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Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 30 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont diffĂ©rents selon que vous ĂȘtes concubin, pacsĂ© ou mariĂ©.

  • Concubinage
  • Pacs
  • Mariage

Tout dépend de votre situation :

  • Vos droits d'occupation du logement diffĂšrent selon votre situation.

    • Seul celui qui a signĂ© le bail a des droits sur le logement.

      Toutefois, en cas de décÚs du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

    • Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous ĂȘtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

  • Si vous avez achetĂ© ensemble votre logement, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s comme propriĂ©taires indivis. La rĂ©partition entre vous est indiquĂ©e dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

    Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir Ă  vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'Ă©pargne peuvent ĂȘtre ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre concubin et ĂȘtre tous les 2 responsables des dettes contractĂ©es
  • Emprunter individuellement et ĂȘtre seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander Ă  votre concubin de se porter caution
  • Vous porter caution du crĂ©dit souscrit par votre concubin
  • Emprunter ou prĂȘter Ă  votre concubin, en Ă©tablissant une reconnaissance de dettes

 Ă€ noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

ImpĂŽts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

VĂ©hicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des rÚgles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez Ă©tablir avec votre concubin une liste des biens appartenant Ă  l'un, Ă  l'autre ou aux 2.

Si votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • SalariĂ©
  • AssociĂ©
  • Collaborateur

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les rĂšgles sont les mĂȘmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mÚre, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que pÚre, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'ùge de 1 an.

Au-delà de cet ùge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 Ă€ noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

OĂč s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

 Ă€ noter

en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

  • Un seul partenaire ou les 2 peuvent ĂȘtre titulaires du bail.

    Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

    • Ils ont tous les 2 signĂ© le bail
    • Un seul partenaire a signĂ© le bail et ils ont demandĂ© ensemble au bailleur Ă  ĂȘtre tous les 2 titulaires du bail

      À savoir

    si vous n'ĂȘtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement aprĂšs le dĂ©part ou le dĂ©cĂšs de votre partenaire, des rĂšgles particuliĂšres s'appliquent selon votre situation.

  • Vous pouvez acheter un logement en commun.

    Si vous ĂȘtes en sĂ©paration de biens, la part de propriĂ©tĂ© de chacun dĂ©pend de ce qui est indiquĂ© dans l'acte de vente.

    Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

    En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financiÚre réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financiÚres respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir Ă  vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'Ă©pargne peuvent ĂȘtre ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Vous ĂȘtes solidaires des dettes contractĂ©es par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat Ă  crĂ©dit, vous ĂȘtes solidaire uniquement si vous avez donnĂ© votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous ĂȘtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nĂ©cessaire Ă  la vie courante du couple
  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du mĂ©nage si plusieurs emprunts ont Ă©tĂ© souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs
  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et ĂȘtre tous les 2 responsables des dettes contractĂ©es
  • Emprunter individuellement et ĂȘtre seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander Ă  votre partenaire de se porter caution
  • Vous porter caution du crĂ©dit souscrit par votre partenaire
  • Emprunter ou prĂȘter Ă  votre partenaire, en Ă©tablissant une reconnaissance de dettes

 Ă€ noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

ImpĂŽts

Pour l'impĂŽt sur le revenu, vous ĂȘtes soumis aux mĂȘmes rĂšgles que les couples mariĂ©s.

Vous ĂȘtes imposĂ©s en commun. Vous faites une dĂ©claration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous ĂȘtes solidaires du paiement de l'impĂŽt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impÎts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs Ă  l'administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez ĂȘtre imposĂ©s sĂ©parĂ©ment l'annĂ©e de votre Pacs si vous avez optĂ© pour la dĂ©claration sĂ©parĂ©e vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre dĂ©claration de revenus.

VĂ©hicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des rÚgles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez Ă©tablir avec votre partenaire une liste des biens appartenant Ă  l'un, Ă  l'autre ou aux 2.

Cette liste peut ĂȘtre intĂ©grĂ©e ou annexĂ©e Ă  votre convention de Pacs.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les rĂšgles sont les mĂȘmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mÚre, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que pÚre, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'ùge de 1 an.

Au-delà de cet ùge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

OĂč s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Ă€ noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 Ă€ noter

en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

  • Dans un couple mariĂ©, chacun de vous est locataire du logement oĂč vous vivez ensemble.

    C'est le cas quel que soit votre rĂ©gime matrimonial et mĂȘme si le bail a Ă©tĂ© conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

  • Si le logement qui est votre domicile commun est la propriĂ©tĂ© d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant Ă  titre gratuit.

    Toutefois, si vous ĂȘtes mariĂ©s sous un contrat instaurant une communautĂ© universelle, vous ĂȘtes tous les 2 propriĂ©taires pour moitiĂ©.

    En cas d'acquisition du logement par les 2 Ă©poux, vous ĂȘtes considĂ©rĂ©s comme propriĂ©taires indivis du logement par moitiĂ©.

    Une rĂ©partition diffĂ©rente peut ĂȘtre prĂ©vue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'Ă©poux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir Ă  vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'Ă©pargne ne peuvent ĂȘtre ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez Ă  2, vous ĂȘtes solidaires. Toutefois, vous ĂȘtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous ĂȘtes engagĂ© dans cette limite.

Vous ĂȘtes solidaires des dettes contractĂ©es par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'Ă©ducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous contractez seul une dette dans un intĂ©rĂȘt strictement personnel (ou dans l'intĂ©rĂȘt de vos biens personnels), vous seul ĂȘtes engagĂ©.

 Ă€ noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

ImpĂŽts

Vous ĂȘtes imposĂ©s en commun. Vous faites une dĂ©claration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous ĂȘtes solidaires du paiement de l'impĂŽt. L'administration fiscale peut demander la totalitĂ© du paiement des impĂŽts Ă  l'un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez ĂȘtre imposĂ©s sĂ©parĂ©ment si vous ĂȘtes sĂ©parĂ©s de biens et que vous ne vivez pas sous le mĂȘme toit.

Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

VĂ©hicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des rÚgles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous ĂȘtes mariĂ©s sous le rĂ©gime de la communautĂ© (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriĂ©taire des biens qu'il possĂ©dait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous ĂȘtes en sĂ©paration de biens, vos patrimoines restent sĂ©parĂ©s.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une dĂ©claration conjointe de choix de nom peut ĂȘtre faite avant ou aprĂšs la dĂ©claration de naissance. En l'absence de dĂ©claration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du pĂšre.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 Ă€ noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari
  • Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 Ă€ noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Et aussi

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