Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accÚs à la fonction publique ? 

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accĂšs Ă  la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis Ă  des conditions gĂ©nĂ©rales qui sont les mĂȘmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalitĂ©, diplĂŽme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

Pour ĂȘtre fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez ĂȘtre français ou europĂ©en ou ressortissant de la PrincipautĂ© d'Andorre.

Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maßtre de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalitĂ© doit ĂȘtre remplie au plus tard Ă  la date de la 1re épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplÎmes, la date est celle de la 1re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné.

Les concours sont le plus souvent soumis Ă  un niveau de diplĂŽme.

Ce niveau de diplÎme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir le diplÎme correspondant.

Si vous avez un diplĂŽme Ă©tranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplĂŽme.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-Ă -dire avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©
  • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercĂ©es ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercĂ©es

  À savoir

la perte de vos droits civiques peut ĂȘtre prononcĂ©e par une juridiction ou Ă  l'occasion d'une mise sous tutelle.

  • Vous devez justifier de votre participation Ă  la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC).

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Vous devez ĂȘtre physiquement apte Ă  exercer vos futures fonctions.

Votre Ă©tat de santĂ© doit ĂȘtre compatible avec le poste envisagĂ©.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, vous passez un examen médical auprÚs d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous ĂȘtes handicapĂ©, vous ne pouvez ĂȘtre Ă©cartĂ© d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est dĂ©clarĂ© incompatible avec la fonction postulĂ©e Ă  la suite d'un examen mĂ©dical d'aptitude.

Aucune condition de nationalitĂ© n'est exigĂ©e pour ĂȘtre recrutĂ© dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel.

Si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez ĂȘtre en possession d'un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.

Les emplois dits de souveraineté ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.

Les concours sont le plus souvent soumis Ă  un niveau de diplĂŽme.

Ce niveau de diplÎme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,  ...), il faut avoir le diplÎme correspondant.

Si vous avez un diplĂŽme Ă©tranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplĂŽme.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-Ă -dire avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection en France
    • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercĂ©es et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercĂ©es, dans un pays autre que la France
  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-Ă -dire avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©
    • N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercĂ©es

    Vous pouvez faire l'objet d'une enquĂȘte de la part de l'administration pour vĂ©rifier que vous remplissez ces 2 conditions.

  • Vous devez justifier de votre participation Ă  la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC).

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalitĂ©.

    Si vous ĂȘtres apatride, vous n'ĂȘtes pas soumis Ă  cette condition.

Vous devez ĂȘtre physiquement apte Ă  exercer vos futures fonctions.

Votre Ă©tat de santĂ© doit ĂȘtre compatible avec le poste envisagĂ©.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, vous passez un examen médical auprÚs d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous ĂȘtes handicapĂ©, vous ne pouvez ĂȘtre Ă©cartĂ© d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est dĂ©clarĂ© incompatible avec la fonction postulĂ©e Ă  la suite d'un examen mĂ©dical d'aptitude.