Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle ĂȘtre retirĂ©e ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle qui vous a Ă©tĂ© accordĂ©e peut ĂȘtre retirĂ©e, en totalitĂ© ou en partie, pour fraude, procĂ©dure abusive, ou augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier.

  • Si vous avez fourni des faux justificatifs ou fait de fausses dĂ©clarations pour obtenir l'aide juridictionnelle, elle peut vous ĂȘtre retirĂ©e en totalitĂ©.

    Le retrait de l'aide juridictionnelle peut ĂȘtre demandĂ© par toute personne intĂ©ressĂ©e par l'affaire pour laquelle elle vous a Ă©tĂ© accordĂ©e. Par exemple, la partie adverse ou le procureur de la RĂ©publique.

    C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

    Vous risquez Ă©galement une condamnation pour faux et usage de faux.

  • Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que la procĂ©dure judiciaire pour laquelle vous l'avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple si le tribunal estime que votre plainte n'a aucun fondement et qu'elle vise juste Ă  nuire Ă  une autre personne.

    Le retrait de l'aide peut ĂȘtre demandĂ© par toute personne intĂ©ressĂ©e par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la RĂ©publique.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.

  • L'aide peut vous ĂȘtre retirĂ©e si vos ressources ou la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier augmentent sensiblement au cours de la procĂ©dure pour laquelle elle vous a Ă©tĂ© accordĂ©e. Il en va de mĂȘme si la dĂ©cision de justice rendue dans l'affaire vous accorde de nouvelles ressources, par exemple des indemnitĂ©s.

    Le retrait de l'aide peut ĂȘtre demandĂ© par toute personne intĂ©ressĂ©e par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la RĂ©publique.

    Ce retrait peut ĂȘtre partiel ou total selon le niveau d'augmentation de vos ressources et le plafond dĂ©passĂ©.

    C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.

    Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.