Fiche pratique

√Čtudiant¬†: bourse sur crit√®res sociaux

Vérifié le 25 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?

Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).

Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Nous vous pr√©sentons les informations √† conna√ģtre.

Il y a plusieurs conditions li√©es aux √©tudes, √† l'√Ęge, aux dipl√īmes obtenus, √† votre nationalit√© et √† vos ressources.

√Čtudes

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous √™tes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union europ√©enne
  • L'√©tablissement est un √©tablissement d'enseignement public ou priv√© habilit√© √† recevoir des boursiers
  • Vous suivez des √©tudes sup√©rieures √† plein temps

 Attention :

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

√āge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'√Ęge peut √™tre report√©e si vous √™tes dans l'une des conditions suivantes¬†:

  • Vous effectuez un service de volontariat dans les arm√©es : la limite d'√Ęge de 28 ans est recul√©e d'1 an.

  • Vous effectuez un service civique¬†: la limite d'√Ęge de 28 ans est recul√©e jusqu'√† la fin du service civique.

  • La limite d'√Ęge est recul√©e d'1 an par enfant √©lev√©.

  • Si vous √™tes reconnu handicap√© par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'√Ęge.

Dipl√īmes

Vous devez avoir un bac fran√ßais (ou un titre/dipl√īme admis en √©quivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re ann√©e d'√©tudes sup√©rieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

  • Si vous √™tes citoyen d'un pays de l'Espace √©conomique europ√©en, ou si vous √™tes suisse ou andorran, vous devez r√©pondre √† une des conditions suivantes¬†:

    • Avoir occup√© un emploi en France, √† temps plein ou partiel, en tant que salari√© ou non
    • Justifier qu'un de vos parents a per√ßu des revenus en France
  • Vous devez avoir les 3 conditions suivantes¬†:

    • Avoir un titre de s√©jour
    • √ätre domicili√© en France depuis au moins 2 ans
    • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
  • Vous devez avoir le statut de r√©fugi√© reconnu par l'Ofpra ou b√©n√©ficier de la protection subsidiaire accord√©e par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
√Čtudiant¬†: calculer votre droit √† bourse sur crit√®res sociaux

Acc√©der au simulateur  

Centre national des Ňďuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022, voire 2023 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes  :

  • Parent isol√©
  • S√©paration, divorce, remariage ou union libre des parents
  • Parent vivant ou travaillant √† l'√©tranger
  • √Čtudiants √©trangers

Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

 √Ä noter

vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

D√©p√īt de la demande

La demande se fait entre le 15 mars et le 15 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

Service en ligne
Mes services étudiant

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, d√©c√®s, ch√īmage, retraite, maladie), votre dossier pourra √™tre √©tudi√© m√™me en dehors de ces d√©lais.

Contactez alors le service du DSE du Crous de l'acad√©mie o√Ļ vous √™tes (ou serez) scolaris√©.

Validation de la demande

√Ä la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de d√©p√īt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Service en ligne
Mes services étudiant

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

 √Ä noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

 Attention :

Les montants de la bourse pour l'année 2023-2024 ne sont pas encore connus.

La BCS comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
√Čtudiant¬†: calculer votre droit √† bourse sur crit√®res sociaux

Acc√©der au simulateur  

Centre national des Ňďuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Montant 2022-2023 de la bourse selon l'échelon

√Čchelon

Montant annuel

0 bis

1¬†084¬†‚ā¨

1

1¬†793¬†‚ā¨

2

2¬†701¬†‚ā¨

3

3¬†458¬†‚ā¨

4

4¬†217¬†‚ā¨

5

4¬†842¬†‚ā¨

6

5¬†136¬†‚ā¨

7

5¬†965¬†‚ā¨

Si vous b√©n√©ficiez de la bourse en septembre 2022, une aide exceptionnelle vous est accord√©e. Le montant de cette aide est de 100¬†‚ā¨. 50¬†‚ā¨ suppl√©mentaires par enfant √† charge vous sont √©galement vers√©s.

La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Pour en savoir plus