Fiche pratique

Droits de succession¬†- √Čvaluation de la succession et calcul des droits

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour estimer le montant des droits de succession si votre situation est simple, vous devez passer par plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Faire l'inventaire des biens et des dettes du d√©funt
  • Estimer la valeur des biens du d√©funt (l'actif brut)
  • Soustraire les dettes (le passif)

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C'est un bilan complet de son patrimoine.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle...).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Son tarif est réglementé.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration contr√īlera votre d√©claration.

  • La valeur des biens mobiliers est fix√©e en fonction de l'inventaire s'il a √©t√© dress√©.

    Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

    En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.

    La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

    Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

  • Les biens sont estim√©s √† leur valeur v√©nale au jour du d√©c√®s.

    La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

    Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

    • √Čpouse ou √©poux du d√©funt
    • Partenaire de Pacs
    • Enfant (mineur ou majeur prot√©g√©) du d√©funt, de son √©poux(se) ou partenaire de Pacs
    • Enfant majeur du d√©funt, de son √©poux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmit√© physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
  • En cas de d√©membrement du droit de propri√©t√©, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propri√©t√© des biens transmis est √©valu√©e selon un bar√®me.

    Vous pouvez conna√ģtre la r√©partition entre usufruitier et nu-propri√©taire en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Permet de conna√ģtre la r√©partition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propri√©taire en cas de d√©membrement du droit de propri√©t√©.

    Acc√©der au simulateur  

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Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • La dette existe au jour du d√©c√®s
  • Elle peut √™tre prouv√©e

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Emprunts (capital et int√©r√™ts) dus au jour du d√©c√®s
  • Imp√īts dus par le d√©funt au jour du d√©c√®s
  • Frais fun√©raires dans la limite de 1 500¬†‚ā¨
  • Loyers √† rembourser √† l'√©poux ou au partenaire pacs√© survivant pour son droit temporaire au logement

D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Dettes reconnues par testament
  • Dettes arriv√©es √† √©ch√©ance depuis plus de 3 mois avant le d√©c√®s. Elles sont pr√©sum√©es rembours√©es, sauf preuve contraire apport√©e par le cr√©ancier.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

  √Ä savoir

la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.

En savoir plus sur les conditions du don sur succession

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

  • Association (ou fondation) reconnue d'utilit√© publique
  • √Čtat (ou l'un de ses √©tablissements publics)
  • Collectivit√© territoriale (ou l'un de ses √©tablissements publics)

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.

Acc√©der au simulateur  

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L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :

  • Abattement¬†:

    100 000¬†‚ā¨

     √Ä noter

    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'√† 8¬†072¬†‚ā¨

    5 %

    De 8¬†073¬†‚ā¨ √† 12¬†109¬†‚ā¨

    10 %

    De 12¬†110¬†‚ā¨ √† 15¬†932¬†‚ā¨

    15 %

    De 15¬†933¬†‚ā¨ √† 552¬†324¬†‚ā¨

    20 %

    De 552¬†325¬†‚ā¨ √† 902¬†838¬†‚ā¨

    30 %

    De 902¬†839¬†‚ā¨ √† 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    40 %

    Plus de 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    45 %

    Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

    Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur
    • Enfant d'un 1er mariage de l'√©poux (√©pouse)
    • Enfant majeur adopt√© quand il √©tait mineur et √† la charge de l'adoptant pendant une p√©riode d'au moins 5 ans (sans interruption)
    • Enfant majeur adopt√© √† la charge de l'adoptant pendant une p√©riode d'au moins 10 ans (sans interruption)
  • Abattement¬†:

    100 000¬†‚ā¨

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'√† 8¬†072¬†‚ā¨

    5 %

    De 8¬†073¬†‚ā¨ √† 12¬†109¬†‚ā¨

    10 %

    De 12¬†110¬†‚ā¨ √† 15¬†932¬†‚ā¨

    15 %

    De 15¬†933¬†‚ā¨ √† 552¬†324¬†‚ā¨

    20 %

    De 552¬†325¬†‚ā¨ √† 902¬†838¬†‚ā¨

    30 %

    De 902¬†839¬†‚ā¨ √† 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    40 %

    Plus de 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    45 %

  • Abattement¬†:

    1 594¬†‚ā¨, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'√† 8¬†072¬†‚ā¨

    5 %

    De 8¬†073¬†‚ā¨ √† 12¬†109¬†‚ā¨

    10 %

    De 12¬†110¬†‚ā¨ √† 15¬†932¬†‚ā¨

    15 %

    De 15¬†933¬†‚ā¨ √† 552¬†324¬†‚ā¨

    20 %

    De 552¬†325¬†‚ā¨ √† 902¬†838¬†‚ā¨

    30 %

    De 902¬†839¬†‚ā¨ √† 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    40 %

    Plus de 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    45 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

     Exemple

    Un petit-enfant peut b√©n√©ficier d'un abattement de 100 000¬†‚ā¨, s'il h√©rite √† la place de son parent d√©c√©d√© ou qui a renonc√© √† la succession. S'il a des fr√®res et sŇďurs, l'abattement est partag√©, √† parts √©gales.

  • Abattement¬†:

    1 594¬†‚ā¨, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'√† 8¬†072¬†‚ā¨

    5 %

    De 8¬†073¬†‚ā¨ √† 12¬†109¬†‚ā¨

    10 %

    De 12¬†110¬†‚ā¨ √† 15¬†932¬†‚ā¨

    15 %

    De 15¬†933¬†‚ā¨ √† 552¬†324¬†‚ā¨

    20 %

    De 552¬†325¬†‚ā¨ √† 902¬†838¬†‚ā¨

    30 %

    De 902¬†839¬†‚ā¨ √† 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    40 %

    Plus de 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    45 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  • Vous √™tes exon√©r√© du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du d√©c√®s :

    • Avoir constamment v√©cu avec le d√©funt durant les 5 ann√©es ayant pr√©c√©d√© son d√©c√®s
    • √ätre c√©libataire, veuf, divorc√© ou s√©par√© de corps
    • Avoir plus de 50 ans ou √™tre atteint d'une infirmit√© ne vous permettant pas de travailler

    Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.

    Abattement :

    15 932¬†‚ā¨

    Barème :

    Tarifs des droits de succession entre fr√®res et sŇďurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inf√©rieure √† 24¬†430¬†‚ā¨

    35 %

    Sup√©rieure √† 24¬†430¬†‚ā¨

    45 %

  • Au sens fiscal, vous √™tes consid√©r√© comme neveu ou ni√®ce uniquement si le d√©funt est le fr√®re ou la sŇďur de l'un de vos parents.

    Abattement :

    7 967¬†‚ā¨

    Barème :

    Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

    Situation o√Ļ les montants sont taxables apr√®s abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Le neveu ou la ni√®ce qui h√©rite en lieu et place de l'un de ses parents (d√©j√† d√©c√©d√© ou qui a renonc√© √† la succession) peut b√©n√©ficier sous conditions d'un abattement de 15 932¬†‚ā¨ (partag√© s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants¬†:

    • 35¬†% jusqu'√† 24 430¬†‚ā¨
    • 45¬†% au-del√† de 24 430¬†‚ā¨
  • Abattement¬†:

    159 325¬†‚ā¨

    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

      √Ä savoir

    si vous √™tes mutil√© de guerre (invalide √† 50¬†% au minimum), vous pouvez b√©n√©ficier d'une r√©duction de 50¬†% des droits √† payer dans la limite de 305¬†‚ā¨.

  • Abattement¬†:

    1 594¬†‚ā¨, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents

    Situation o√Ļ les montants sont taxables apr√®s abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

 √Ä noter

les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Faire l'inventaire des biens et des dettes du d√©funt
  • Estimer la valeur des biens du d√©funt (l'actif brut)
  • Soustraire les dettes (le passif)

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C'est un bilan complet de son patrimoine.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net.

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Son tarif est réglementé.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration pourra contr√īler votre d√©claration.

  • La valeur des biens mobiliers est fix√©e en fonction de l'inventaire s'il a √©t√© dress√©.

    Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

    Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.

    La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

    Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

  • Les biens sont estim√©s √† leur valeur v√©nale au jour du d√©c√®s.

    La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

    Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

    • √Čpouse ou √©poux du d√©funt
    • Partenaire de Pacs
    • Enfant (mineur ou majeur prot√©g√©) du d√©funt, de son √©poux(se) ou partenaire de Pacs
    • Enfant majeur du d√©funt, de son √©poux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmit√© physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
  • En cas de d√©membrement du droit de propri√©t√©, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propri√©t√© des biens transmis est √©valu√©e selon un bar√®me.

    Vous pouvez conna√ģtre la r√©partition entre usufruitier et nu-propri√©taire en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Permet de conna√ģtre la r√©partition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propri√©taire en cas de d√©membrement du droit de propri√©t√©.

    Acc√©der au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • La dette existe au jour du d√©c√®s
  • Elle peut √™tre prouv√©e

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Emprunts (capital et int√©r√™ts)
  • Imp√īts dus par le d√©funt au jour du d√©c√®s
  • Frais fun√©raires dans la limite de 1 500¬†‚ā¨
  • Loyers √† rembourser √† l'√©poux ou au partenaire pacs√© survivant pour son droit temporaire au logement

D'autres dettes ne sont pas déductibles. Par exemple : les dettes reconnues par testament, mais aussi les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier).

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

  √Ä savoir

la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

En savoir plus sur les conditions du don sur succession

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

  • Association (ou fondation) reconnue d'utilit√© publique
  • √Čtat (ou l'un de ses √©tablissements publics)
  • Collectivit√© territoriale (ou l'un de ses √©tablissements publics)

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :

  • Abattement¬†:

    100 000¬†‚ā¨

     √Ä noter

    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'√† 8¬†072¬†‚ā¨

    5 %

    De 8¬†073¬†‚ā¨ √† 12¬†109¬†‚ā¨

    10 %

    De 12¬†110¬†‚ā¨ √† 15¬†932¬†‚ā¨

    15 %

    De 15¬†933¬†‚ā¨ √† 552¬†324¬†‚ā¨

    20 %

    De 552¬†325¬†‚ā¨ √† 902¬†838¬†‚ā¨

    30 %

    De 902¬†839¬†‚ā¨ √† 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    40 %

    Plus de 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    45 %

    Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

    Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur
    • Enfant d'un 1er mariage de l'√©poux (√©pouse)
    • Enfant majeur adopt√© quand il √©tait mineur et √† la charge de l'adoptant pendant une p√©riode d'au moins 5 ans (sans interruption)
    • Enfant majeur adopt√© √† la charge de l'adoptant pendant une p√©riode d'au moins 10 ans (sans interruption)
  • Abattement¬†:

    100 000¬†‚ā¨

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'√† 8¬†072¬†‚ā¨

    5 %

    De 8¬†073¬†‚ā¨ √† 12¬†109¬†‚ā¨

    10 %

    De 12¬†110¬†‚ā¨ √† 15¬†932¬†‚ā¨

    15 %

    De 15¬†933¬†‚ā¨ √† 552¬†324¬†‚ā¨

    20 %

    De 552¬†325¬†‚ā¨ √† 902¬†838¬†‚ā¨

    30 %

    De 902¬†839¬†‚ā¨ √† 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    40 %

    Plus de 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    45 %

  • Abattement¬†:

    1 594¬†‚ā¨, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'√† 8¬†072¬†‚ā¨

    5 %

    De 8¬†073¬†‚ā¨ √† 12¬†109¬†‚ā¨

    10 %

    De 12¬†110¬†‚ā¨ √† 15¬†932¬†‚ā¨

    15 %

    De 15¬†933¬†‚ā¨ √† 552¬†324¬†‚ā¨

    20 %

    De 552¬†325¬†‚ā¨ √† 902¬†838¬†‚ā¨

    30 %

    De 902¬†839¬†‚ā¨ √† 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    40 %

    Plus de 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    45 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

     Exemple

    Un petit-enfant peut b√©n√©ficier d'un abattement de 100 000¬†‚ā¨, s'il h√©rite √† la place de son parent d√©c√©d√© ou qui a renonc√© √† la succession. S'il a des fr√®res et sŇďurs, l'abattement est partag√©, √† parts √©gales.

  • Abattement¬†:

    1 594¬†‚ā¨, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'√† 8¬†072¬†‚ā¨

    5 %

    De 8¬†073¬†‚ā¨ √† 12¬†109¬†‚ā¨

    10 %

    De 12¬†110¬†‚ā¨ √† 15¬†932¬†‚ā¨

    15 %

    De 15¬†933¬†‚ā¨ √† 552¬†324¬†‚ā¨

    20 %

    De 552¬†325¬†‚ā¨ √† 902¬†838¬†‚ā¨

    30 %

    De 902¬†839¬†‚ā¨ √† 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    40 %

    Plus de 1¬†805¬†677¬†‚ā¨

    45 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  • Vous √™tes exon√©r√© du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du d√©c√®s :

    • Avoir constamment v√©cu avec le d√©funt durant les 5 ann√©es ayant pr√©c√©d√© son d√©c√®s
    • √ätre c√©libataire, veuf, divorc√© ou s√©par√© de corps
    • Avoir plus de 50 ans ou √™tre atteint d'une infirmit√© ne vous permettant pas de travailler

    Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.

    Abattement :

    15 932¬†‚ā¨

    Barème :

    Tarifs des droits de succession entre fr√®res et sŇďurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inf√©rieure √† 24¬†430¬†‚ā¨

    35 %

    Sup√©rieure √† 24¬†430¬†‚ā¨

    45 %

  • Au sens fiscal, vous √™tes consid√©r√© comme neveu ou ni√®ce uniquement si le d√©funt est le fr√®re ou la sŇďur de l'un de vos parents.

    Abattement :

    7 967¬†‚ā¨

    Barème :

    Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

    Situation o√Ļ les montants sont taxables apr√®s abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Le neveu ou la ni√®ce qui h√©rite en lieu et place de l'un de ses parents (d√©j√† d√©c√©d√© ou qui a renonc√© √† la succession) peut b√©n√©ficier sous conditions d'un abattement de 15 932¬†‚ā¨ (partag√© s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants¬†:

    • 35¬†% jusqu'√† 24 430¬†‚ā¨
    • 45¬†% au-del√† de 24 430¬†‚ā¨
  • Abattement¬†:

    159 325¬†‚ā¨

    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

      √Ä savoir

    si vous √™tes mutil√© de guerre (invalide √† 50¬†% au minimum), vous pouvez b√©n√©ficier d'une r√©duction de 50¬†% des droits √† payer dans la limite de 305¬†‚ā¨.

  • Abattement¬†:

    1 594¬†‚ā¨, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents

    Situation o√Ļ les montants sont taxables apr√®s abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

 √Ä noter

les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

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