Fiche pratique

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

V√©rifi√© le 11 ao√Ľt 2021 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Rev√™tements du logement (peintures anciennes, pl√Ętre, briques...) y compris ses rev√™tements ext√©rieurs (volets par exemple)
  • Annexes d√®s lors qu'ils sont destin√©s √† un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La dur√©e de validit√© du Crep est illimit√©e.

  • Le Crep doit avoir √©t√© r√©alis√© depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

  • Votre responsabilit√© peut √™tre engag√©e si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic √† l'acqu√©reur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300¬†000¬†‚ā¨ et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez √©galement √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ si vous faites appel √† un diagnostiqueur non certifi√© (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la r√©glementation pour r√©aliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erron√©), l'acqu√©reur peut faire un recours aupr√®s du tribunal pour demander des dommages et int√©r√™ts.

    Le diagnostiqueur peut √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ s'il exerce sans certification (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

  • La responsabilit√© du notaire peut notamment √™tre engag√©e s'il a valid√© la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensong√®res induisant l'acqu√©reur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300¬†000¬†‚ā¨ et d'une peine de 2 ans de prison.

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.

Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

  • Rev√™tements du logement (peintures anciennes, pl√Ętre, briques...), y compris ses rev√™tements ext√©rieurs (volets par exemple)
  • Annexes d√®s lors qu'ils sont destin√©s √† un usage courant (buanderie par exemple)

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.

Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.

  • La dur√©e de validit√© du Crep est illimit√©e.

  • Le Crep doit avoir √©t√© r√©alis√© depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

  • Votre responsabilit√© peut √™tre engag√©e si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300¬†000¬†‚ā¨ et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez √©galement √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ si vous faites appel √† un diagnostiqueur non certifi√© (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la r√©glementation pour r√©aliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erron√©), le locataire peut faire un recours aupr√®s du tribunal pour demander des dommages et int√©r√™ts.

    Le diagnostiqueur peut √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ s'il exerce sans certification (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).