Fiche pratique

Projet de transition professionnelle

V√©rifi√© le 01 ao√Ľt 2022 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.

Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié peut demander à en bénéficier.

 Attention :

les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

 √Ä noter

cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date de la formation et date de l'examen concern√©
  • Intitul√© de la formation
  • Dur√©e de la formation
  • Organisme qui r√©alise la formation
  • Intitul√© et date de l'examen concern√©

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

  • Si elle s'effectue en 1 fois √† temps plein, la demande doit √™tre formul√©e au plus tard 120 jours avant le d√©but de la formation.

  • Si elle s'effectue √† temps partiel ou sur plusieurs p√©riodes ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, la demande doit √™tre formul√©e au plus tard 60 jours avant le d√©but de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

  • L'employeur peut diff√©rer le b√©n√©fice du cong√© en cas de d√©passement des r√®gles d'effectifs simultan√©ment absents dans l'entreprise. L'absence autoris√©e est de 1 salari√© √† la fois.

  • L'employeur peut √©galement diff√©rer le b√©n√©fice du cong√© en cas de d√©passement des r√®gles d'effectifs simultan√©ment absents dans l'entreprise. L'absence autoris√©e est de 2¬†% des salari√©s.

Auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission - également appelée association Transitions Pro - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.

Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

  • Lorsque le salaire moyen de r√©f√©rence du salari√© est inf√©rieur ou √©gal √† 3¬†357,90¬†‚ā¨, la r√©mun√©ration per√ßue au titre du PTP est √©gale √† 100¬†% du salaire moyen de r√©f√©rence.

  • La r√©mun√©ration d√©pend de la dur√©e du cong√© de transition professionnelle.

    • Lorsque le salaire moyen de r√©f√©rence (SR) du salari√© est sup√©rieur √† 3¬†357,90¬†‚ā¨, la r√©mun√©ration est √©gale √† 90¬†% du SR, lorsque la dur√©e du cong√© de transition professionnelle n'exc√®de pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragment√©e ou √† temps partiel.

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      Lorsque le salaire moyen de r√©f√©rence (SR) du salari√© est sup√©rieur √† 3¬†357,90¬†‚ā¨, la r√©mun√©ration est √©gale √† :

      • 90¬†% du SR pour la 1re ann√©e de formation ou pour les premi√®res 1 200 heures de formation, lorsque la dur√©e du PTP est sup√©rieure √† 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragment√©e ou √† temps partiel
      • 60¬†% du SR pour les ann√©es suivantes ou √† partir de la 1201e heure
      • au-del√† d'un an, le montant de la r√©mun√©ration per√ßue ne peut pas √™tre inf√©rieur √† un montant √©gal √† 3¬†357,90¬†‚ā¨.

  √Ä savoir

les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions.

 Attention :

les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI...).

  √Ä savoir

cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.

Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transition pro) de son lieu de résidence ou de travail.

La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD.

La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date du d√©but de la formation
  • Intitul√© de la formation
  • Dur√©e de la formation
  • Organisme qui r√©alise la formation
  • Intitul√© et date de l'examen concern√©

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

  • Si elle s'effectue en 1 fois √† temps plein, la demande doit √™tre formul√©e au plus tard 120 jours avant le d√©but de la formation.

  • Si elle s'effectue √† temps partiel ou sur plusieurs p√©riodes ou si la demande concerne un cong√© pour passer un examen, la demande doit √™tre formul√©e au plus tard 60 jours avant le d√©but de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

  • L'employeur peut √©galement diff√©rer le b√©n√©fice du cong√© en cas de d√©passement des r√®gles d'effectifs simultan√©ment absents dans l'entreprise. L'absence autoris√©e est de 2¬†% des salari√©s.

  • L'employeur peut √©galement diff√©rer le b√©n√©fice du cong√© en cas de d√©passement des r√®gles d'effectifs simultan√©ment absents dans l'entreprise. L'absence autoris√©e est de 1 salari√©.

Auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

 √Ä noter

cette demande doit être déposée avant la fin du CDD.

Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.

L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.

L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.

  • Lorsque le salaire moyen de r√©f√©rence du salari√© est inf√©rieur ou √©gal √† 3¬†357,90¬†‚ā¨, la r√©mun√©ration per√ßue au titre du projet de transition professionnelle est √©gale √† 100¬†% du salaire moyen de r√©f√©rence.

  • La r√©mun√©ration d√©pend de la dur√©e du cong√© de transition professionnelle.

    • Lorsque le salaire moyen de r√©f√©rence du salari√© est sup√©rieur √† 3¬†357,90¬†‚ā¨, la r√©mun√©ration est √©gale √† :

      90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.

    • Lorsque le salaire moyen de r√©f√©rence du salari√© est sup√©rieur √† 3¬†357,90¬†‚ā¨, la r√©mun√©ration est √©gale √† :

      • 90¬†% du salaire moyen de r√©f√©rence pour la 1re ann√©e de formation ou pour les premi√®res 1 200 heures de formation, lorsque la dur√©e du cong√© de transition professionnelle est sup√©rieure √† 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou √† temps partiel, et 60¬†% du salaire moyen de r√©f√©rence pour les ann√©es suivantes ou √† partir de la 1201e heure
      • au-del√† d'un an, le montant de la r√©mun√©ration per√ßue au titre d'un PTP ne peut pas √™tre inf√©rieur √† un montant √©gal √† 3¬†357,90¬†‚ā¨.

Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).