fense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs Ă  rĂ©gler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir Ă  titre prĂ©ventif pour trouver des solutions amiables et a la capacitĂ© juridique de reprĂ©senter les intĂ©rĂȘts privĂ©s ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux.

Il s'agit d'une association Ă  laquelle une autoritĂ© reconnaĂźt le droit de dĂ©fendre l'intĂ©rĂȘt des consommateurs et qui a obtenu un agrĂ©ment.

L'agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :

  • Elle justifie, Ă  la date de sa demande, d'une annĂ©e d'existence
  • Pendant cette annĂ©e, elle justifie d'une activitĂ© rĂ©elle de dĂ©fense des intĂ©rĂȘts des consommateurs (rĂ©alisation et diffusion de publications, tenue de rĂ©unions d'information et de permanences)
  • À la date de la demande, elle rĂ©unit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugĂ© reprĂ©sentatif pour une association locale, dĂ©partementale ou rĂ©gionale

La demande d'agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siÚge social de l'association.

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

L'agrĂ©ment d'une association nationale est accordĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.

L'agrĂ©ment d'une association locale, dĂ©partementale ou rĂ©gionale est accordĂ© par arrĂȘtĂ© du prĂ©fet du dĂ©partement dans lequel l'association a son siĂšge social.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.

Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, exclusivement :

  • Ă  ses adhĂ©rents, dans le cadre de litige avec un tiers
  • et sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.

DĂ©fense en justice des intĂ©rĂȘts individuels

Seule une association nationale agrĂ©Ă©e peut demander rĂ©paration des prĂ©judices subis par plusieurs consommateurs lorsque ces dommages sont causĂ©s par un mĂȘme professionnel et ont une origine commune.

L'association peut ĂȘtre mandatĂ©e par au moins 2 consommateurs concernĂ©s (action conjointe) ou par un groupe plus important de consommateurs (action de groupe).

L'action conjointe peut ĂȘtre exercĂ©e devant tous les tribunaux (civils, pĂ©naux) et l'action de groupe s'exerce uniquement devant les tribunaux civils.

L'action de groupe porte seulement sur la rĂ©paration de prĂ©judices patrimoniaux (en argent) dĂ©coulant de dommages matĂ©riels subis par les consommateurs. Il peut s'agir par exemple pour l’association de dĂ©fendre les propriĂ©taires d'un logement contre une entreprise du bĂątiment ayant effectuĂ© des rĂ©parations dĂ©fectueuses abĂźmant l'immeuble. Le prĂ©judice patrimonial existe puisque les propriĂ©taires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire rĂ©parer les consĂ©quences de la mauvaise intervention.

SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprÚs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

OĂč s’adresser ?

DĂ©fense en justice des intĂ©rĂȘts collectifs

Seule une association nationale agrĂ©Ă©e peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un prĂ©judice direct ou indirect Ă  l'intĂ©rĂȘt collectif des consommateurs.

Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée), les actes suivants :

  • Cesser des agissements non conformes Ă  la loi ou dangereux
  • Supprimer une clause illĂ©gale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exĂ©cution

L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

  • Ordonner la suppression d'un clause abusive (dĂ©sĂ©quilibrĂ©e) ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exĂ©cution conclus par un professionnel dĂ©terminĂ© avec des consommateurs
  • Obliger le professionnel concernĂ© Ă  informer, par tous moyens et Ă  ses frais, les consommateurs concernĂ©s par une telle clause

La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siÚge social de l'association.

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

Et aussi

Pour en savoir plus