Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vérifié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez acheter ou vous vendez un vĂ©hicule d'occasion dĂ©jĂ  immatriculĂ© en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre Ă  l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit Ă  l'acquĂ©reur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empĂȘchent le transfert de propriĂ©tĂ© et la dĂ©livrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le vĂ©hicule fait l'objet d'un gage,
  • soit que le vĂ©hicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriĂ©taire.

  À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Oui. Ce document doit obligatoirement ĂȘtre remis par le vendeur Ă  l'acheteur avant la cession.

Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé.

La prĂ©sence d'un gage n'empĂȘche pas la vente du vĂ©hicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.

Le vendeur doit utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Le CSA est disponible immédiatement.

Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accÚs à internet

Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

Le vendeur peut

  • soit imprimer le rapport et le remettre Ă  l'acheteur,
  • soit partager le lien, ce qui permet Ă  l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelĂ© Histovec.

Le document doit ĂȘtre datĂ© de moins de 15 jours.

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

  • Si le vĂ©hicule est gagĂ©, c'est gĂ©nĂ©ralement parce que vous l'avez acquis avec un crĂ©dit.

    Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

    Le CSA sans mention de gage peut vous ĂȘtre ensuite dĂ©livrĂ©.

  • L'opposition peut ĂȘtre de diffĂ©rentes natures.

    • Tant qu'il y a inscription au fichier des vĂ©hicules volĂ©s (FVV), l'opposition ne peut pas ĂȘtre levĂ©e.

      Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dÚs que votre véhicule vous est restitué.

      Le CSA sans mention d'opposition peut vous ĂȘtre ensuite dĂ©livrĂ©.

    • S'il s'agit d'une opposition demandĂ©e par un commissaire de justice dans le cadre d'une saisie, vous pouvez obtenir une levĂ©e de la part du commissaire de justice. Elle s'obtient en gĂ©nĂ©ral en rĂ©glant le montant qu'il a rĂ©clamĂ©.

      Le CSA sans mention d'opposition peut vous ĂȘtre ensuite dĂ©livrĂ©.

    • L'opposition peut ĂȘtre demandĂ©e par le TrĂ©sor public dans le cadre d'une amende pour infraction routiĂšre. C'est le cas lorsque le TrĂ©sor a constatĂ© que vous n'habitez plus Ă  l'adresse enregistrĂ©e dans le systĂšme d'immatriculation des vĂ©hicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impĂŽts, en vue de rĂ©gler la dette correspondante.

      Le CSA sans mention d'opposition peut vous ĂȘtre ensuite dĂ©livrĂ©.

    • L'opposition peut ĂȘtre demandĂ©e par les experts automobiles, dans le cas des vĂ©hicules Ă©conomiquement irrĂ©parables (VEI) ou des vĂ©hicules gravement accidentĂ©s (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite ĂȘtre effectuĂ©e (par exemple aprĂšs rĂ©alisation des travaux sur le vĂ©hicule).

      Tant que l'expertise considĂšre le vĂ©hicule comme relevant d'une de ces catĂ©gories (VEI ou VGA), la levĂ©e de l'opposition est impossible. Le vĂ©hicule ne peut ĂȘtre cĂ©dĂ© qu'Ă  un dĂ©molisseur.

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