Fiche pratique

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangÚre

Vérifié le 03 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Certains documents publics français destinĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sont acceptĂ©s sans formalitĂ© d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent ĂȘtre joints Ă  certains de ces documents pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de traduction. Les autres documents doivent ĂȘtre apostillĂ©s sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concernĂ©.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Acte de naissance
  • Acte provisoire de naissance suite Ă  la dĂ©couverte d'un enfant nouveau-nĂ© ou pupille de l’État dĂ©pourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a Ă©tĂ© demandĂ©
  • Jugement dĂ©claratif de naissance
  • Jugement supplĂ©tif d'acte de naissance
  • Acte de notoriĂ©tĂ© destinĂ© Ă  remĂ©dier Ă  l'impossibilitĂ© de se procurer la copie intĂ©grale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, dĂ©livrĂ© par le notaire ou l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire
  • Acte de notoriĂ©tĂ© destinĂ© Ă  remĂ©dier Ă  l'impossibilitĂ© de se procurer des expĂ©ditions des actes de l'Ă©tat civil dont les originaux ont Ă©tĂ© dĂ©truits ou sont disparus Ă  la suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Certificat de naissance de l'Ofpra
  • Certificat d'origine du prĂ©fet pour supplĂ©er la production de l'acte de naissance en l'absence d'Ă©tablissement d'un acte de naissance provisoire
  • Jugement de rectification de l'acte de naissance

Un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint au document pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Le certificat de vie peut ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification.

Un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint au document pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Acte de dĂ©cĂšs
  • Transcription de l'acte de dĂ©cĂšs au domicile du dĂ©funt
  • Acte d'enfant sans vie
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plĂ©niĂšre valant acte de naissance article
  • Jugement dĂ©claratif de dĂ©cĂšs
  • Jugement de dĂ©claration d'absence
  • Jugement supplĂ©tif d'acte de naissance ou de dĂ©cĂšs
  • Acte de notoriĂ©tĂ© destinĂ© Ă  supplĂ©er l'impossibilitĂ© de se procurer des expĂ©ditions des actes de l'Ă©tat civil dont les originaux ont Ă©tĂ© dĂ©truits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement de rectification de l'acte de dĂ©cĂšs
  • Mention « Mort en dĂ©portation »
  • Mention « Victime du terrorisme »
  • Mention « Mort pour la France »
  • Mention « Mort pour le service de la Nation »
  • Certificat de dĂ©cĂšs de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint au document pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plĂ©niĂšre valant acte de naissance
  • Jugement d'adoption statuant sur le nom
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
  • Jugement de rĂ©vocation de l'adoption simple
  • Acte de dĂ©claration conjointe de choix de nom visĂ© par l'officier d'Ă©tat civil
  • DĂ©saccord sur le nom signalĂ© Ă  l'officier d'Ă©tat civil
  • Acte de dĂ©claration de changement de nom devant l'officier d'Ă©tat civil
  • DĂ©cret de changement de nom
  • DĂ©cision de changement de nom de l'officier d'Ă©tat civil pour mise en conformitĂ© avec un Ă©tat civil Ă©tranger de l'officier d'Ă©tat civil
  • Jugement statuant sur le nom Ă  la suite d'un changement de filiation

Ces documents doivent ĂȘtre traduits par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance
  • Acte de notoriĂ©tĂ© destinĂ© Ă  supplĂ©er l'impossibilitĂ© de se procurer des expĂ©ditions des actes de l'Ă©tat civil dont les originaux ont Ă©tĂ© dĂ©truits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement supplĂ©tif d'acte de naissance ou de mariage
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plĂ©niĂšre valant acte de naissance
  • Certificat de cĂ©lĂ©bration civile du mariage
  • Certificat de capacitĂ© Ă  mariage dĂ©livrĂ© par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire
  • Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
  • Jugement de rectification de l'acte de mariage
  • Certificat de mariage de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint au document pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Acte de dĂ©pĂŽt de la convention de divorce par consentement mutuel dĂ©posĂ© au rang des minutes d'un notaire
  • Attestation de dĂ©pĂŽt de la convention de divorce par consentement mutuel
  • Jugement de divorce
  • Jugement de sĂ©paration de corps
  • Jugement d'annulation du mariage
  • Jugement supplĂ©tif d'acte de naissance ou de mariage

Un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint aux documents suivants pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de la traduction :

  • DĂ©cision de divorce
  • DĂ©cision de sĂ©paration de corps
  • Jugement supplĂ©tif d'acte de naissance ou de mariage

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent ĂȘtre traduits par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Jugement supplĂ©tif d'acte de naissance
  • Convention de Pacs visĂ©e par l'officier d'Ă©tat civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
  • Convention de Pacs par acte authentique
  • RĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'Ă©tat civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Certificat de non Pacs du Service central d'Ă©tat civil (SCEC)
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plĂ©niĂšre valant acte de naissance
  • Acte de dĂ©cĂšs

Un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint au document pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs
  • RĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'Ă©tat civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Jugement de sĂ©paration de corps
  • Jugement d'annulation d'un Pacs
  • Certificat de non-Pacs du Service central d'Ă©tat civil (SCEC)

Un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint aux documents suivants pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de la traduction :

  • Acte de naissance
  • Jugement de sĂ©paration de corps
  • Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne Ă©trangĂšre nĂ©e Ă  l'Ă©tranger

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent ĂȘtre traduits par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Acte de reconnaissance passĂ© devant un officier d'Ă©tat civil
  • Acte de reconnaissance Ă©tabli par acte authentique
  • Acte de notoriĂ©tĂ© constatant la possession d'Ă©tat dĂ©livrĂ© par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
  • Jugement supplĂ©tif d'acte de l'Ă©tat civil
  • Jugement Ă©tablissant ou annulant la filiation

Les documents doivent ĂȘtre traduits par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plĂ©niĂšre valant acte de naissance
  • Jugement supplĂ©tif d'acte de naissance
  • Jugement d'adoption
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
  • Jugement de rĂ©vocation de l'adoption simple
  • Jugement d'adoption par la Nation

Les documents doivent ĂȘtre traduits par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Attestation de rĂ©sidence pour les Français Ă  l'Ă©tranger
  • Attestation de changement de rĂ©sidence pour les Français Ă  l'Ă©tranger

Un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint au document pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Les documents suivants dĂ©livrĂ©s en France peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification :

  • Certificat de nationalitĂ© française
  • Ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française
  • DĂ©claration de nationalitĂ© française revĂȘtue de la mention d'enregistrement
  • ExpĂ©dition d'une dĂ©cision de justice accompagnĂ©e de son certificat de non recours
  • Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des Ă©lĂ©ments sus mentionnĂ©s

Les documents doivent ĂȘtre traduits par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Le bulletin n°3 nĂ©ant peut ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă  une autoritĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne sans formalitĂ© d'authentification.

Un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint au document pour Ă©viter la nĂ©cessitĂ© de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

Des rÚgles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.

Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union europĂ©enne, ces documents sont dispensĂ©s de formalitĂ©s ou doivent ĂȘtre apostillĂ©s.

Consultez le tableau récapitulatif des rÚgles par pays pour vérifier quelle rÚgle s'applique à votre document.

À quoi sert l'apostille ?

L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

  • AuthenticitĂ© de la signature
  • IdentitĂ© et fonctions du signataire
  • Si nĂ©cessaire, identitĂ© du sceau ou du timbre

En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.

Comment faire la demande ?

Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut ĂȘtre faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

OĂč s’adresser ?

Adressez-vous Ă  la cour d'appel de Rennes.

Horaires d'ouverture du service des Apostilles :

Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 Ă  12h00

Les mardi, mercredi et jeudi de 13h45 Ă  17h00

Le service des Apostilles et sa ligne téléphonique sont fermés au public les lundi aprÚs-midi et vendredi aprÚs-midi.

Téléphone : 02.23.20.43.00

Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr

La demande peut ĂȘtre faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Adressez-vous Ă  la cour d'appel de Paris.

Horaires d'ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d'attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris - Escalier G – Bureau 1G04

Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54

Demande d'informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr

La demande peut ĂȘtre faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

  À savoir

consultez le site du ministÚre des affaires étrangÚres pour avoir des informations complémentaires.

L'apostille est délivrée gratuitement.

Une traduction peut-elle ĂȘtre apostillĂ©e ?

Pour ĂȘtre apostillĂ©e, la traduction doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avec le document d'origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©
  • La signature du traducteur assermentĂ© doit ĂȘtre certifiĂ©e en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

OĂč s’adresser ?

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangÚre, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministÚre des affaires étrangÚres met à jour un récapitulatif des rÚgles par pays.

À quoi sert la lĂ©galisation ?

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangÚre permet d'attester les informations suivantes :

  • AuthenticitĂ© de la signature
  • IdentitĂ© et fonctions du signataire
  • Si nĂ©cessaire, identitĂ© du sceau ou timbre

Un cachet est apposé sur l'acte.

La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.

Consultez le tableau récapitulatif des rÚgles par pays.

Quels documents peuvent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ?

  • L'acte de l'Ă©tat civil doit ĂȘtre original et ĂȘtre datĂ© de moins de 3 mois.

    Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.

    L'acte doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français ou ĂȘtre accompagnĂ© d'une traduction en français.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  • Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.

    L'acte doit ĂȘtre un original ou une copie certifiĂ©e conforme par le tribunal ayant Ă©tabli cet acte.

    L'acte doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français ou ĂȘtre accompagnĂ© d'une traduction en français.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  • L'acte doit ĂȘtre un original ou une copie certifiĂ©e par l'office notarial ayant Ă©tabli l'acte.

    L'acte doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français ou ĂȘtre accompagnĂ© d'une traduction en français.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  • Il s'agit d'un acte Ă©tabli par une administration française.

    Par exemple, un avis d'imposition.

    Le document doit ĂȘtre un original ou une copie certifiĂ©e conforme Ă  l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataire
    • Sceau avec Marianne de l'administration
    • Cachet de certification en cas de copie certifiĂ©e conforme

    L'acte doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français ou ĂȘtre accompagnĂ© d'une traduction en français.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  • Un acte sous seing privĂ© est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hĂ©bergement.

    Le nom, le prĂ©nom et les fonctions du signataire du document doivent ĂȘtre mentionnĂ©s en toutes lettres, Ă  cĂŽtĂ© de la signature.

    La signature doit ĂȘtre originale et avoir Ă©tĂ© certifiĂ©e par une autoritĂ© publique française :

    • Mairie ou notaire, en prĂ©sence du signataire
    • Chambre de commerce et d'industrie dans laquelle l'entreprise est enregistrĂ©e, s'il s'agit d'un document commercial

    Le document Ă  lĂ©galiser doit doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français ou ĂȘtre accompagnĂ© d'une traduction en français.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  • La carte d'identitĂ©, le passeport ou le livret de famille doit ĂȘtre une copie certifiĂ©e conforme Ă  l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l'administration

    L'acte doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français ou ĂȘtre accompagnĂ© d'une traduction en français.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  • Le certificat mĂ©dical doit ĂȘtre visĂ© par le Conseil national de l'ordre des mĂ©decins.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier

    180 boulevard Haussmann

    75389 Paris Cedex 08

    Par téléphone

    01 53 89 32 00

    Par fax

    01 53 89 32 01

    Par courrier Ă©lectronique

    conseil-national@cn.medecin.fr

    L'acte doit ĂȘtre rĂ©digĂ© en français ou ĂȘtre accompagnĂ© d'une traduction en français.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©.

  • Le certificat de nationalitĂ© française doit ĂȘtre un original ou un duplicata Ă©tabli par le tribunal concernĂ©.

  • L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministĂšre de la justice.

    La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Se munir d'une adresse mail.

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de la justice

  • Le dĂ©cret publiĂ© au JO doit ĂȘtre visĂ© par la Direction de l'information lĂ©gale et administrative avant d'ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă  la lĂ©galisation.

    OĂč s’adresser ?

    Par téléphone

    01 40 58 77 00

    Prix d'un appel local depuis un poste fixe

    Par courrier

    DILA

    26 rue Desaix

    75727 Paris cedex 15

    Par mail

    infos@dila.gouv.fr

  • Le document doit ĂȘtre une copie certifiĂ©e conforme Ă  l'original.

    Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, prĂ©nom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l'administration
  • Le Kbis doit ĂȘtre un original de moins de 3 mois signĂ© du greffe.

    Il s'agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d'Infogreffe).

 Ă€ noter

si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.

Une traduction peut-elle ĂȘtre lĂ©galisĂ©e ?

Pour ĂȘtre lĂ©galisĂ©e, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©
  • La signature du traducteur assermentĂ© doit ĂȘtre certifiĂ©e en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avec le document d'origine.

OĂč s’adresser ?

Comment faire la demande ?

La démarche se fait en 2 étapes :

  • LĂ©galisation de l'acte français par le ministĂšre de l'Europe et des Affaires Ă©trangĂšres (bureau des lĂ©galisations)
  • LĂ©galisation par la reprĂ©sentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit ĂȘtre produit

Adressez-vous Ă  l'ambassade ou au consulat.

 Attention :

un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

  À savoir

consultez le site du ministÚre des affaires étrangÚres pour avoir des informations complémentaires.

Quel est le prix ?

La lĂ©galisation coĂ»te 10 € par document.

Vous pouvez payer par chÚque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

La démarche est payante.

Renseignez-vous auprĂšs de votre consulat ou de votre ambassade.

À quoi sert l'apostille ?

L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

  • AuthenticitĂ© de la signature
  • IdentitĂ© et fonctions du signataire
  • Si nĂ©cessaire, identitĂ© du sceau ou du timbre

En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.

L'apostille peut ĂȘtre utilisĂ©e pour certains documents et dans certains pays.

Consultez le tableau récapitulatif des rÚgles par pays.

Quels documents peuvent ĂȘtre apostillĂ©s ?

L'apostille concerne les actes publics.

Le document doit ĂȘtre destinĂ© Ă  une autoritĂ© Ă©trangĂšre.

Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Acte d'Ă©tat civil de moins de 3 mois
  • Acte notarié : attestation, acte de notoriĂ©tĂ©...
  • Acte administratif : avis d'imposition, diplĂŽme universitaire...
  • Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
  • DĂ©claration officielle mentionnĂ©e sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...

Pour ĂȘtre apostillĂ©, le document doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autoritĂ©
  • Nom et fonction du signataire de l'acte
  • Sceau de l'autoritĂ©

Une traduction peut-elle ĂȘtre apostillĂ©e ?

Pour ĂȘtre apostillĂ©e, la traduction doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avec le document d'origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur assermentĂ©
  • La signature du traducteur assermentĂ© doit ĂȘtre certifiĂ©e en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

OĂč s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut ĂȘtre faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

OĂč s’adresser ?

Adressez-vous Ă  la cour d'appel de Rennes.

Horaires d'ouverture du service des Apostilles :

Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 Ă  12h00

Les mardi, mercredi et jeudi de 13h45 Ă  17h00

Le service des Apostilles et sa ligne téléphonique sont fermés au public les lundi aprÚs-midi et vendredi aprÚs-midi.

Téléphone : 02.23.20.43.00

Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr

La demande peut ĂȘtre faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Adressez-vous Ă  la cour d'appel de Paris.

Horaires d'ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d'attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris - Escalier G – Bureau 1G04

Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54

Demande d'informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr

La demande peut ĂȘtre faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

  À savoir

consultez le site du ministÚre des affaires étrangÚres pour avoir des informations complémentaires.

L'apostille est-elle gratuite ?

Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.

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