Fiche pratique

Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ĂȘtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rĂ©munĂ©ration, vos congĂ©s, etc. ?

Nous vous présentons toutes les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance.

Toute offre d'emploi est publiée sur le site Place de l'emploi public.

Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :

  • Missions du poste
  • Qualifications requises pour exercer les fonctions
  • CompĂ©tences attendues
  • Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujĂ©tions particuliĂšres liĂ©es au poste
  • Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi Ă  un contractuel

La fiche de poste indique également la liste des piÚces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.

Le dĂ©lai pour candidater ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  1 mois Ă  partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de crĂ©ation de l'emploi.

L'administration accuse réception de chaque candidature.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.

Lorsque la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque le recrutement s'effectue en CDI, le ou les entretiens sont conduits par au moins 2 personnes, ensemble ou séparément :

  • Une personne reprĂ©sentant l'autoritĂ© hiĂ©rarchique
  • L'autre personne reprĂ©sentant les services des ressources humaines

L'avis d'une ou plusieurs autres personnes peut ĂȘtre demandĂ©.

Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise.

Vous ĂȘtes recrutĂ© par contrat Ă©crit.

Votre contrat comporte les informations suivantes :

  • Disposition lĂ©gislative et, s'il y a lieu, alinĂ©a, en application duquel vous ĂȘtes recrutĂ©
  • Date de dĂ©but et durĂ©e du contrat
  • Poste occupĂ© et catĂ©gorie hiĂ©rarchique dont il relĂšve
  • DurĂ©e de la pĂ©riode d'essai et possibilitĂ© de la renouveler
  • Lieu(x) d'affectation
  • Conditions de rĂ©munĂ©ration
  • Conditions d'emploi (temps de travail, sujĂ©tions particuliĂšres ...),
  • S'il y a lieu, droits et obligations spĂ©cifiques Ă  l'emploi occupĂ©

Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

  • Remplacement momentanĂ© d'un agent absent
  • Vacance temporaire d'emploi
  • Accroissement temporaire ou saisonnier d'activitĂ©s.

Si vous ĂȘtes recrutĂ© pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif prĂ©cis du poste est annexĂ© au contrat.

Les certificats de travail dĂ©livrĂ©s par de prĂ©cĂ©dentes administrations d’État sont annexĂ©s Ă  votre contrat.

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplĂ©mentaires suivantes :

  • Description du projet ou de l'opĂ©ration
  • DĂ©finition des tĂąches Ă  accomplir
  • Description prĂ©cise de l'Ă©vĂ©nement ou du rĂ©sultat objectif qui dĂ©terminera la fin du contrat
  • Conditions d'Ă©valuation et de contrĂŽle de ce rĂ©sultat

Votre contrat peut prévoir une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :

  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD infĂ©rieur Ă  6 mois
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD infĂ©rieur Ă  1 an
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD infĂ©rieur Ă  2 ans
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  2 ans
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI

La pĂ©riode d'essai peut ĂȘtre renouvelĂ©e 1 fois pour une durĂ©e au maximum Ă©gale Ă  la durĂ©e initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.

Aucune pĂ©riode d'essai ne peut ĂȘtre prĂ©vue si votre contrat est conclu ou renouvelĂ© par la mĂȘme administration pour exercer les mĂȘmes fonctions ou occuper le mĂȘme emploi qu'auparavant.

Votre rémunération est fixée par l'administration.

Elle prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration.

Votre rémunération se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités.

Si vous ĂȘtes en CDI, votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans, notamment au vu des rĂ©sultats de vos entretiens professionnels ou de l'Ă©volution de vos fonctions.

Votre rĂ©munĂ©ration est Ă©galement rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans, si vous ĂȘtes employĂ© en CDD auprĂšs de la mĂȘme administration employeur pour les motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions correspondantes
  • Recrutement justifiĂ© par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Occuper un emploi ne nĂ©cessitant pas une formation statutaire donnant lieu Ă  titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État
  • Occuper un emploi Ă  temps incomplet

Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de maniÚre continue.

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, votre rĂ©munĂ©ration peut ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e au cours du contrat, notamment au vu des rĂ©sultats de votre entretien professionnel annuel.

Sur prĂ©sentation d'un certificat mĂ©dical, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie.

En cas d'affection grave nĂ©cessitant un traitement et des soins prolongĂ©s, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de grave maladie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complÚte ou la consolidation de votre blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption, d'un congĂ© de 3 jours de naissance ou pour adoption ou d'un congĂ© de naissance ou d'adoption et d'un congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant.

Congés annuels

Vous avez droit Ă  un congĂ© annuel dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire.

À la fin d'un CDD, vous avez droit Ă  une indemnitĂ© compensatrice si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congĂ©s annuels, en raison des nĂ©cessitĂ©s de service.

Il en est de mĂȘme en cas de dĂ©mission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Le montant brut de l'indemnité est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure au montant de la rĂ©munĂ©ration que vous auriez perçue si vous aviez bĂ©nĂ©ficiĂ© de vos congĂ©s.

L'indemnitĂ© est soumise aux mĂȘmes cotisations que votre rĂ©munĂ©ration.

Congé pour motif familial

Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous avez droit, Ă  votre demande, Ă  un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour l'un des motifs suivants :

  • Élever un enfant de moins de 12 ans
  • Donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, Ă  votre Ă©poux(se) ou votre partenaire de Pacs ou Ă  un ascendant Ă  la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d'une tierce personne
  • Suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs contraint de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles

Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum.

Il peut ĂȘtre renouvelĂ© si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de votre demande.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©employĂ© dĂšs rĂ©ception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e ou Ă  la date prĂ©vue, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Congé pour convenances personnelles

Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour convenances personnelles si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.

Au cours des 6 ans qui précÚdent votre demande, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©employĂ© dĂšs rĂ©ception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e ou Ă  la date prĂ©vue, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

 Attention :

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier du congĂ© pour pour convenances personnelles.

Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service le permettent.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR.

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Le congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© pour la crĂ©ation ou la reprise d'une activitĂ© Ă©conomique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale, Ă  titre individuel, ou sous la forme d'une sociĂ©tĂ©.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©employĂ© dĂšs rĂ©ception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e ou Ă  la date prĂ©vue, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

 Attention :

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier du congĂ© pour crĂ©ation d'entreprise.

Congé de préparation à un concours

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, Ă  votre demande, d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© si vous ĂȘtes admis Ă  suivre un prĂ©paration Ă  un concours d'accĂšs Ă  la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accÚs à l'un des emplois suivants :

  • Emploi militaire
  • Emploi de fonctionnaire des assemblĂ©es parlementaires
  • Magistrat de l'ordre judiciaire
  • Emploi de la fonction publique internationale

Ce congĂ© peut aussi ĂȘtre accordĂ© pour suivre une pĂ©riode de stage ou une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  une nomination dans l'un de ces emplois.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, Ă  la fin du stage, vous ĂȘtes titularisĂ©, il est mis fin automatiquement Ă  votre contrat sans indemnitĂ© ni prĂ©avis.

Si vous n'ĂȘtes pas titularisĂ© ou reçu au concours, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Si vous ĂȘtes en CDD, ce rĂ©emploi s'applique pour la durĂ©e de votre contrat restant Ă  courir.

 Attention :

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet ou pour faire face Ă  un accroissent temporaire ou saisonnier d'activitĂ©, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de ce congĂ©.

Autres congés

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, Ă©ventuellement sous conditions d’anciennetĂ© et sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service, des congĂ©s suivants :

  • Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez ĂȘtre mis Ă  disposition avec votre accord.

     Attention :

    Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas ĂȘtre mis Ă  disposition.

    • Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez demander un congĂ© de mobilitĂ© si vous ĂȘtes recrutĂ© par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immĂ©diatement en CDI.

      Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent.

      Il est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.

      Vous devez demander le renouvellement de son congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

      En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi et n'avez droit Ă  aucune indemnitĂ©.

      Si vous demandez votre rĂ©emploi, vous ĂȘtes est rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

      Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vos devez démissionner de votre administration d'origine.

      Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.

       Attention :

      Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de mobilitĂ©.

    • Vous pouvez demander un congĂ© de mobilitĂ© si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un emploi de direction de l’État.

      Dans ce cas, le congĂ© de mobilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©.

      Le congĂ© de mobilitĂ© peut vous ĂȘtre accordĂ© que vous soyez en CDI ou en CDD.

      À la fin du congĂ© ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi Ă©quivalent.

      Si vous ĂȘtes en CDD, ce rĂ©emploi s'applique pour la durĂ©e de contrat restant Ă  courir.

       Ă€ noter

      Si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de mobilitĂ© pour occuper un emploi de direction de l’État.

Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.

Votre contrat ne peut ĂȘtre renouvelĂ© que par dĂ©cision Ă©crite de l'administration.

Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :

  • 8 jours lorsque la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent est infĂ©rieure Ă  6 mois
  • 1 mois lorsque la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  6 mois et infĂ©rieure Ă  2 ans
  • 2 mois lorsque la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  2 ans
  • 3 mois en cas de passage en CDI

Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).

En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.

Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours.

Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi si votre refus est motivĂ© par l'un des motifs suivants :

  • Motif lĂ©gitime liĂ© Ă  des considĂ©rations d'ordre personnel
  • Ou modification substantielle de votre contrat non justifiĂ©e par l'administration

Vous avez droit dans ce cas aux allocations chĂŽmage.

En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.

La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.

 Attention :

Si vous ĂȘtes employĂ© sur un contrat de projet, le dĂ©lai de prĂ©venance est diffĂ©rent.

À la fin de votre contrat, l'administration vous dĂ©livre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement et date de fin de contrat
  • Fonctions occupĂ©es, catĂ©gorie hiĂ©rarchique dont elles relĂšvent et durĂ©e pendant laquelle elles ont Ă©tĂ© exercĂ©es
  • S'il y a lieu, pĂ©riodes de congĂ©s qui ne constituent pas des pĂ©riodes de travail effectif

Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.

Vous ĂȘtes recrutĂ© par contrat.

Le contrat comporte les informations suivantes :

  • Disposition lĂ©gislative et, s'il y a lieu, alinĂ©a, en application duquel vous ĂȘtes recrutĂ©
  • Date de dĂ©but et durĂ©e du contrat
  • Poste occupĂ© et catĂ©gorie hiĂ©rarchique dont il relĂšve
  • Lieu(x) d'affectation
  • Conditions de rĂ©munĂ©ration
  • Conditions d'emploi (temps de travail, sujĂ©tions particuliĂšres 
),
  • S'il y a lieu, droits et obligations spĂ©cifiques Ă  l'emploi occupĂ©

Si votre collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents, il est annexé à votre contrat.

Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

  • Remplacement momentanĂ© d'un agent absent
  • Vacance temporaire d'emploi
  • Accroissement temporaire ou saisonnier d'activitĂ©s

Si vous ĂȘtes recrutĂ© pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif prĂ©cis du poste est annexĂ© Ă  votre contrat.

Les certificats de travail délivrés par de précédentes collectivités et établissements publics territoriaux sont annexés à votre contrat.

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplĂ©mentaires suivantes :

  • Description et durĂ©e prĂ©visible du projet
  • DĂ©finition des tĂąches Ă  accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
  • Description prĂ©cise de l'Ă©vĂ©nement ou du rĂ©sultat objectif qui dĂ©terminera la fin du contrat et conditions d'Ă©valuation et de contrĂŽle de ce rĂ©sultat
  • Lieu(x) de travail et, s'il y a lieu, conditions de leurs modifications
  • PossibilitĂ© de rupture anticipĂ©e par la collectivitĂ© employeur
  • Droit au versement d'une indemnitĂ© de rupture anticipĂ©e du contrat

Votre contrat peut prévoir une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :

  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD infĂ©rieur Ă  6 mois
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD infĂ©rieur Ă  1 an
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD infĂ©rieur Ă  2 ans
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  2 ans
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDI

La pĂ©riode d'essai peut ĂȘtre renouvelĂ©e 1 fois pour une durĂ©e au plus Ă©gale Ă  la durĂ©e initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.

Aucune pĂ©riode d'essai ne peut ĂȘtre prĂ©vue si votre contrat est conclu ou renouvelĂ© par la mĂȘme collectivitĂ© pour exercer les mĂȘmes fonctions ou occuper le mĂȘme emploi qu'auparavant.

 Ă€ noter

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un emploi fonctionnel de direction, la pĂ©riode d'essai peut ĂȘtre de 6 mois.

Votre rémunération est fixée par l'administration.

Elle prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.

Elle se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités.

Si vous ĂȘtes en CDI, votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans, notamment au vu des rĂ©sultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l'Ă©volution de vos fonctions.

Votre rĂ©munĂ©ration est Ă©galement rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans, si vous ĂȘtes employĂ© en CDD auprĂšs de la mĂȘme collectivitĂ© pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions correspondantes
  • Recrutement justifiĂ© par la nature des fonctions ou les besoins des services
  • Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 15 000 habitants
  • Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la crĂ©ation de la commune nouvelle ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Occuper un emploi Ă  temps non complet comportant une durĂ©e de travail infĂ©rieure Ă  17 heures 30
  • Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de commune de moins de 10 000 habitants dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend de la dĂ©cision d'une autoritĂ© qui s'impose Ă  la collectivitĂ©

Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de maniÚre continue.

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, votre rĂ©munĂ©ration peut ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e au cours du contrat, notamment au vu des rĂ©sultats de l'entretien professionnel annuel.

Sur prĂ©sentation d'un certificat mĂ©dical, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie.

En cas d'affection grave nĂ©cessitant un traitement et des soins prolongĂ©s, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complÚte ou la consolidation de votre blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption, d'un congĂ© de 3 jours de naissance ou pour adoption ou d'un congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant.

Congés annuels

Vous avez droit Ă  un congĂ© annuel dans les mĂȘmes conditions que les fonctionnaires.

À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congĂ©s annuels, en raison des nĂ©cessitĂ©s de service, vous avez droit Ă  une indemnitĂ© compensatrice.

Il en est de mĂȘme en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Le montant brut de l'indemnité est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure au montant de la rĂ©munĂ©ration que vous auriez perçue si vous aviez bĂ©nĂ©ficiĂ© de vos congĂ©s.

L'indemnitĂ© est soumise aux mĂȘmes cotisations que votre rĂ©munĂ©ration.

Congé pour motif familial

Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous avez droit, Ă  votre demande, Ă  un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour l'un des motifs suivants :

  • Élever un enfant de moins de 12 ans
  • Donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, Ă  votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou Ă  un ascendant Ă  la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d'une tierce personne
  • Suivre votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs contraint de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles

Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum.

Il peut ĂȘtre renouvelĂ© si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de votre demande.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes supposĂ© renoncer Ă  votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dÚs réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e ou Ă  la date prĂ©vue, vos ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Congé pour convenances personnelles

Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour convenances personnelles si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.

Vous ne devez pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précÚdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.

La demande initiale de congĂ© doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l'administration par lettre recommandĂ©e avec AR au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes supposĂ© renoncer Ă  votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dÚs réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre rĂ©emploi anticipĂ© ou Ă  la date prĂ©vue, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congĂ© est accordĂ© sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service et de la compatibilitĂ© de l'activitĂ© envisagĂ©e de l’entreprise avec les fonctions exercĂ©es au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

La demande de congĂ© doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l'administration au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR.

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vos prévoyez de créer ou de reprendre.

Le congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© pour la crĂ©ation ou la reprise d'une activitĂ© Ă©conomique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale, Ă  titre individuel, ou sous la forme d'une sociĂ©tĂ©.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes supposĂ© renoncer Ă  votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dÚs réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre rĂ©emploi anticipĂ© ou Ă  la date prĂ©vue, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Congé de préparation à un concours

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un emploi permanent, vous bĂ©nĂ©ficiez, Ă  votre demande, d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© si vous ĂȘtes admis Ă  suivre un cycle prĂ©paratoire Ă  un concours d'accĂšs Ă  la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accÚs à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire.

Il peut aussi s'agir d'une formation d'accĂšs Ă  un emploi de la fonction publique internationale.

Ce congĂ© peut aussi ĂȘtre accordĂ© pour suivre une pĂ©riode de stage ou une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  une nomination dans l'un de ces emplois.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, Ă  la fin du stage, vous ĂȘtes titularisĂ©, il est mis fin automatiquement Ă  votre contrat sans indemnitĂ© ni prĂ©avis.

Si vous n'ĂȘtes pas titularisĂ©, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Il en est de mĂȘme si vous n'ĂȘtes pas admis au concours, Ă  la fin du cycle prĂ©paratoire.

Si vous ĂȘtes en CDD, ce rĂ©emploi s'applique pour la durĂ©e de contrat restant Ă  courir.

Autres congés

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, Ă©ventuellement sous conditions d’anciennetĂ© et sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service, des congĂ©s suivants :

Mise Ă  disposition

Si vous ĂȘtes en CD, vous pouvez ĂȘtre mis Ă  disposition avec votre accord.

Congé de mobilité

Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez demander un congĂ© de mobilitĂ© si vous ĂȘtes recrutĂ© par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.

Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.

Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes supposĂ© renoncer Ă  votre emploi et n'avez droit Ă  aucune indemnitĂ©.

Si vous demandez votre rĂ©emploi, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire.

Votre contrat ne peut ĂȘtre renouvelĂ© que par dĂ©cision Ă©crite de l'administration.

Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :

  • 8 jours lorsque la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent est infĂ©rieure Ă  6 mois
  • 1 mois lorsque la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  6 mois et infĂ©rieure Ă  2 ans
  • 2 mois lorsque la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  2 ans
  • 3 mois en cas de passage en CDI

Ces durĂ©es sont doublĂ©es, dans la limite de 4 mois si vous ĂȘtes handicapĂ© et si vous en avez prĂ©alablement informĂ© votre administration.

Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement de votre dernier contrat).

Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.

Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.

La notification de la dĂ©cision doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'un entretien quand votre contrat est susceptible d'ĂȘtre renouvelĂ© en CDI.

Elle doit aussi ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'un entretien quand la durĂ©e de votre contrat ou de vos contrats successifs est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans.

Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours.

Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit aux allocations chĂŽmage si votre refus est motivĂ© par un motif lĂ©gitime liĂ© Ă  des considĂ©rations d'ordre personnel ou Ă  une modification substantielle de votre contrat non justifiĂ©e par l'administration.

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.

La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.

À la fin de votre contrat, l'administration vous dĂ©livre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement et date de fin de contrat
  • Fonctions occupĂ©es, catĂ©gorie hiĂ©rarchique dont elles relĂšvent et durĂ©e pendant laquelle elles ont Ă©tĂ© exercĂ©es
  • S'il y a lieu, pĂ©riodes de congĂ©s qui ne constituent pas des pĂ©riodes de travail effectif

Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.

Un contrat de projet d'une durĂ©e infĂ©rieure Ă  6 ans peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite de 6 ans maximum si le projet n'est pas achevĂ© Ă  la fin de la durĂ©e initiale du contrat.

L'administration vous informe de son intention de renouveler votre contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans
  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 ans

Vous avez 8 jours pour faire connaßtre votre réponse.

En l'absence de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

À la fin du projet, vous ĂȘtes informĂ© de la fin de votre contrat par lettre recommandĂ©e avec AR ou remise en main propre contre signature dans le dĂ©lai suivant :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans
  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 ans

Le contrat de projet peut ĂȘtre rompu de maniĂšre anticipĂ©e par l'employeur, aprĂšs au moins 1 an Ă  partir de la date de dĂ©but du contrat si le projet ne peut pas se rĂ©aliser.

Il peut aussi ĂȘtre rompu de maniĂšre anticipĂ©e si le rĂ©sultat du projet est atteint avant la fin du contrat.

Vous ĂȘtes alors informĂ© de la fin anticipĂ©e de votre contrat dans le dĂ©lai suivant :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans
  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 ans

Et vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de votre rémunération totale perçue à la date de fin anticipée de votre contrat.

Vous ĂȘtes recrutĂ© par contrat Ă©crit.

Votre contrat comporte les informations suivantes :

  • Disposition lĂ©gislative et, s'il y a lieu, alinĂ©a, en application duquel vous ĂȘtes recrutĂ©
  • Date de dĂ©but et durĂ©e du contrat
  • Poste occupĂ© et catĂ©gorie hiĂ©rarchique dont il relĂšve
  • Conditions de rĂ©munĂ©ration
  • Conditions d'emploi (temps de travail, sujĂ©tions particuliĂšres ...),
  • S'il y a lieu, droits et obligations spĂ©cifiques Ă  l'emploi occupĂ©

Le contrat comporte une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

  • Remplacement momentanĂ© d'un agent absent
  • Vacance temporaire d'emploi
  • Accroissement temporaire ou saisonnier d'activitĂ©s

Si vous ĂȘtes recrutĂ© pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif prĂ©cis du poste vacant Ă  pourvoir est annexĂ© Ă  votre contrat.

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplĂ©mentaires suivantes :

  • Description du projet et durĂ©e prĂ©visible du projet
  • DĂ©finition des tĂąches Ă  accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
  • Description prĂ©cise de l'Ă©vĂ©nement ou du rĂ©sultat objectif qui dĂ©terminera la fin du contrat et conditions d'Ă©valuation et de contrĂŽle de ce rĂ©sultat
  • Lieu(x) de travail et, s'il y a lieu, conditions de leurs modifications
  • PossibilitĂ© de rupture anticipĂ©e par l'employeur
  • Droit au versement d'une indemnitĂ© de rupture anticipĂ©e du contrat

Votre contrat peut prévoir une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :

  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD infĂ©rieur Ă  6 mois
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD infĂ©rieur Ă  1 an
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD infĂ©rieur Ă  2 ans
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  2 ans
  • Jusqu'Ă  1 jour ouvrĂ© par semaine de durĂ©e de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI

Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois pour une durĂ©e au maximum Ă©gale Ă  sa durĂ©e initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai.

Aucune pĂ©riode d'essai ne peut ĂȘtre prĂ©vue si votre contrat est conclu ou renouvelĂ© par le mĂȘme Ă©tablissement pour exercer les mĂȘmes fonctions ou occuper le mĂȘme emploi qu'auparavant.

Votre rémunération est fixée par l'administration compte-tenu de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification que vous détenez et de votre expérience.

Elle peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.

Elle se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités.

Si vous ĂȘtes en CDI, votre rĂ©munĂ©ration est rĂ©Ă©valuĂ©e au moins tous les 3 ans, notamment au vu des rĂ©sultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l'Ă©volution de vos fonctions.

Si vous ĂȘtes en CDD, elle est rĂ©Ă©valuĂ©e de la mĂȘme maniĂšre, Ă  condition que la pĂ©riode de 3 ans ait Ă©tĂ© effectuĂ©e sans interruption et auprĂšs du mĂȘme Ă©tablissement employeur.

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, votre rĂ©munĂ©ration peut ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e au cours du contrat, notamment au vu des rĂ©sultats de l'entretien professionnel annuel.

Sur prĂ©sentation d'un certificat mĂ©dical, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie.

En cas d'affection grave nĂ©cessitant un traitement et des soins prolongĂ©s, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complÚte ou la consolidation de votre blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption, d'un congĂ© de 3 jours de naissance ou pour adoption ou d'un congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant.

Congés annuels

Vous avez droit Ă  un congĂ© annuel dans les mĂȘmes conditions que les fonctionnaires.

À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congĂ©s annuels, en raison des nĂ©cessitĂ©s de service, vous avez droit Ă  une indemnitĂ© compensatrice.

Il en est de mĂȘme en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Le montant brut de l'indemnité est égal au 10me de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure au montant de la rĂ©munĂ©ration que vous auriez perçue si vous aviez bĂ©nĂ©ficiĂ© de vos congĂ©s.

L'indemnitĂ© est soumise aux mĂȘmes cotisations que votre rĂ©munĂ©ration.

Congé pour motif familial

Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous avez droit, Ă  votre demande, Ă  un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour l'un des motifs suivants :

  • Élever un enfant de moins de 12 ans
  • Donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, Ă  votre Ă©poux(se), votre partenaire de Pacs ou Ă  votre concubin, Ă  un ascendant Ă  la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d'une tierce personne
  • Suivre votre Ă©poux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles

Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum.

Il peut ĂȘtre renouvelĂ© si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de votre demande.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes supposĂ© renoncer Ă  votre emploi.

L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dÚs réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e ou Ă  la date prĂ©vue, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent.

Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et disposez d'une prioritĂ© de rĂ©emploi dans votre Ă©tablissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Congé pour convenances personnelles

Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour convenances personnelles si les nĂ©cessitĂ©s de service le permettent.

Vous ne devez pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précÚdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.

La demande initiale de congĂ© doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l'administration par lettre recommandĂ©e avec AR au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes supposĂ© renoncer Ă  votre emploi.

L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, votre réemploi peut intervenir dÚs réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre rĂ©emploi anticipĂ© ou Ă  la date prĂ©vue, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent.

Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et disposez d'une prioritĂ© de rĂ©emploi dans votre Ă©tablissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service le permettent.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

La demande de congĂ© doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l'administration au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ© par lettre recommandĂ©e avec AR ou remise en main propre contre signature.

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Le congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© pour la crĂ©ation ou la reprise d'une activitĂ© Ă©conomique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale, Ă  titre individuel, ou sous la forme d'une sociĂ©tĂ©.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes supposĂ© renoncer Ă  votre emploi.

L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dÚs réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre rĂ©emploi anticipĂ© ou Ă  la date prĂ©vue, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent.

Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et disposez d'une prioritĂ© de rĂ©emploi dans votre Ă©tablissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

 Ă€ noter

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier du congĂ© pour crĂ©ation d'entreprise.

Congé de préparation à un concours

Si vous ĂȘtes recrutĂ© sur un emploi permanent, vous bĂ©nĂ©ficiez, Ă  votre demande, d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© si vous ĂȘtes admis Ă  suivre un cycle prĂ©paratoire Ă  un concours d'accĂšs Ă  la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accÚs à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire.

Il peut aussi s'agir d'une formation d'accĂšs Ă  un emploi de la fonction publique internationale.

Ce congĂ© peut aussi ĂȘtre accordĂ© pour suivre une pĂ©riode de stage ou une pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  une nomination dans l'un de ces emplois.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, Ă  la fin du stage, vous ĂȘtes titularisĂ©, il est mis fin automatiquement Ă  votre contrat sans indemnitĂ© ni prĂ©avis.

Si vous n'ĂȘtes pas titularisĂ©, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent.

Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et disposez d'une prioritĂ© de rĂ©emploi dans votre Ă©tablissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Il en est de mĂȘme si vous n'ĂȘtes pas admis au concours, Ă  la fin du cycle prĂ©paratoire.

Si vous ĂȘtes en CDD, ce rĂ©emploi s'applique pour la durĂ©e de contrat restant Ă  courir.

 Ă€ noter

Si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de prĂ©paration Ă  un concours.

Autres congés

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, Ă©ventuellement sous conditions d’anciennetĂ© et sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service, des congĂ©s suivants :

Mise Ă  disposition

Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez ĂȘtre mis Ă  disposition avec votre accord.

Congé de mobilité

Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez demander un congĂ© de mobilitĂ© si vous ĂȘtes recrutĂ© par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.

Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.

Vous devez demander à son administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes supposĂ© renoncer Ă  votre emploi et n'avez droit Ă  aucune indemnitĂ©.

Si vous demandez votre rĂ©emploi, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent.

Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et disposez d'une prioritĂ© de rĂ©emploi dans votre Ă©tablissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre établissement d'origine.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Si votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire.

Votre contrat ne peut ĂȘtre renouvelĂ© que par dĂ©cision Ă©crite de l'administration.

Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :

  • 8 jours lorsque la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent est infĂ©rieure Ă  6 mois
  • 1 mois lorsque la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  6 mois et infĂ©rieure Ă  2 ans
  • 2 mois lorsque la durĂ©e du contrat prĂ©cĂ©dent est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  2 ans
  • 3 mois en cas de passage en CDI.

Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).

Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.

Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.

La notification de la dĂ©cision doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'un entretien quand votre contrat est susceptible d'ĂȘtre renouvelĂ© en CDI.

Elle doit aussi ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'un entretien quand la durĂ©e de votre contrat ou des contrats successifs est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans.

Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours.

Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit aux allocations chĂŽmage si votre refus est motivĂ© par un motif lĂ©gitime liĂ© Ă  des considĂ©rations d'ordre personnel ou Ă  une modification substantielle de votre contrat non justifiĂ©e par l'administration.

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.

La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.

À la fin de votre contrat, l'administration vous dĂ©livre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement et date de fin de contrat
  • Fonctions occupĂ©es, catĂ©gorie hiĂ©rarchique dont elles relĂšvent et durĂ©e pendant laquelle elles ont Ă©tĂ© exercĂ©es
  • S'il y a lieu, pĂ©riodes de congĂ©s qui ne constituent pas des pĂ©riodes de travail effectif

Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.

Un contrat de projet d'une durĂ©e infĂ©rieure Ă  6 ans peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite de 6 ans maximum si le projet n'est pas achevĂ© Ă  la fin de la durĂ©e initiale du contrat.

L'administration vous informe de son intention de renouveler votre contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans
  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous avez Ă©tĂ© recrutĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 ans

Vous avez 8 jours pour faire connaßtre votre réponse.

En l'absence de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

À la fin du projet, vous ĂȘtes informĂ© de la fin de votre contrat par lettre recommandĂ©e avec AR ou remise en main propre contre signature dans le dĂ©lai suivant :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat pour un agent si vous ĂȘtes recrutĂ© pour une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans
  • Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous ĂȘtes recrutĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 ans

Le contrat de projet peut ĂȘtre rompu de maniĂšre anticipĂ©e par l'employeur, aprĂšs au moins 1 an Ă  partir de la date de dĂ©but du contrat si le projet ne peut pas se rĂ©aliser.

Il peut aussi ĂȘtre rompu de maniĂšre anticipĂ©e si le rĂ©sultat du projet est atteint avant la fin du contrat.

Vous ĂȘtes alors informĂ© de la fin anticipĂ©e de son contrat dans le dĂ©lai suivant :

  • Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat pour un agent recrutĂ© pour une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  3 ans,
  • Au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l'agent recrutĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 ans.

Et vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin anticipée de votre contrat.

Il est mis fin automatiquement à votre contrat dans les situations suivantes :

  • Non-renouvellement d'un titre de sĂ©jour
  • dĂ©chĂ©ance des droits civiques
  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcĂ©e par un juge

Mais vous pouvez demander Ă  votre administration employeur Ă  ĂȘtre rĂ©employĂ© en cas de dĂ©livrance d'un nouveau titre de sĂ©jour, Ă  la fin de la pĂ©riode de privation des droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.