Fiche pratique

Violence conjugale

Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Les violences conjugales sont punies par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariĂ©s, pacsĂ©s ou en union libre. Si vous ĂȘtes victime et que vous signalez les faits, vous pouvez ĂȘtre aidĂ© et protĂ©gĂ©. Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalitĂ© et quelle que soit la durĂ©e de votre sĂ©jour en France.

Types de violences

Les violences conjugales peuvent correspondre Ă  des violences

  • psychologiques (harcĂšlement moral, insultes, menaces)
  • physiques (coups et blessures)
  • sexuelles (viol, attouchements)
  • ou Ă©conomiques (privation de ressources financiĂšres et maintien dans la dĂ©pendance).

Liens entre l'auteur et sa victime

Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent ĂȘtre mariĂ©s, concubins ou pacsĂ©s. Les faits sont Ă©galement punis, mĂȘme si le couple est divorcĂ©, sĂ©parĂ© ou a rompu son Pacs.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

Si la personne avec qui vous vivez en couple vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

S'il n'y a pas d'urgence, il faut composer le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

OĂč s’adresser ?

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relÚve pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par Ă©crit avec votre correspondant.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne, il faut composer le 112.

OĂč s’adresser ?

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Ces numĂ©ros ne doivent ĂȘtre utilisĂ©s qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nĂ©cessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un dĂ©lit qui s'est dĂ©roulĂ© plusieurs jours auparavant par exemple.

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

OĂč s’adresser ?

Par SMS au 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie : Je communique en langue des signes
  • Tchat : Je communique par Ă©crit
  • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me rĂ©pond par Ă©crit (ou l'inverse)

Ce numĂ©ro ne doit ĂȘtre utilisĂ© qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nĂ©cessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un dĂ©lit qui s'est dĂ©roulĂ© plusieurs jours auparavant par exemple.

Alerter les services de secours

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.

OĂč s’adresser ?

Pour les situations d'urgences médicales

Par téléphone

15

Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

Fonctionne 24h/24 et 7j/7

Par téléphone

Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

Depuis un téléphone portable, composez le 112.

Une messagerie instantanĂ©e (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra ĂȘtre effacĂ© de votre ordinateur, tĂ©lĂ©phone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler des violences conjugales

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

L'auteur de violences conjugales peut ĂȘtre contraint, par les autoritĂ©s, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'Ă©viction du conjoint ou concubin violent.

La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.

Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

HĂ©bergement d'urgence

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dĂ» quitter votre domicile Ă  la suite de violences conjugales.

OĂč s’adresser ?

Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri

Par téléphone

115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

  À savoir

vous pouvez faire une demande d'hĂ©bergement d'urgence pour Ă©viter de rester dans la mĂȘme habitation que votre agresseur pendant la pĂ©riode de couvre-feu ou de confinement.

Conservation du logement familial

L'occupation du logement familial doit ĂȘtre est attribuĂ©e au conjoint victime des violences, mĂȘme si un hĂ©bergement d'urgence lui a Ă©tĂ© octroyĂ©. NĂ©anmoins, le juge peut dĂ©cider de ne pas attribuer l'occupation du logement familial au conjoint victime des violences, mais il doit prendre une ordonnance dans laquelle il prĂ©sente les raisons qui justifient ce choix.

Relogement

Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprÚs des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Si vous ĂȘtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre Ă  l'hĂŽpital, chez un mĂ©decin ou une sage-femme (si vous ĂȘtes une femme). Les constatations mĂ©dicales seront utiles lorsqu'il s'agira de juger l'auteur des violences.

Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez contacter les organismes suivants :

  • 3919, service spĂ©cialisĂ© dans les violences faites aux femmes
  • Association du rĂ©seau France Victimes, via le numĂ©ro 116 006 Victimes
  • Centre d'information des droits des femmes
  • Site Parcours-Victime, qui vous guide Ă  chaque Ă©tape

OĂč s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les tĂ©moins de violences faites Ă  des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, Ă  la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcĂšlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h Ă  19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Service en ligne
Parcours victimes

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de la justice

Si vous dĂ©cidez de saisir la justice, vous pouvez ĂȘtre assistĂ© par un avocat. Ses frais peuvent ĂȘtre pris en charge Ă  certaines conditions dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes pour obtenir de l'aide dans l'accomplissement des dĂ©marches judiciaires.

OĂč s’adresser ?

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

Vous devez vous adresser Ă  un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

OĂč s’adresser ?

La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

OĂč s’adresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats ...
  • VolontĂ© de se constituer partie civile

ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

  À savoir

si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrÎle compétentes.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection gĂ©nĂ©rale de la police nationale si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

But de l'ordonnance de protection

Si vous ĂȘtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez dĂ©poser auprĂšs du juge aux affaires familiales une requĂȘte en vue de la dĂ©livrance d'une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette dĂ©marche mĂȘme si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.

En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous dĂ©livrer en urgence une ordonnance de protection, mĂȘme si vous n'avez pas encore dĂ©posĂ© plainte devant la justice pĂ©nale. L'ordonnance de protection vise Ă  empĂȘcher l'auteur des violences de s'approcher de vous et de vos enfants.

Procédure

La demande d'ordonnance de protection doit ĂȘtre introduite par requĂȘte auprĂšs du juge aux affaires familiales compĂ©tent pour votre domicile.

Formulaire
RequĂȘte au juge aux affaires familiales : dĂ©livrance d'une ordonnance de protection

Cerfa n° 15458*05

AccĂ©der au formulaire (pdf - 107.9 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

OĂč s’adresser ?

Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience. Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d'audience.

Si vous ĂȘtes assistĂ© par un avocat, vous devez transmettre par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l'ordonnance fixant la date d'audience et la requĂȘte Ă  l'auteur prĂ©sumĂ© des violences, dans un dĂ©lai de 2 jours. Les frais de commissaires de justice sont Ă  la charge de l'État.

Si vous n'ĂȘtes pas assistĂ© par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience Ă  l'auteur prĂ©sumĂ© des violences.

Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

DĂ©cision

  • L'ordonnance de protection peut interdire Ă  l'auteur des violences de vous contacter ou de s'approcher de vous, Ă  votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.

    Si vous le souhaitez, et que l'auteur des violences est aussi d'accord, le juge peut décider que chacun de vous 2 porte un bracelet électronique. Il permet de d'assurer que l'auteur des violences ne se rapproche pas de vous en dessous d'une certaine distance.

    Si l'auteur des violences s'oppose à cette mesure, le juge doit en informer le procureur de la République. Le juge qui délivre une ordonnance de protection peut aussi prononcer l'interdiction du droit de détention ou de port d'arme de l'auteur des violences. Mais, s'il n'envisage pas de le faire, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

    Le juge peut aussi proposer à l'auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou le suivi d'un stage de prévention contre les violences. Si l'auteur des violences refuse cette proposition, le juge doit en informer le procureur de la République.

    Le juge se prononce Ă©galement sur la rĂ©sidence commune des Ă©poux, pacsĂ©s ou concubins. Vous pouvez ainsi demander Ă  rester dans votre rĂ©sidence, la jouissance du logement Ă©tant en principe attribuĂ©e Ă  la victime. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le dĂ©lai fixĂ© par le juge. Il peut ĂȘtre contraint de continuer Ă  prendre en charge financiĂšrement le logement commun.

    Si vous avez des enfants communs, le juge doit aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Il peut ordonner que le droit de visite de l'auteur des violences s'exerce dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance. S'il ne le fait pas, alors qu'il a interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.

    Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durĂ©e de 6 mois et peuvent ĂȘtre prolongĂ©es.

    Si vous avez portĂ© plainte, l'Ă©loignement du conjoint violent peut ĂȘtre prononcĂ©e dans le cadre d'un contrĂŽle judiciaire. Mais la justice pĂ©nale ne peut pas se prononcer, Ă  ce stade, sur le retrait de l'autoritĂ© parentale.

      À savoir

    si vous avez bénéficié d'une ordonnance de protection, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.

  • En cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes. Par exemple, l'exercice de l'autoritĂ© parentale et la contribution aux frais d'entretien et d'Ă©ducation de l'enfant.

Le bracelet anti rapprochement sert Ă  vous protĂ©ger en tant que victime de violence conjugale, en empĂȘchant votre conjoint ou ex-conjoint violent d'entrer en contact physique avec vous.

Lorsqu'il est mis en place, le bracelet permet de géolocaliser votre conjoint ou votre ex-conjoint.

Un systÚme d'alerte se déclenche alors lorsque votre conjoint ou ex-conjoint s'approche de vous.

Un avertissement lui est alors adressĂ©, et les forces de l'ordre peuvent intervenir s'il continue de s'approcher du lieu oĂč vous ĂȘtes.

Le dispositif peut ĂȘtre mis en Ɠuvre dans le cadre d'une procĂ©dure pĂ©nale ou dans le cadre d'une procĂ©dure civile.

La dĂ©cision doit ĂȘtre prise par un juge.

Utilisation en matiÚre pénale

En matiĂšre pĂ©nale, la dĂ©cision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut ĂȘtre prise avant ou aprĂšs le jugement de la personne soupçonnĂ©e de violence conjugale.

Avant le jugement, la mesure peut ĂȘtre prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, dans le cadre d'un contrĂŽle judiciaire.

AprĂšs le jugement, la mesure peut ĂȘtre prise seulement si la personne soupçonnĂ©e de violence conjugale a Ă©tĂ© reconnue coupable des faits. La mesure est alors prise comme une condamnation Ă  une peine, ou comme un amĂ©nagement de peine.

Utilisation en matiĂšre civile

En matiĂšre civile, la dĂ©cision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut ĂȘtre prise par le juge aux affaires familiales auquel vous avez demandĂ© une ordonnance de protection. Le juge prendra la dĂ©cision s'il estime que vous ĂȘtes en danger, mais votre conjoint ou votre ex-conjoint doit obligatoirement donner son accord. S'il refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse ĂȘtre Ă©ventuellement prise dans le cadre d'une procĂ©dure pĂ©nale.

Le tĂ©lĂ©phone grand danger est un tĂ©lĂ©phone spĂ©cifique permettant Ă  une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spĂ©cialisĂ©e en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nĂ©cessaire. La victime pourra ĂȘtre gĂ©olocalisĂ©e si elle le souhaite.

Ce tĂ©lĂ©phone est attribuĂ© par le procureur en cas d'Ă©loignement du conjoint violent sur dĂ©cision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l'auteur des violences n'a pas encore Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© ou jugĂ©. Le dispositif est destinĂ© aux cas les plus graves de violences conjugales. Le tĂ©lĂ©phone est donnĂ© pour une durĂ©e de 6 mois renouvelable.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

La décision d'accorder ou non le téléphone grand danger est prise par le Procureur de la République. Vous pouvez faire la demande directement auprÚs du parquet, ou auprÚs des policiers ou gendarmes qui la transmettront au parquet.

OĂč s’adresser ?

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légÚres et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours, par exemple aux mesures suivantes :

Sanction pénale pour violences physiques

Les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du nombre de jour d'incapacité totale de travail (ITT) que ces violences ont entraßné pour la victime.

  • Des violences conjugales ayant entraĂźnĂ© une incapacitĂ© totale de travail (ITT) infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  8 jours ou n'ayant pas entraĂźnĂ© d'ITT sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

  • Si les violences ont entraĂźnĂ© une ITT supĂ©rieure Ă  8 jours, la peine maximale est de  5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Si les violences conjugales sont frĂ©quentes, elles peuvent ĂȘtre qualifiĂ©es de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

    • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  8 jours,
    • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supĂ©rieure Ă  8 jours.

    En cas de violences ayant entraßné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

    • 20 ans de prison, si la mort a Ă©tĂ© causĂ©e par un seul cas de violences,
    • 30 ans de prison, si la mort a Ă©tĂ© causĂ©e par des violences rĂ©pĂ©tĂ©es.

    En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Sanction pénale pour violences psychologiques

Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

En cas de harcÚlement moral au sein du couple, si les faits n'ont entraßné aucune incapacité de travail ou s'ils ont entraßné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est de :

  • 3 ans de prison,
  • et 45 000 € d'amende.

Sanction pénale pour violences sexuelles

Le viol et les autres agressions sexuelles se caractĂ©risent par le non-consentement de la victime, et ce quelle que soit la nature des relations qui existent entre la victime et son agresseur. C'est pourquoi il peut y avoir viol mĂȘme si la victime et son agresseur sont unis par les liens du mariage.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Absence de pension de réversion

La personne reconnue coupable de violence conjugale ou de crime sur son conjoint par une juridiction doit ĂȘtre privĂ©e du droit de bĂ©nĂ©ficier de la pension de rĂ©version de ce dernier.

La dĂ©cision d'exclusion du bĂ©nĂ©fice de la pension de rĂ©version doit ĂȘtre prononcĂ©e automatiquement par la juridiction qui juge l'affaire de violence conjugale ou de crime sur conjoint.

Néanmoins, la juridiction peut exceptionnellement décider de ne pas prononcer cette exclusion.

Dans ce cas, la juridiction doit indiquer dans sa dĂ©cision les raisons de ce choix, qui peuvent par exemple ĂȘtre liĂ©es aux circonstances de l'infraction ou Ă  la personnalitĂ© du condamnĂ©.