Fiche pratique

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

Conditions

Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :

  • confier cette d√©marche √† la Caf ou la MSA, (proc√©dure pour r√©cup√©rer les impay√©s jusqu'√† 2¬†ans avant la demande)
  • ou engager une proc√©dure de paiement direct (proc√©dure pour r√©cup√©rer les impay√©s jusqu'√† 6¬†mois avant la demande et les impay√©s √† partir de la date de demande).

Faire appel au juge

Quel est le juge compétent ?

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.

Qui peut saisir le juge ?

Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.

Comment saisir le juge ?

Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d'une copie du titre exécutoire.

La requ√™te peut √™tre r√©dig√©e sur papier libre ou √™tre faite avec le formulaire cerfa n¬į15708¬†:

Formulaire
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Cerfa n¬į 15708*02

Acc√©der au formulaire (pdf - 88.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Nom, pr√©noms, profession, domicile, nationalit√©, date et lieu de naissance du cr√©ancier
  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est form√©e, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa d√©nomination et son si√®ge social
  • Objet de la demande
  • Nom et adresse de l'employeur du d√©biteur
  • D√©compte distinct des sommes r√©clam√©es en principal (c'est-√†-dire le montant initialement d√Ľ), des frais et int√©r√™ts √©chus et l'indication du taux des int√©r√™ts
  • Indications concernant le versement des sommes saisies

Convocation à l'audience

Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

  √Ä savoir

lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).

Durant l'audience

Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

Si le d√©biteur ne compara√ģt pas, le juge peut ordonner la saisie, √† moins qu'il n'estime n√©cessaire une nouvelle convocation.

À la fin de l'audience

L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :

  • Un proc√®s verbal de conciliation est r√©dig√©. Il est sign√© par le cr√©ancier et le d√©biteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.

    Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • 2 issues sont possibles, selon que le d√©biteur a ou non contest√© la proc√©dure durant l'audience¬†:

    • Un proc√®s-verbal de non-conciliation est r√©dig√©.

      Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.

      Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.

    • Un proc√®s-verbal de non-conciliation est r√©dig√©.

      Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.

      Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.

      • Si le jugement n'est pas ex√©cutoire, dans les 8¬†jours qui suivent l'expiration du d√©lai de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception √† l'employeur du d√©biteur. Le d√©biteur en re√ßoit une copie par lettre simple.
      • Si le jugement est ex√©cutoire, dans les 8¬†jours qui suivent la notification du jugement aux parties, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception √† l'employeur du d√©biteur. Le d√©biteur en re√ßoit une copie par lettre simple.

L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :

  • Nom, pr√©noms et domicile du d√©biteur et du cr√©ancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa d√©nomination et son si√®ge social
  • D√©compte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiqu√©e (principal, frais et int√©r√™ts √©chus) et indication du taux des int√©r√™ts
  • Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son r√®glement

Informer le greffe

Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :

  • de la situation du salari√© dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
  • et les √©ventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative √† tiers d√©tenteur, ...).

L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'√† 10¬†000¬†‚ā¨ d'amende. Il peut √©galement √™tre condamn√© √† verser des dommages et int√©r√™ts.

À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (par exemple, congé maladie, licenciement). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.

Faire la saisie

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas o√Ļ l'employeur ne respecte pas la d√©cision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut √™tre consid√©r√© personnellement comme d√©biteur et √™tre oblig√© de rembourser la dette de son salari√©.

 √Ä noter

lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

  • Salaire (d√©duction faite de la CSG, de la CRDS et du pr√©l√®vement √† la source de l'imp√īt sur le revenu)
  • Majorations de salaire pour heures suppl√©mentaires
  • Avantages en nature

 √Ä noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Indemnit√©s journali√®res de maladie, de maternit√© et d'accident du travail
  • Allocations compl√©mentaires servies en cas de r√©duction d'horaire (ch√īmage, partiel, passage temporaire √† mi-temps)
  • Indemnit√©s ch√īmage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation vers√©es par P√īle emploi)
  • Indemnit√© de d√©part volontaire √† la retraite
  • Allocation de retour √† l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viag√®res d'invalidit√©
  • Pensions de retraite et pensions de r√©version
  • Allocation de solidarit√© aux personnes √Ęg√©es (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activit√©
  • Indemnit√©s repr√©sentatives de frais professionnels
  • Indemnit√©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnit√©s de mise √† la retraite
  • Indemnit√©s de d√©part cons√©cutif √† la situation √©conomique de l'entreprise
  • Indemnit√©s de rupture conventionnelle
  • Indemnit√©s de licenciement
  • Allocation personnalis√©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicap√©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicap√©e
  • Allocation de solidarit√© sp√©cifique (ASS)
  • Primes de participation et d'int√©ressement

  • Calcul du montant maximum de la saisie

    Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1re tranche

    Jusqu'√† 347,50¬†‚ā¨

    1/20e

    17,38¬†‚ā¨

    2e tranche

    Au-del√† de 347,50¬†‚ā¨ et jusqu'√†678,33¬†‚ā¨

    1/10e

    50,46¬†‚ā¨

    3e tranche

    Au-del√† de 678,33¬†‚ā¨ et jusqu'√†1¬†010,83¬†‚ā¨

    1/5e

    116,96¬†‚ā¨

    4e tranche

    Au-del√† de 1¬†010,83¬†‚ā¨ et jusqu'√†1¬†340,00¬†‚ā¨

    1/4

    199,25¬†‚ā¨

    5e tranche

    Au-del√† de 1¬†340,00¬†‚ā¨ et jusqu'√† 1¬†670,83¬†‚ā¨

    1/3

    309,53¬†‚ā¨

    6e tranche

    Au del√† de 1¬†670,83¬†‚ā¨ et jusqu'√† 2¬†007,50¬†‚ā¨

    2/3

    533,97¬†‚ā¨

    7e tranche

    Au-del√† de 2¬†007,50¬†‚ā¨

    100 %

    533,97¬†‚ā¨

    + la totalit√© des sommes au-del√† de 2¬†007,50¬†‚ā¨

     Exemple

    Le montant des tranches sont major√©s, pour chaque personne √† la charge du d√©biteur, de 134,17¬†‚ā¨.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • √Čpoux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inf√©rieures √† 598,54¬†‚ā¨
    • Enfants √† charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
    • Ascendant dont les ressources sont inf√©rieures √† 598,54¬†‚ā¨ et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

      √Ä savoir

    il est obligatoire de laisser √† la disposition du d√©biteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-√†-dire au moins 598,54¬†‚ā¨.

    Estimation du montant de la saisie

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur.

    Simulateur
    Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    Acc√©der au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

  • Le revenu saisissable peut √™tre saisi dans sa totalit√©, √† l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI).

    Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

    Cette somme est au minimum √©gale √† 598,54¬†‚ā¨.

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

La mainlevée de la saisie peut intervenir :

  • Soit apr√®s qu'un accord √©crit entre le d√©biteur et le cr√©ancier a √©t√© transmis au greffe du tribunal.
  • Soit apr√®s que le juge a constat√© que la dette est enti√®rement rembours√©e.

La mainlevée de la saisie est notifiée à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.