Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

  • Vous pouvez faire la demande directement en ligne¬†:

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

    Acc√©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre aupr√®s de la mairie du lieu du mariage.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous devez faire la demande aupr√®s de la mairie du lieu du mariage.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Le document vous sera délivré immédiatement.

     Attention :

    si vous demandez un autre acte de mariage (copie int√©grale ou extrait avec filiation) que le v√ītre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demand√©e. Vous devrez √©galement pr√©senter votre carte d'identit√©.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie int√©grale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'√©tat civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, pr√©nom, date et lieu de naissance, sur chacun des √©poux
    • Identit√©, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent
  • L'extrait avec filiation est une synth√®se des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'√©tat civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, pr√©noms, date et lieu de naissance, sur chacun des √©poux
    • Identit√©, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent
  • L'extrait sans filiation est une synth√®se des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'√©tat civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie int√©grale d'un acte de mariage, si vous √™tes¬†une des personnes suivantes¬†:

    • Personne concern√©e par l'acte (√† condition d'√™tre majeure) ou son repr√©sentant l√©gal
    • √Čpoux, √©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concern√©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concern√©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autoris√© par la loi (exemple¬†: un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans √† compter de la date du document ou du document le plus r√©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est d√©c√©d√©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous √™tes une des personnes suivantes¬†:

    • Personne concern√©e par l'acte (√† condition d'√™tre majeure) ou son repr√©sentant l√©gal
    • √Čpoux, √©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concern√©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concern√©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autoris√© par la loi (exemple¬†: un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans √† compter de la date du document ou du document le plus r√©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est d√©c√©d√©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir √† justifier votre demande.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

  • Pour faire une demande en ligne, vous devez cr√©er un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

    Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

  • Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, aupr√®s du Service central d'√©tat civil de Nantes (minist√®re des affaires √©trang√®res).

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    √Čtat civil (naissance, un mariage ou un d√©c√®s) d'un Fran√ßais √† l'√©tranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • T√©l√©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h √† 12h et de 13h √† 16h
    • Envoyer un mail √† courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

      √Ä savoir

    si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de mariage (copie int√©grale ou extrait avec filiation) que le v√ītre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demand√©e. Vous devrez √©galement joindre une copie de votre carte d'identit√©.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie int√©grale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'√©tat civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, pr√©nom, date et lieu de naissance, sur chacun des √©poux
    • Identit√©, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent
  • L'extrait avec filiation est une synth√®se des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'√©tat civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, pr√©noms, date et lieu de naissance, sur chacun des √©poux
    • Identit√©, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent
  • L'extrait sans filiation est une synth√®se des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'√©tat civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie int√©grale d'un acte de mariage, si vous √™tes¬†une des personnes suivantes¬†:

    • Personne concern√©e par l'acte (√† condition d'√™tre majeure) ou son repr√©sentant l√©gal
    • √Čpoux, √©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concern√©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concern√©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autoris√© par la loi (exemple¬†: un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans √† compter de la date du document ou du document le plus r√©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est d√©c√©d√©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous √™tes une des personnes suivantes¬†:

    • Personne concern√©e par l'acte (√† condition d'√™tre majeure) ou son repr√©sentant l√©gal
    • √Čpoux, √©pouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concern√©e (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concern√©e (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autoris√© par la loi (exemple¬†: un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans √† compter de la date du document ou du document le plus r√©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est d√©c√©d√©e
  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir √† justifier votre demande.