Question-réponse

Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de succession inf√©rieure √† 5¬†000¬†‚ā¨, vous pouvez prouver que vous √™tes h√©ritier par une attestation sign√©e par tous les h√©ritiers.

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du d√©funt, dans la limite de 5¬†000¬†‚ā¨, pour r√©gler les actes conservatoires (vous devez pr√©senter des justificatifs √† l'√©tablissement financier¬†: factures, bons de commande des obs√®ques ou avis d'imposition)
  • Si le montant total des sommes d√©tenues par l'√©tablissement bancaire est inf√©rieur √† 5¬†000¬†‚ā¨, obtenir la cl√īture des comptes du d√©funt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

  • Attestation sign√©e de l'ensemble des h√©ritiers
  • Son extrait d'acte de naissance
  • Extrait d'acte de naissance du d√©funt et copie int√©grale de son acte de d√©c√®s
  • Extrait d'acte de mariage du d√©funt, s'il √©tait mari√© au moment du d√©c√®s
  • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit d√©sign√© dans l'attestation
  • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de derni√®res volont√©s. Vous pouvez obtenir ce document aupr√®s du fichier central des dispositions de derni√®res volont√©s (FCDDV) ou aupr√®s de l'association pour le d√©veloppement du service notarial (ADSN).

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

fcddvpublic@notaires.fr

Par courrier

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres h√©ritiers du d√©funt
  • Il n'existe pas de contrat de mariage
  • Le personne pr√©sentant le document est autoris√©e √† percevoir, pour le compte des h√©ritiers, les sommes figurant sur les comptes du d√©funt ou √† cl√īturer ces derniers
  • Il n'y a ni proc√®s, ni contestation en cours concernant l'identification d'un h√©ritier ou la composition de la succession
  • La succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

Le prix varie selon l'endroit o√Ļ vous en faites la demande.

  • L'interrogation du FCDDV co√Ľte 18¬†‚ā¨.

  • L'interrogation du FCDDV co√Ľte 16,28¬†‚ā¨.

  • L'interrogation du FCDDV co√Ľte 15¬†‚ā¨.

En cas de succession sup√©rieure √† 5¬†000¬†‚ā¨, vous devez demander au notaire d'√©tablir un acte de notori√©t√© pour prouver que vous √™tes h√©ritier.

L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

  • D√©marches o√Ļ vous devez justifier que vous √™tes bien h√©ritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un v√©hicule)
  • Faire d√©bloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du d√©funt, dont le montant est sup√©rieur √† 5¬†000¬†‚ā¨.

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • Identit√© du d√©funt
  • Existence ou non de dispositions particuli√®res concernant l'h√©ritage (par exemple, un testament ou une donation entre √©poux)
  • Lien de filiation et degr√© de parent√© de chaque h√©ritier par rapport au d√©funt
  • Part revenant √† chacun des h√©ritiers
  • Accord sign√© des h√©ritiers de recueillir la succession du d√©funt

Vous devez vous adresser à un notaire.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

L'√©tablissement d'un acte co√Ľte 57,69¬†‚ā¨ (69,23¬†‚ā¨ TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les √©moluments de formalit√©s et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis √©crit d√©taill√© du montant des frais √† r√©gler ou un √©tat pr√©visionnel du co√Ľt de l'op√©ration.

Les règles varient en fonction du montant de la succession.