Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

    • La pension d'invaliditĂ© versĂ©e par votre rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mĂŞmes conditions que le salaire (barème Ă©volutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 891,61 € par trimestre.

        Ă€ savoir

      la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    • Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invaliditĂ© est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hĂ´pital et de la CPAM.

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 891,61 € par trimestre.

    • La pension d'invaliditĂ© versĂ©e par votre rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mĂŞmes conditions que le salaire (barème Ă©volutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 469,28 € par trimestre.

        Ă€ savoir

      la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    • Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invaliditĂ© est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hĂ´pital et de la CPAM.

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 469,28 € par trimestre.