Fiche pratique

Immobilisation d'un véhicule

V√©rifi√© le 08 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.

Les infractions suivantes peuvent entra√ģner l'immobilisation de votre v√©hicule¬†:

  • Infraction au code de la route entra√ģnant une confiscation du v√©hicule¬†: infractions li√©es √† l'alcool, √† la vitesse, conduite sans permis...
  • Infraction entra√ģnant une mise en fourri√®re du v√©hicule
  • Non respect des r√®gles de circulation¬†: distance de s√©curit√© dans un tunnel, entrave √† la circulation...
  • Non respect des r√®gles du contr√īle technique
  • Non conformit√© des plaques d'immatriculation
  • Non conformit√© de l'√©tat du v√©hicule¬†: anormalement bruyant ou polluant, ou pr√©sentant un danger pour les usagers.
  • Non conformit√© de l'√©quipement du v√©hicule¬†: pare-brise ou vitres lat√©rales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif m√©dical), absence ou d√©t√©rioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
  • Refus d'obtemp√©rer
  • Mise en circulation ou maintien en circulation d'un v√©hicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une r√©ception

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

Vous devez prouver que l'infraction ayant entra√ģn√© l'immobilisation du v√©hicule a cess√©.

Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.

Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle √† l'immobilisation de votre v√©hicule est sanctionn√© par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'√† 3 750¬†‚ā¨.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

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