Question-réponse

Location meublée ou vide : quelles différences ?

V√©rifi√© le 24 ao√Ľt 2021 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?

Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four √† micro-onde
  • R√©frig√©rateur
  • Cong√©lateur ou compartiment √† cong√©lation du r√©frig√©rateur d'une temp√©rature maximale de -6¬į
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Si√®ges
  • √Čtag√®res de rangement
  • Luminaires
  • Mat√©riel d'entretien m√©nager adapt√© aux caract√©ristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpilli√®re pour du carrelage...)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazini√®re ou plaques chauffantes
  • R√©frig√©rateur
  • Ustensiles de cuisines

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

Principales différences

Les principales diff√©rences concernent la dur√©e du bail, le d√©p√īt de garantie, le pr√©avis (ou cong√©) et la fiscalit√©¬†:

Tableaux comparatif des différents types de baux

Bail d'habitation "classique"

Bail mobilité

(logement meublé)

Logement vide

Logement meublé

Durée du bail

3 ans minimum

- 1 an minimum

- si le locataire étudiant : (9 mois minimum

De 1 minimum à 10 mois maximum

Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

D√©p√īt de garantie

1 mois maximum

2 mois maximum

Interdit

Durée de préavis du propriétaire

6 mois minimum avant la date d'échéance du bail

3 mois minimum avant la date d'échéance du bail

Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail

Durée de préavis du locataire

Selon la localisation du logement :

- 3 mois minimum

- ou 1 mois minimum

1 mois minimum

1 mois minimum

Imp√īt sur le revenu du propri√©taire

Revenus fonciers à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Bail "classique" : les règles communes

De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

Particularités