Fiche pratique

Faire opposition Ă  un jugement civil

Vérifié le 22 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

L'opposition vous permet de contester une dĂ©cision (jugement, ordonnance, arrĂȘt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugĂ©e par le mĂȘme tribunal.

Qui peut faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez ĂȘtre le dĂ©fendeur, c'est-Ă -dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procĂšs.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation Ă  l'audience adressĂ©e par le greffe du tribunal ne vous a pas Ă©tĂ© remise (par exemple, la lettre recommandĂ©e de convocation revient au tribunal sans avoir Ă©tĂ© rĂ©clamĂ©e)
  • L'assignation en justice ne vous a pas Ă©tĂ© remise en personne ou Ă  une personne prĂ©sente Ă  votre domicile

  À savoir

la tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procÚs de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?

Vous pouvez faire opposition quand une dĂ©cision est rendue par dĂ©faut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas ĂȘtre utilisĂ©e pour certaines dĂ©cisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.

DĂ©cision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.

Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas ĂȘtre utilisĂ©e pour certaines dĂ©cisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • ArrĂȘt de la Cour de cassation
  • Jugement du pĂŽle social (affaires de sĂ©curitĂ© sociale et incapacitĂ©)
  • Ordonnance du juge de la mise en Ă©tat
  • DĂ©cision ordonnant une mesure d'instruction (enquĂȘte sociale, expertise ...)
  • DĂ©cision en matiĂšre de saisie immobiliĂšre

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la maniÚre dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procÚs. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

Si la procĂ©dure initiale concerne une affaire oĂč l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si la procĂ©dure initiale concerne une affaire oĂč l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe Ă  l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

  • Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.

    Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

    Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

    OĂč s’adresser ?

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

      À savoir

    vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

  • Votre avocat peut faire opposition par notification directe Ă  l'avocat de la partie adverse. Il remet Ă  l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immĂ©diatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.

    Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requĂȘte Ă  adresser au tribunal qui a rendu la dĂ©cision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Formulaire
RequĂȘte aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • IdentitĂ© des parties
  • Objet de la demande (faire opposition)
  • ExposĂ© des motifs de l'opposition
  • PiĂšces que vous voulez Ă©voquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

Elle peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e au greffe du tribunal ou ĂȘtre transmise par courrier.

OĂč s’adresser ?

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

OĂč s’adresser ?

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffÚre selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

  • Le dĂ©lai est de 1 mois Ă  compter de la notification de la dĂ©cision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le dĂ©lai est de 2 mois Ă  compter de la notification de la dĂ©cision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le dĂ©lai est de 3 mois Ă  compter de la notification de la dĂ©cision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le dĂ©lai est de 15 jours Ă  compter de la notification de la dĂ©cision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le dĂ©lai est de 1 mois et 15 jours Ă  compter de la notification de la dĂ©cision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

  • Le dĂ©lai est de 2 mois et 15 jours Ă  compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

 Attention :

si vous ne faites pas opposition dans les dĂ©lais, la dĂ©cision prise par le tribunal devient dĂ©finitive et peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la dĂ©cision de justice initiale s'exĂ©cute quand mĂȘme. C'est ce qu'on appelle l'exĂ©cution provisoire. Par exemple, si la dĂ©cision initiale vous condamne Ă  payer des dommages-intĂ©rĂȘts, vous devez payer cette somme mĂȘme si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

  À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée

L'affaire est entiÚrement rejugée.

Elle est rejugĂ©e par le mĂȘme tribunal qui a prononcĂ© la dĂ©cision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

Si vous avez fait opposition et que vous ĂȘtes une nouvelle fois dĂ©faillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut ĂȘtre exercĂ© qu'une seule fois.