Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous cr√©ez ou reprenez une activit√© √©conomique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib√©rale, sous forme d'entreprise individuelle ou de soci√©t√©, √† condition d'en exercer effectivement le contr√īle.

    S'il s'agit d'une soci√©t√©, vous √™tes consid√©r√© comme exer√ßant effectivement son contr√īle si vous √™tes dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous d√©tenez, personnellement ou avec votre √©poux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50¬†% du capital, dont au moins 35¬†% √† titre personnel
    • Vous dirigez la soci√©t√© et d√©tenez, personnellement ou avec votre √©poux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25¬†% √† titre personnel, sous r√©serve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50¬†% du capital
    • Les demandeurs qui d√©tiennent ensemble plus de 50¬†% du capital, √† condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital √©gale au moins √† 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contr√īle doit √™tre remplie pendant au moins 2 ans √† compter de la cr√©ation ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salari√©e, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez remplir un formulaire¬†:

    Formulaire
    Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)

    Votre demande doit √™tre adress√©e √† l'Urssaf au moment du d√©p√īt de votre dossier de cr√©ation ou de reprise.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Vous n'avez pas de demande √† effectuer pour b√©n√©ficier de l'Acre. Vous b√©n√©ficiez automatiquement d'une exon√©ration de vos cotisations.

Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.

  • Vous b√©n√©ficiez d'une exon√©ration pour votre premi√®re ann√©e d'activit√©.

    Le taux des cotisations est réduit jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d'activité.

     Exemple

    Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2023.

    Le taux des cotisations à payer pendant la période de l'ACRE dépend de l'activité de l'entreprise :

    • Vente de marchandises (BIC)¬†: 6,4¬†%
    • Prestations de services artisanales ou commerciales¬†: 11¬†%
    • Activit√© lib√©rale¬†: 11¬†%
  • Vous pouvez √™tre exon√©r√© de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activit√©.

    • L‚Äôexon√©ration est totale lorsque vos revenus sont inf√©rieurs √† 32¬†994¬†‚ā¨ en 2021.

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

      • √† l'assurance maladie, maternit√©, invalidit√©, d√©c√®s,
      • aux prestations familiales,
      • √† l'assurance vieillesse de base.

      Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du d√©but d'activit√© de l'entreprise, si vous √™tes salari√©
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous √™tes non-salari√©.

      La durée de l'exonération est de 12 mois.

    • L'exon√©ration devient d√©gressive lorsque les revenus sont compris entre 32¬†994¬†‚ā¨ et 43¬†992¬†‚ā¨.

      Le montant d√©gressif de l'Acre se calcule de la mani√®re suivante¬†: montant de l‚Äôexon√©ration = (Cotisations dues pour 32¬†994¬†‚ā¨ / 10¬†998¬†‚ā¨) * (43¬†992¬†‚ā¨ - revenu ou r√©mun√©ration).

      L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

      • Assurance maladie, maternit√©, invalidit√©, d√©c√®s
      • Prestations familiales
      • Assurance vieillesse de base

      Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

      L'exonération débute à partir :

      • du d√©but d'activit√© de l'entreprise, si vous √™tes salari√©
      • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous √™tes non-salari√©.

      La durée de l'exonération est de 12 mois.

      Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1ere période).

      Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2e période).

      Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

      Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

      Type d'activité

      1ere période : 50 % d'exonération

      2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

      Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

      6,4 %

      12,8 %

      Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

      11 %

      22 %

      Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

      11 %

      22 %

      Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

      3 %

      6 %

    • Il n'y a pas d'exon√©ration de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activit√©s sont sup√©rieurs √† 43¬†992¬†‚ā¨.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activit√© ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activit√©. Ensuite, ils sont pris en compte √† hauteur de 62¬†%.

  • Maintien de l'ASSdurant la une p√©riode maximale de 3 mois, cons√©cutifs ou non, de l'activit√© de l'entreprise.

    À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.

    √Ä la fin du 6e mois suivant reprise d'activit√©, P√īle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activit√© en compl√©ment de votre activit√© professionnelle.

  • Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activit√© de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1√®re ann√©e d'activit√© de l'entreprise

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous cr√©ez ou reprenez une activit√© √©conomique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib√©rale, sous forme d'entreprise individuelle ou de soci√©t√©, √† condition d'en exercer effectivement le contr√īle.

    S'il s'agit d'une soci√©t√©, vous √™tes consid√©r√© comme exer√ßant effectivement son contr√īle si vous √™tes dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Vous d√©tenez, personnellement ou avec votre √©poux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50¬†% du capital, dont au moins 35¬†% √† titre personnel
    • Vous dirigez la soci√©t√© et d√©tenez, personnellement ou avec votre √©poux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25¬†% √† titre personnel, sous r√©serve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50¬†% du capital
    • Les demandeurs qui d√©tiennent ensemble plus de 50¬†% du capital, √† condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital √©gale au moins √† 1/10e de la part du principal actionnaire.

    Cette condition relative au contr√īle doit √™tre remplie pendant au moins 2 ans √† compter de la cr√©ation ou de la reprise de l'entreprise.

    Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

  • Vous exercez une profession non salari√©e, y compris pour un auto-entrepreneur.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

  • L‚Äôexon√©ration est totale lorsque vos revenus sont inf√©rieurs √† 32¬†994¬†‚ā¨ en 2019.

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

    • √† l'assurance maladie, maternit√©, invalidit√©, d√©c√®s,
    • aux prestations familiales,
    • √† l'assurance vieillesse de base.

    Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du d√©but d'activit√© de l'entreprise, si vous √™tes salari√©,
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous √™tes non-salari√©.

    La durée de l'exonération est de 3 ans.

    La dur√©e de l'exon√©ration peut √™tre prolong√©e lorsque l'entreprise cr√©√©e ou reprise entre dans le champ du r√©gime des micro-entreprises. Il en va de m√™me lorsque les personnes concern√©es ont opt√© pour le r√©gime ¬ę micro-BNC ¬Ľ.

    Vous n'√™tes plus exon√©r√© de cotisations si la condition de contr√īle effectif de la soci√©t√© cr√©√©e ou reprise cesse d'√™tre remplie dans les deux ans suivant la cr√©ation ou la reprise.

  • L'exon√©ration devient d√©gressive lorsque les revenus sont compris entre 32¬†994¬†‚ā¨ et 43¬†992¬†‚ā¨.

    Le montant d√©gressif de l'Acre se calcule de la mani√®re suivante¬†: montant de l‚Äôexon√©ration = (Cotisations dues pour 32¬†994¬†‚ā¨ / 10¬†998¬†‚ā¨) * (43¬†992¬†‚ā¨ - revenu ou r√©mun√©ration).

    L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

    • Assurance maladie, maternit√©, invalidit√©, d√©c√®s
    • Prestations familiales
    • Assurance vieillesse de base

    Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L'exonération débute à partir :

    • du d√©but d'activit√© de l'entreprise, si vous √™tes salari√©
    • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous √™tes non-salari√©.

    La durée de l'exonération est de 3 ans.

    La dur√©e de l'exon√©ration peut √™tre prolong√©e lorsque l'entreprise cr√©√©e ou reprise entre dans le champ du r√©gime des micro-entreprises. Il en va de m√™me lorsque les personnes concern√©es ont opt√© pour le r√©gime ¬ę micro-BNC ¬Ľ.

    Vous n'√™tes plus exon√©r√© de cotisations si la condition de contr√īle effectif de la soci√©t√© cr√©√©e ou reprise cesse d'√™tre remplie dans les 2 ans suivant la cr√©ation ou la reprise.

    La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

    La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4e trimestre qui suit.

    Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :

    • 75¬†% d'exon√©ration pendant la 1ere p√©riode (jusqu'√† la fin du 4e trimestre civil qui suit le d√©but de l'activit√©)
    • 25¬†% d'exon√©ration pendant la 2e p√©riode (4¬†trimestres suivants)
    • 10¬†% d'exon√©ration pendant la 3e p√©riode (4¬†trimestres suivants)

    À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

    Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

    Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

    Type d'activité

    1ere période : 75 % d'exonération

    2eme période : 25 % d'exonération

    3eme période : 10 % d'exonération

    Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

    Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)

    3,2 %

    9,6 %

    11,6 %

    12,8 %

    Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

    5,5 %

    16,5 %

    19,8 %

    22 %

    Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)

    5,5 %

    16,5 %

    19,8 %

    22 %

    Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

    2,9 %

    4,5 %

    5,4 %

    6 %

  • Il n'y a pas d'exon√©ration de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activit√©s sont sup√©rieurs √† 43¬†992¬†‚ā¨.

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activit√© ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activit√©. Ensuite, ils sont pris en compte √† hauteur de 62¬†%.

  • Maintien de l'ASS durant la une p√©riode maximale de 3 mois, cons√©cutifs ou non, de l'activit√© de l'entreprise.

    À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .

    √Ä la fin du 6e mois suivant reprise d'activit√©, P√īle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activit√© en compl√©ment de votre activit√© professionnelle.

  • Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activit√© de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1re ann√©e d'activit√© de l'entreprise