Fiche pratique

Contester un jugement : recours en cassation

Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Décisions concernées

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

  • ArrĂȘt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux rĂšgles de droit
  • DĂ©cision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
  • DĂ©cision rendue suite Ă  opposition (dans le cas d'un jugement par dĂ©faut) qui est contraire aux rĂšgles de droit

  À savoir

le pourvoi en cassation ne suspend pas la dĂ©cision prononcĂ©e qui doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e telle qu'elle a Ă©tĂ© rendue. Il n'est suspensif qu'en matiĂšre de divorce et de nationalitĂ©. Dans ce cas, la dĂ©cision rendue n'est pas exĂ©cutĂ©e.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entiÚrement l'affaire. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3Úme niveau de jugement (aprÚs la premiÚre instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.

Vous pouvez présenter un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :

  • Violation du droit, y compris des textes europĂ©ens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprĂ©tation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte Ă  votre droit Ă  la vie privĂ©e.
  • Violation de la procĂ©dure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e Ă©tait mal rĂ©digĂ©e par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
  • Absence de base lĂ©gale si vous estimez que la dĂ©cision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa dĂ©cision.
  • Absence de motivation de la dĂ©cision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiquĂ© sur quels faits il base sa dĂ©cision (preuves, tĂ©moignages...).
  • Contradiction entre 2 jugements (contrariĂ©tĂ© de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimĂ© que vous deviez telle somme Ă  votre propriĂ©taire et un 2Ăšme a estimĂ© que le bail Ă©tait illĂ©gal.

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la dĂ©cision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-mĂȘme reste possible par la procĂ©dure de la question prioritaire de constitutionnalitĂ© (QPC).

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats Ă  la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilitĂ©s Ă  vous dĂ©fendre. Ils ont le monopole de la reprĂ©sentation et de la dĂ©fense des personnes devant la Cour de cassation.

 Ă€ noter

l'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matiĂšre Ă©lectorale. Vous pouvez intervenir directement ou par le biais d'un avocat que vous choisissez.

La procĂ©dure en elle-mĂȘme est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.

DépÎt de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi se fait de 2 maniÚres différentes selon que l'avocat est obligatoire dans la procédure ou non.

L'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matiĂšre Ă©lectorale.

  • Votre avocat remet une dĂ©claration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Noms, prĂ©noms et domicile
    • CoordonnĂ©es de votre adversaire
    • DĂ©cision attaquĂ©e en prĂ©cisant le ou les Ă©lĂ©ment(s) contestĂ©(s)
    • CoordonnĂ©es de votre avocat Ă  la Cour de cassation

    Le dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration doit se faire dans les 2 mois Ă  partir du jour oĂč la dĂ©cision vous a Ă©tĂ© signifiĂ©e.

    Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.

    Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

    Le dĂ©lai de pourvoi peut ĂȘtre plus court. Il est de 15 jours pour les divorces et de10 jours pour les Ă©lections professionnelles.

     Ă€ noter

    pour les jugements et arrĂȘts rendus par dĂ©faut (en l'absence d'au moins une partie), le dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration doit se faire dans les 2 mois Ă  partir de la fin du dĂ©lai d'opposition.

  • Vous devez dĂ©poser ou adresser une dĂ©claration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception.

    Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Noms, prĂ©noms et domicile
    • CoordonnĂ©es de votre adversaire
    • DĂ©cision attaquĂ©e en prĂ©cisant le ou les Ă©lĂ©ment(s) contestĂ©(s)
    • CoordonnĂ©es Ă©ventuelles de votre avocat ou de votre reprĂ©sentant

    Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration.

    Si vous l'avez adressĂ© par courrier, il vous envoie ce rĂ©cĂ©pissĂ© par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception. Il adresse aussitĂŽt Ă  votre adversaire une copie de cette dĂ©claration par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception. Il demande en mĂȘme temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la dĂ©cision attaquĂ©e.

    Le dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour oĂč la dĂ©cision vous a Ă©tĂ© notifiĂ©e par le greffe du tribunal qui a rendu la dĂ©cision attaquĂ©e.

    Pour les jugements et arrĂȘts rendus par dĂ©faut (en l'absence d'au moins une partie), le dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration doit se faire dans les 2 mois Ă  partir de la fin du dĂ©lai d'opposition.

    Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.

    Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

     Ă€ noter

    il n'y a pas de dĂ©lai maximal lorsque le motif de cassation invoquĂ© est une contrariĂ©tĂ© de jugements, c'est-Ă -dire une opposition entre 2 dĂ©cisions de justice rendues sur un mĂȘme objet.

DépÎt du mémoire

  • À compter de la dĂ©claration de pourvoi, votre avocat a un dĂ©lai de 4 mois pour dĂ©poser au greffe votre mĂ©moire en demande.

    Ce mémoire dit mémoire ampliatif présente vos moyens et vos arguments.

    DÚs le dépÎt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement, former un pourvoi incident.

    Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant un mémoire en réplique.

  • À compter de la dĂ©claration de pourvoi, vous avez un dĂ©lai de 3 mois pour dĂ©poser au greffe un mĂ©moire.

    Votre adversaire a un délai de 2 mois pour déposer un mémoire en réponse ("mémoire incident") par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un pourvoi incident.

    Toutefois, si vous dĂ©posez votre mĂ©moire en mĂȘme temps que votre pourvoi, votre adversaire a 3 mois pour remettre un mĂ©moire en rĂ©ponse et Ă©ventuellement former un pourvoi incident. Ce dĂ©lai court Ă  partir de la rĂ©ception par le greffe de la dĂ©claration.

La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.

L'accÚs aux audiences des chambres civiles est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une des 3 chambres civiles.

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée pléniÚre.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez ĂȘtre prĂ©sent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

À la fin de l'audience, le prĂ©sident indique quand la dĂ©cision est rendue.

Les dĂ©cisions de la Cour de Cassation sont appelĂ©es arrĂȘts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

  • La Cour de cassation casse, c'est-Ă -dire annule, la dĂ©cision attaquĂ©e. Elle rend un arrĂȘt de cassation.

    Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

    Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains Ă©lĂ©ments sont annulĂ©s, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intĂ©rĂȘts que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.

    Dans la majoritĂ© des cas, l'affaire doit ĂȘtre rejugĂ©e. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulĂ©s. Dans ce cas, la Cour de cassation dĂ©signe dans son arrĂȘt la juridiction chargĂ©e de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaquĂ© une dĂ©cision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra ĂȘtre rejugĂ©e par la cour d'appel de Douai.

    Plus rarement, l'affaire peut ĂȘtre rejugĂ©e par la mĂȘme juridiction.

    La Cour de cassation peut aussi dĂ©cider de mettre fin Ă  l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-mĂȘme appliquer la loi et rĂ©gler le litige entre les parties.

  • Votre pourvoi est rejetĂ©. La Cour de cassation rend un arrĂȘt de rejet.La dĂ©cision attaquĂ©e est dĂ©finitive et doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e dans sa totalitĂ©.

    Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.

      À savoir

    lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Personnes concernées

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :

 Ă€ noter

le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Décisions concernées

Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :

  • Jugement d'un tribunal pour lequel n'est l'appel n'est pas possible (jugement en dernier ressort)
  • ArrĂȘt d'une cour d'appel
  • ArrĂȘt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les dĂ©cisions du juge d'instruction ou du juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention).

  À savoir

le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immĂ©diatement exĂ©cutĂ©e. La personne condamnĂ©e peut ĂȘtre placĂ©e en dĂ©tention provisoire ou assignĂ©e Ă  rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique. Cependant, les condamnations civiles (les dommages et intĂ©rĂȘts par exemple) doivent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrÎle de police.

La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3Úme niveau de jugement (aprÚs la premiÚre instance et l'appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.

Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la cour :

  • Violation du droit, y compris des textes europĂ©ens et internationaux (application ou interprĂ©tation fausse). Par exemple, vous estimez que la prĂ©somption d'innocence n'a pas Ă©tĂ© respectĂ©e
  • Violation de la procĂ©dure. Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e Ă©tait mal rĂ©digĂ©e
  • Absence de base lĂ©gale. Vous estimez que la dĂ©cision du tribunal ne prĂ©cise pas les articles de loi qui justifient sa dĂ©cision ou n'explique pas assez comment il a appliquĂ© la loi
  • Absence de motivation de la dĂ©cision. Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiquĂ© sur quels faits il base sa dĂ©cision (preuves, tĂ©moignages...) ou qu'il se contredit

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la dĂ©cision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-mĂȘme reste possible en ayant recours Ă  la procĂ©dure de la question prioritaire de constitutionnalitĂ© (QPC).

  À savoir

les arrĂȘts d'acquittement prononcĂ©s par la cour d'assises peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans l'intĂ©rĂȘt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas ĂȘtre dĂ©favorable Ă  la partie acquittĂ©e qui ne peut pas condamnĂ©e Ă  nouveau.

La procĂ©dure en elle-mĂȘme est gratuite, mais chaque personne condamnĂ©e par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procĂ©dure de 211 €.

De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.

DépÎt de la déclaration de pourvoi

La dĂ©claration de pourvoi doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Nom, prĂ©noms et domicile
  • CoordonnĂ©es de l'autre partie (partie civile ou personne condamnĂ©e)
  • DĂ©cision attaquĂ©e en prĂ©cisant les Ă©lĂ©ments contestĂ©s
  • CoordonnĂ©es de votre avocat, si vous en avez un

La dĂ©claration doit ĂȘtre remise au greffe de la juridiction qui a rendu la dĂ©cision attaquĂ©e. La dĂ©marche doit ĂȘtre faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondĂ© de pouvoir spĂ©cial.

Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprÚs du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

OĂč s’adresser ?

Le dépÎt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 5 jours francs.

Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue aprÚs un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.

Le dĂ©lai commence Ă  partir de la signification de la dĂ©cision attaquĂ©e lorsque le demandeur au pourvoi n'Ă©tait ni prĂ©sent ni reprĂ©sentĂ© par un avocat Ă  l'audience oĂč la dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue. Le demandeur ne doit pas avoir Ă©tĂ© informĂ© de la date de l'audience Ă  laquelle le jugement a Ă©tĂ© rendu.

Le dĂ©lai commence Ă  partir de la signification de la dĂ©cision attaquĂ©e pour le prĂ©venu absent Ă  l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le dĂ©fendre. Il en est de mĂȘme lorsque ni lui, ni son avocat, n'Ă©taient prĂ©sents Ă  l'audience.

 Attention :

le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs en matiÚre de délits de presse (injure, diffamation...).

Le demandeur doit envoyer sa déclaration au ministÚre public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.

Avocat

L'avocat n'est pas obligatoire en matiÚre pénale devant la Cour de cassation.

Cependant, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou Ă  la Cour de cassation sont habilitĂ©s Ă  vous dĂ©fendre.

 Attention :

si vous chargez un avocat de déposer votre déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.

DépÎt du mémoire

Vous devez ensuite présenter un mémoire.

Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée.

Le mĂ©moire doit ĂȘtre dĂ©posĂ© par un avocat Ă  la Cour de cassation, par vous-mĂȘme ou par un mandataire.

Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Vous pouvez dĂ©poser votre mĂ©moire en mĂȘme temps que votre dĂ©claration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.

OĂč s’adresser ?

Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez déposer directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.

OĂč s’adresser ?

Le mĂ©moire doit ĂȘtre dĂ©posĂ© en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnĂ©es, mises en examen, parties civiles).

  À savoir

si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.

La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.

L'accÚs aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.

Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée pléniÚre.

La procĂ©dure varie suivant que vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© ou non par un avocat Ă  la cour de cassation.

  • Vous pouvez ĂȘtre prĂ©sent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

    Votre avocat peut prendre la parole pour compléter votre mémoire écrit.

    L'avocat général, qui représente le ministÚre public, indique ensuite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, votre avocat peut y répliquer oralement.

    Le président clÎture les débats et indique quand la décision sera rendue.

  • Vous pouvez ĂȘtre prĂ©sent Ă  l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. La personne qui vous reprĂ©sente (et qui peut ĂȘtre un avocat non autorisĂ© devant la Cour de cassation ou un autre mandataire) ne peut pas non plus s'adresser Ă  la cour.

    L'avocat gĂ©nĂ©ral, qui reprĂ©sente le ministĂšre public, indique ensuite s'il se rapporte Ă  son avis Ă©crit ou s'il souhaite faire des observations orales. S'il fait des observations orales, vous ne pouvez pas y rĂ©pliquer oralement, mais vous pouvez rĂ©pondre dans un mĂ©moire Ă©crit adressĂ© au prĂ©sident de la Chambre aprĂšs l'audience. De mĂȘme, pour votre avocat non autorisĂ© ou votre mandataire.

    AprÚs l'intervention de l'avocat général, le président clÎture les débats et indique quand la décision sera rendue.

Les dĂ©cisions de la Cour de Cassation sont appelĂ©es arrĂȘts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

  • La Cour de cassation casse c'est-Ă -dire annule la dĂ©cision attaquĂ©e. Elle rend un arrĂȘt de cassation.

    Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

    Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.

     Exemple

    La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excÚs de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excÚs de vitesse.

    Dans la majoritĂ© des cas, l'affaire doit ĂȘtre rejugĂ©e. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulĂ©s. Dans ce cas la Cour de cassation dĂ©signe dans son arrĂȘt la juridiction chargĂ©e de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaquĂ© une dĂ©cision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra ĂȘtre rejugĂ©e par la cour d'appel de Douai.

    Plus rarement, l'affaire peut aussi ĂȘtre rejugĂ©e par la mĂȘme juridiction.

    La Cour de cassation peut aussi dĂ©cider de mettre fin Ă  l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-mĂȘme appliquer la loi et rĂ©gler le litige entre les parties.

  • Votre pourvoi est rejetĂ©. La dĂ©cision attaquĂ©e est dĂ©finitive et doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e dans sa totalitĂ©.

    La Cour de cassation rend un arrĂȘt de rejet.

    Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.

      À savoir

    lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

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