Fiche pratique

Travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG)

Vérifié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG) est un travail gratuit effectuĂ© dans une association ou un service public. C'est une peine qui peut ĂȘtre proposĂ©e Ă  l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut ĂȘtre prononcĂ© comme peine principale, peine complĂ©mentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposĂ©e dans le cadre d'un sursis probatoire.

DĂ©finition

Le travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG) est une sanction pĂ©nale infligĂ©e par la justice Ă  une personne qui a commis une infraction.

La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

  • un organisme public (par exemple, une prĂ©fecture, une administration, un hĂŽpital),
  • un organisme privĂ© chargĂ© d'une mission de service public (par exemple, une rĂ©gie de transport public),
  • une collectivitĂ© ou une association habilitĂ©e (par exemple, une association d'insertion sociale).

La durée du travail est fixée par le juge.

La personne jugĂ©e doit donner son consentement avant que la mesure soit exĂ©cutĂ©e. L'accord peut ĂȘtre ĂȘtre donnĂ© :

  • Ă  l'audience par la personne elle-mĂȘme,
  • ou Ă  l'audience par son avocat, muni d'un accord Ă©crit
  • ou aprĂšs l'audience par la personne elle-mĂȘme devant le juge d'application des peines (JAP).

  À savoir

en Nouvelle-CalĂ©donie, le sĂ©nat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent ĂȘtre habilitĂ©s par le juge d'application des peines pour mettre en Ɠuvre un TIG.

Différentes sortes de TIG

Le TIG peut ĂȘtre prononcĂ© comme :

  • peine principale, qui permet d'Ă©viter l'emprisonnement,
  • peine complĂ©mentaire, qui s'ajoute Ă  une autre peine, pour certaines infractions (exemple : dĂ©lits routiers),
  • peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines,
  • ou obligation Ă  exĂ©cuter dans le cadre d'un sursis probatoire.

Conditions relatives Ă  la personne

Toute personne ĂągĂ©e de plus 16 ans reconnue coupable d'une infraction peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă  la rĂ©alisation d'un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment oĂč elle a commis l'infraction.

Conditions relatives Ă  l'infraction

La peine de TIG peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă  l'encontre des auteurs de tous les dĂ©lits punissables d'une peine d'emprisonnement.

Le juge d'application des peines peut, d'office, Ă  la demande de l'intĂ©ressĂ©, ou sur rĂ©quisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.

Le travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral peut ĂȘtre prononcĂ© pour certaines contraventions de 5Ăšme classe, notamment les dĂ©gradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

Différents types de travaux possibles

Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe aprĂšs le procĂšs le type exact des travaux Ă  effectuer. Cette dĂ©cision ne peut pas ĂȘtre contestĂ©e.

Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.

Le travail peut consister Ă  :

  • amĂ©liorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • rĂ©parer les dĂ©gĂąts liĂ©s au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bĂątiment historique...),
  • travailler auprĂšs de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routiĂšre,
  • ou effectuer des actes de solidaritĂ© (aides aux personnes dĂ©favorisĂ©es...).

Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe aprĂšs le procĂšs le type exact des travaux Ă  effectuer. Cette dĂ©cision ne peut pas ĂȘtre contestĂ©e.

Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.

Le travail peut consister Ă  :

  • amĂ©liorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • rĂ©parer les dĂ©gĂąts liĂ©s au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bĂątiment historique...),
  • travailler auprĂšs de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routiĂšre,
  • ou effectuer des actes de solidaritĂ© (aides aux personnes dĂ©favorisĂ©es...).

Les travaux doivent ĂȘtre adaptĂ©s aux mineurs et prĂ©senter un caractĂšre formateur ou de nature Ă  favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnĂ©s.

Autres obligations 

En plus de l'obligation d'exĂ©cuter le travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, la personne condamnĂ©e doit respecter d'autres mesures. Le JAP contrĂŽle le respect de ces obligations, avec l'aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pĂ©nitentiaires d'insertion et de probation).

Le condamné doit : 

  • se soumettre Ă  un examen mĂ©dical qui le dĂ©clarera apte ou inapte Ă  faire un travail,
  • justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de rĂ©sidence qui empĂȘcheraient de faire le TIG,
  • rĂ©pondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
  • donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vĂ©rifier que les obligations sont respectĂ©es,
  • recevoir le travailleur social Ă  son domicile lorsqu'il vient,
  • et obtenir l'autorisation du JAP en cas de dĂ©placement qui empĂȘcherait de faire le TIG.

Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise le condamnĂ© peut ĂȘtre en plus soumis Ă  plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le dĂ©lai d'Ă©preuve.

Ces mesures peuvent ĂȘtre des obligations ou des interdictions. Par exemple :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation
  • Obligation de soins pour l'alcool, les stupĂ©fiants ou pour parler de ses problĂšmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
  • Obligation de rĂ©parer les dommages causĂ©s par l'infraction
  • Obligation de rĂ©aliser un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
  • Obligation de faire un stage
  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
  • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les dĂ©bits de boisson, dans une ville prĂ©cise...)
  • Ne pas dĂ©tenir ou porter d'arme
  • Ne pas exercer une activitĂ© impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • Ne pas conduire un vĂ©hicule.

  • DurĂ©e par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    400 heures

  • DurĂ©e par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    280 heures

  • DurĂ©e par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    210 heures

 Attention :

le TIG doit ĂȘtre effectuĂ© dans un dĂ©lai fixĂ© par le juge et qui ne peut pas dĂ©passer 18 mois.

Le travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ne donne lieu Ă  aucune rĂ©munĂ©ration, ni Ă  des remboursements de frais (frais de transport et de repas).

Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.

ContrĂŽle

La personne condamnée est contrÎlée :

  • par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,
  • et par le juge d'application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.

Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.

Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaßtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu'aprÚs un délai de 5 ans.

Sanctions

La personne condamnĂ©e qui n'effectue pas son TIG dans le dĂ©lai de 18 mois peut ĂȘtre poursuivie devant un tribunal.

  • Le JAP dĂ©cide de la mise Ă  exĂ©cution de tout ou partie de la peine prĂ©vue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prĂ©vue pour l'infraction commise.

  • Le procureur peut lancer des poursuites pour non exĂ©cution de peine et la personne risque risque d'ĂȘtre condamnĂ©e à :

    • 2 ans de prison
    • et 30 000 € d'amende.

Pour en savoir plus