Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 21 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

  • Recourir Ă  la mĂ©diation familiale pour tenter de trouver une solution amiable Ă  ce litige.
  • Confier le recouvrement Ă  la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procĂ©dure dès le 1er impayĂ© ou le 1er versement partiel, en prĂ©sentant la dĂ©cision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
  • La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayĂ©s de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
  • Engager une procĂ©dure de "paiement direct" en faisant appel Ă  un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procĂ©dure dès le 1er impayĂ© ou le 1er versement partiel, en prĂ©sentant la dĂ©cision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
  • Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel Ă  un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en prĂ©sentant la dĂ©cision de justice vous attribuant la pension alimentaire
  • Demander au juge de l'exĂ©cution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
  • Confier le recouvrement au TrĂ©sor public, après l'Ă©chec d'une des procĂ©dures prĂ©cĂ©dentes en prĂ©sentant la dĂ©cision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

 Ă€ noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.