Fiche pratique

Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les rÚgles à connaßtre et comment faire pour échanger votre permis.

  • Si vous ĂȘtes Ă©tudiant Ă©tranger et avez un titre de sĂ©jour Ă©tudiant, vous n'avez pas besoin de demander l'Ă©change de votre permis de conduire.

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

      • Vous n'avez pas besoin de demander l'Ă©change de votre permis britannique contre un permis français.

        Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.

        L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

        • La validitĂ© de votre permis a pris fin
        • Vous demandez une nouvelle catĂ©gorie du permis (extension)
        • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraĂźnant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
        • Votre permis a Ă©tĂ© volĂ©
        • Vous avez perdu votre permis
        • Votre permis est dĂ©tĂ©riorĂ©
      • Vous devez demander l'Ă©change de votre permis britannique contre un permis français.

    • Vous devez demander l'Ă©change de votre permis de conduire non europĂ©en contre un permis français si vous vous installez en France.

      En effet, un permis dĂ©livrĂ© par un État non europĂ©en est valable uniquement pendant 1 an Ă  partir de l'acquisition de la rĂ©sidence normale en France.

Un simulateur indique les États hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent ĂȘtre Ă©changĂ©s contre un permis français.

Simulateur
Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre permis de conduire Ă©tranger doit remplir les conditions suivantes :

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

  À savoir

il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'Ăąge minimal pour conduire en France les vĂ©hicules de la catĂ©gorie Ă©quivalente de votre permis
  • Avoir votre rĂ©sidence normale en France
  • Avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© si vous n'ĂȘtes ni europĂ©en ni français
  • Avoir rĂ©ussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre rĂ©sidence normale dans le pays de dĂ©livrance du permis
  • Respecter les Ă©ventuelles prescriptions mĂ©dicales notĂ©es sur votre permis.
  • Si nĂ©cessaire, avoir passĂ© un examen mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite.
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© sanctionnĂ© par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de dĂ©livrance du permis
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© sanctionnĂ© en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

  • Vous avez un dĂ©lai d'1 an Ă  partir de l'acquisition de votre rĂ©sidence normale en France pour demander l'Ă©change du permis de conduire obtenu Ă  l'Ă©tranger (hors EEE).

    • Vous devez demander l'Ă©change de votre permis moins d'1 an aprĂšs la date de remise de votre titre.

       Ă€ noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l'Ă©change de votre permis moins d'1 an aprĂšs :

      • la date de validation du visa au moyen du tĂ©lĂ©service,
      • ou la date de la vignette apposĂ©e par l'Ofii sur le 1er visa long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour

       Ă€ noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

    • Vous devez demander l'Ă©change moins d'1 an aprĂšs la date de remise du rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour valant autorisation de sĂ©jour.

      Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

      • “reconnu rĂ©fugiĂ©â€
      • ou “a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire”
      • ou “a demandĂ© la dĂ©livrance d'un premier titre de sĂ©jour bĂ©nĂ©ficiaire du statut d'apatride”

       Ă€ noter

      le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

  • Vous devez demander l'Ă©change de votre permis Ă  partir du 6e mois de sĂ©jour en France et avant le 18e mois.

  • Vous devez en demander l'Ă©change de votre permis moins d'1 an aprĂšs votre Ă©tablissement en France.

  À savoir

si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne d'Ă©change de permis de conduire Ă©tranger

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des documents complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre demandĂ©s selon votre situation.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas Ă©crit en français.
    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Justificatif de rĂ©gularitĂ© de sĂ©jour en France (titre de sĂ©jour ou vignette Ofii apposĂ© sur votre passeport)
    • Code photo et signature numĂ©rique.
    • Attestation des droits Ă  conduire de moins de 6 mois Ă  la date de la demande
    • Traduction de l'attestation des droits Ă  conduire si elle n'est pas rĂ©digĂ©e en français, par un traducteur habilitĂ© en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© du pays de dĂ©livrance du permis, justificatif de rĂ©sidence normale dans le pays Ă©tranger au moment de la dĂ©livrance du permis Ă©tranger.
    • Si vous avez un permis lourd, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
    • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu : dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical

    Tous les documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de leur traduction par un traducteur habilitĂ©.

  • Vous ĂȘtes dans cette situation si vous ĂȘtes reconnu rĂ©fugiĂ©, admis au bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas Ă©crit en français.
    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Justificatif de rĂ©gularitĂ© de sĂ©jour en France (titre de sĂ©jour ou vignette Ofii apposĂ© sur votre passeport)
    • Code photo et signature numĂ©rique.
    • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© du pays de dĂ©livrance du permis, justificatif de rĂ©sidence normale dans le pays Ă©tranger au moment de la dĂ©livrance du permis Ă©tranger.
    • Si vous avez un permis lourd, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
    • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu : dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical

    Tous les documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de leur traduction par un traducteur habilitĂ©.

  • Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, GrĂšce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, NorvĂšge, Pays-Bas, Pologne, Portugal, RĂ©publique tchĂšque, Roumanie, Slovaquie, SlovĂ©nie, SuĂšde, Suisse.

    Si vous ĂȘtes europĂ©en, prĂ©parez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas Ă©crit en français.
    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Code photo et signature numĂ©rique
    • Attestation des droits Ă  conduire de moins de 6 mois Ă  la date de la demande
    • Traduction de l'attestation des droits Ă  conduire si elle n'est pas rĂ©digĂ©e en français, par un traducteur habilitĂ© en France
    • Justificatif de rĂ©sidence normale en France Ă  la date de la demande
    • Justificatif de la date d'arrivĂ©e en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© du pays de dĂ©livrance du permis, justificatif de rĂ©sidence normale dans l’État Ă©tranger au moment de la dĂ©livrance du permis Ă©tranger.
    • Si vous avez un permis lourd, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
    • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu, dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical

    Tous les documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangĂšre doivent ĂȘtre accompagnĂ©s de leur traduction par un traducteur agrĂ©e.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas Ă©crit en français.
    • Justificatif d'identitĂ©
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Attestation des droits Ă  conduire de moins de 6 mois Ă  la date de la demande
    • Traduction de l'attestation des droits Ă  conduire si elle n'est pas rĂ©digĂ©e en français, par un traducteur habilitĂ© en France
    • Justificatif de la date de retour en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© du pays de dĂ©livrance du permis, justificatif de rĂ©sidence normale dans le pays Ă©tranger au moment de la dĂ©livrance du permis Ă©tranger.
    • Si vous avez un permis lourd, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
    • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu, dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical
    • Si vous ĂȘtes français, ĂągĂ© de 17 ans rĂ©volus Ă  25 ans non rĂ©volus, certificat individuel de participation Ă  la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC) ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-Ă -vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-Ă -vis du service national

La démarche est gratuite.

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire Ă©tranger original vous est demandĂ© pour en vĂ©rifier l'authenticitĂ© (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous ĂȘtes contactĂ© par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépÎt sécurisée (ADS).

L'ADS est valable 4 mois.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procĂ©dure en ligne doit ĂȘtre la plus complĂšte possible
  • Votre boite aux lettres doit prĂ©senter le nom et prĂ©nom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller Ă  la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numĂ©ro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller Ă  la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien Ă  faire.

Votre permis va vous ĂȘtre envoyĂ©.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

OĂč s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

AccĂšs au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'Ă©tranger

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'affection mĂ©dicale nĂ©cessitant une restriction
  • Pour les catĂ©gories dites "lourdes" dont la validitĂ© est liĂ©e Ă  l'Ăąge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.

Pour en savoir plus