Fiche pratique

Diagnostic immobilier : Ă©tat des risques et pollutions

Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un diagnostic "Ă©tat des risques et pollutions" doit ĂȘtre joint Ă  la promesse de vente ou Ă  l'acte de vente ou au bail dans les communes concernĂ©es.

Le futur locataire doit ĂȘtre informĂ© par le propriĂ©taire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposĂ© (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic Ă©tat des risques et pollutions doit ĂȘtre joint au bail.

Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • Zone exposĂ©e aux risques dĂ©limitĂ©e par un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles approuvĂ© ou des risques miniers rĂ©siduels approuvĂ© par le prĂ©fet
  • Zones de sismicitĂ© de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus Ă©levĂ©)
  • Zones Ă  potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus Ă©levĂ©)
  • PĂ©rimĂštre d'exposition aux risques dĂ©limitĂ© par un plan de prĂ©vention des risques technologiques approuvĂ© par le prĂ©fet
  • PĂ©rimĂštre mis Ă  l'Ă©tude dans le cadre de l'Ă©laboration d'un plan de prĂ©vention des risques technologiques ou d'un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles prescrit par le prĂ©fet

La liste des communes concernĂ©es est fixĂ©e par des arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux.

Ces arrĂȘtĂ©s comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriĂ©taire peut se rĂ©fĂ©rer pour remplir son Ă©tat des risques et pollutions.

Les arrĂȘtĂ©s peuvent ĂȘtre consultĂ©s en mairie ou en prĂ©fecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquĂ©reur locataire).

OĂč s’adresser ?

OĂč s’adresser ?

OĂč s’adresser ?

Le diagnostic doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant Ă  un mĂȘme propriĂ©taire ou Ă  une mĂȘme indivision.

L'Ă©tat des risques et pollutions doit ĂȘtre rempli directement par le propriĂ©taire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral.

Formulaire
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

AccĂ©der au formulaire (pdf - 0)  

MinistÚre chargé de l'environnement

Le propriétaire peut remplir ce formulaire avec l'aide d'un service en ligne.

Service en ligne
Aide au remplissage de l'Ă©tat des risques et pollutions

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'environnement

Ce document doit ĂȘtre annexĂ© au bail.

Il doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© par le locataire.

Le propriĂ©taire doit en conserver une copie pour ĂȘtre en mesure de prouver qu'il a bien Ă©tĂ© remis au locataire.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.

L'Ă©tat des risques et pollutions qui doit ĂȘtre joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit ĂȘtre refait.

La responsabilitĂ© du propriĂ©taire peut ĂȘtre engagĂ©e s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Le futur acheteur doit ĂȘtre informĂ© par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposĂ© (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic Ă©tat des risques et pollutions doit ĂȘtre joint Ă  la promesse de vente ou Ă  l'acte de vente.

Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • Zone exposĂ©e aux risques dĂ©limitĂ©e par un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles approuvĂ© ou des risques miniers rĂ©siduels approuvĂ© par le prĂ©fet
  • Zone de sismicitĂ© de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus Ă©levĂ©)
  • Zone Ă  potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus Ă©levĂ©)
  • PĂ©rimĂštre d'exposition aux risques dĂ©limitĂ© par un plan de prĂ©vention des risques technologiques approuvĂ© par le prĂ©fet
  • PĂ©rimĂštre mis Ă  l'Ă©tude dans le cadre de l'Ă©laboration d'un plan de prĂ©vention des risques technologiques ou d'un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles prescrit par le prĂ©fet

Ces informations peuvent ĂȘtre obtenues en consultant un site dĂ©diĂ©.

La liste des communes concernĂ©es est Ă©galement fixĂ©e par des arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux.

Ces arrĂȘtĂ©s comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriĂ©taire peut se rĂ©fĂ©rer pour remplir son Ă©tat des risques et pollutions.

Les arrĂȘtĂ©s peuvent ĂȘtre consultĂ©s en mairie ou en prĂ©fecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquĂ©reur locataire).

OĂč s’adresser ?

OĂč s’adresser ?

OĂč s’adresser ?

Le diagnostic doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant Ă  un mĂȘme propriĂ©taire ou Ă  une mĂȘme indivision.

L'Ă©tat des risques et pollutions doit ĂȘtre rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral.

Formulaire
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

AccĂ©der au formulaire (pdf - 0)  

MinistÚre chargé de l'environnement

Le vendeur peut remplir ce formulaire avec l'aide d'un service en ligne.

Service en ligne
Aide au remplissage de l'Ă©tat des risques et pollutions

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'environnement

Ce document doit ĂȘtre annexĂ© Ă  la promesse de vente ou Ă  l'acte de vente.

Il doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© par l'acheteur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour ĂȘtre en mesure de prouver qu'il a bien Ă©tĂ© remis Ă  l'acheteur.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente.

L'Ă©tat des risques et pollutions qui doit ĂȘtre joint Ă  la promesse de vente ou Ă  l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit ĂȘtre refait.