Fiche pratique

Succession : indivision entre les héritiers

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les rÚgles à connaßtre sur le sujet.

Si un de vos proches décÚde et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

L'indivision existe uniquement si les hĂ©ritiers ont des droits de mĂȘme nature sur un mĂȘme bien. C'est le cas, par exemple, lorsque deux enfants ont la nue-propriĂ©tĂ© d'une maison.

La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part.

Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.

Régime légal

En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3. Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision. Les rÚgles diffÚrent selon le type de décision à prendre.

  • Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nĂ©cessaire Ă  la conservation du bien.

     Exemple

    Effectuer des travaux sur un bien immobilier.

  • La dĂ©cision doit ĂȘtre prise Ă  la majoritĂ© des 2/3 des droits indivis, c'est-Ă -dire des droits dĂ©tenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

    La dĂ©cision doit ĂȘtre communiquĂ©e aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.

     Exemple

    Conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation.

  • La dĂ©cision doit ĂȘtre prise Ă  la majoritĂ© des 2/3 des droits indivis, c'est-Ă -dire des droits dĂ©tenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

    La dĂ©cision doit ĂȘtre communiquĂ©e aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.

  • La dĂ©cision doit ĂȘtre prise Ă  l'unanimitĂ©.

    Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.

    C'est Ă©galement le cas lorsque l'indivisaire met en pĂ©ril l'intĂ©rĂȘt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).

    L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits.

    OĂč s’adresser ?

En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

OĂč s’adresser ?

La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.

 Exemple

S'il y a 4 indivisaires Ă  parts Ă©gales, l'accord de 3 d'entre eux est requis.

Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.

Convention

Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les rÚgles de fonctionnement de l'indivision.

La convention doit respecter les conditions suivantes :

  • Être Ă©tablie par Ă©crit
  • Lister les biens de l'indivision
  • PrĂ©ciser les droits de chaque hĂ©ritier (aussi appelĂ© indivisaire)

 Attention :

si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit ĂȘtre Ă©tablie par un notaire.

OĂč s’adresser ?

La convention peut avoir une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi ĂȘtre fixĂ©e pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.

Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.

Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.

Il peut ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©. Si c'est le cas, sa rĂ©munĂ©ration est Ă  votre charge.

Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.

  À savoir

Tous les hĂ©ritiers doivent ĂȘtre d'accord pour dĂ©signer un mandataire.

Utilisation des biens indivis 

Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au prĂ©sident du tribunal judiciaire.
  • Respecter la destination du bien, c'est-Ă -dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y ĂȘtre habitĂ©e en local commercial.
  • Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnitĂ© aux autres indivisaires, sauf dĂ©cision contraire de ces derniers.

OĂč s’adresser ?

Cession des droits dans l'indivision

Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions.

Si le repreneur est un tiers à l'indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter.

Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Maintien dans l'indivision

Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protĂ©ger leurs intĂ©rĂȘts.

Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

  • Entreprise dont l'exploitation Ă©tait assurĂ©e par le dĂ©funt ou par son Ă©poux
  • Local d'habitation ou professionnel utilisĂ© par le dĂ©funt ou son Ă©poux au moment du dĂ©cĂšs

En prĂ©sence d'hĂ©ritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut ĂȘtre faite par le conjoint survivant, un hĂ©ritier majeur ou le reprĂ©sentant lĂ©gal de l'hĂ©ritier mineur. S'il n'y a pas d'hĂ©ritier mineur, la demande doit ĂȘtre faite par le conjoint survivant.

La demande doit ĂȘtre adressĂ©e au tribunal du lieu oĂč le bien est situĂ©.

OĂč s’adresser ?

S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décÚs de l'époux selon le cas)

L'indivision prend fin avec le partage de la succession.

À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des dĂ©marches suivantes :

  • Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien dĂ©terminĂ©. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
  • Demander le partage de tout ou partie des biens.

Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser Ă  rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part.

OĂč s’adresser ?

 Ă€ noter

des rÚgles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.