Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une premiÚre décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procÚs (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

Toutes les parties au procĂšs ont la possibilitĂ© de faire appel, demandeur comme dĂ©fendeur. Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© par une seule partie ou par toutes les parties.

En matiĂšre gracieuse (c'est-Ă -dire les affaires oĂč il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient Ă  la personne concernĂ©e par la dĂ©cision. Mais il peut aussi ĂȘtre exercĂ© par les personnes Ă  qui le jugement a Ă©tĂ© notifiĂ©.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

  À savoir

les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une dĂ©cision ayant statuĂ© au fond, c'est-Ă -dire ayant tranchĂ© le litige ou certains points du litige, peut ĂȘtre contestĂ©e en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

Il est de 10 jours en matiĂšre de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le dĂ©lai d'appel est augmentĂ© de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la dĂ©cision a Ă©tĂ© prise en mĂ©tropole. Il en est de mĂȘme pour les dĂ©cisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en mĂ©tropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

MĂȘme si le jugement ne lui a pas Ă©tĂ© signifiĂ©, une partie qui a assistĂ© Ă  l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans aprĂšs le prononcĂ© du jugement.

  À savoir

si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La dĂ©cision rendue par le premier juge est exĂ©cutoire mĂȘme si une partie fait appel, sauf dĂ©cision contraire et motivĂ©e du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exĂ©cution du jugement contestĂ©, mĂȘme si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intĂ©rĂȘts, la restitution d'un objet).

  À savoir

il est possible de demander par rĂ©fĂ©rĂ© au premier prĂ©sident de la cour d'appel d'arrĂȘter l'exĂ©cution provisoire.

L'affaire est entiÚrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

 Exemple

Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la reprĂ©sentation peut ĂȘtre assurĂ©e par un dĂ©fenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le juge des enfants
  • AutoritĂ© parentale (dĂ©lĂ©gation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pĂŽle social (sĂ©curitĂ© sociale, incapacitĂ©,...)

  • L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des dĂ©marches.

    La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

    OĂč s’adresser ?

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La dĂ©claration doit ĂȘtre faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

    OĂč s’adresser ?

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)ou la notification par le greffe.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

    Formulaire
    Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

    Cerfa n° 15774*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La dĂ©claration doit ĂȘtre faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compĂ©tente ne se trouve pas forcĂ©ment dans la mĂȘme ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

    OĂč s’adresser ?

     Exemple

    Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

      À savoir

    les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification par le greffe.

Toutes les parties Ă  une procĂ©dure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dĂšs lors que le recours Ă  un avocat est obligatoire. Les bĂ©nĂ©ficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensĂ©s de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achÚte en ligne ou auprÚs des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empĂȘche pas l'exĂ©cution de la dĂ©cision.

OĂč s’adresser ?

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exĂ©cution du jugement par exemple), vous pouvez ĂȘtre condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et Ă  verser des dommages-intĂ©rĂȘts.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises
  • Juge d'instruction
  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

  À savoir

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.

  À savoir

en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exĂ©cution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en Ɠuvre. Si l'appel porte Ă©galement sur les intĂ©rĂȘts civils, ceux-ci ne peuvent pas ĂȘtre recouvrĂ©s, c'est-Ă -dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

Si la personne est dĂ©tenue, la dĂ©tention peut ĂȘtre maintenue par le juge. Il doit motiver sa dĂ©cision.

Mais il est possible que la dĂ©tention se fasse dans un Ă©tablissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de dĂ©tention qu'une maison d'arrĂȘt.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Avocat des parties
  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamnĂ©)
  • Procureur de la RĂ©publique

L'appel est formĂ© par dĂ©claration au greffe du tribunal qui a rendu la dĂ©cision (au greffe de la maison d'arrĂȘt si la personne est dĂ©tenue).

OĂč s’adresser ?

  À savoir

la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intĂ©rĂȘts civils. C'est-Ă -dire qu'elle peut contester le montant des indemnitĂ©s obtenues, mais pas la peine infligĂ©e Ă  l'auteur des faits ou la relaxe.

La procĂ©dure est gratuite. Cependant, la personne condamnĂ©e devra s'acquitter de droits fixes de procĂ©dure (169 €).

  À savoir

il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et ĂȘtre assistĂ© par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.