Fiche pratique

Audition des tĂ©moins au cours d'une enquĂȘte pĂ©nale

Vérifié le 22 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Au cours d'une enquĂȘte pĂ©nale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernĂ©s ou sur la personnalitĂ© du suspect peut ĂȘtre entendue comme tĂ©moin. La procĂ©dure dĂ©pend du type d'enquĂȘte. Le tĂ©moin peut parfois tĂ©moigner de maniĂšre anonyme.

Toute personne dont les enquĂȘteurs pensent qu'elle a des informations sur une affaire peut ĂȘtre entendue comme tĂ©moin. Elle ne doit ĂȘtre ni victime, ni suspect dans cette affaire.

Le témoin peut ne pas avoir assisté à l'infraction. Il peut s'agir par exemple d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

Le prĂ©venu et la victime peuvent indiquer des tĂ©moins Ă  auditionner pour la recherche de la vĂ©ritĂ©. La dĂ©cision d'entendre le tĂ©moin appartient au service d'enquĂȘte.

  À savoir

un mineur peut ĂȘtre tĂ©moin. La validitĂ© de ses dĂ©clarations est examinĂ©e par le juge.

La procĂ©dure dĂ©pend du type d'enquĂȘte qui est menĂ©e.

EnquĂȘte pour flagrant dĂ©lit

Une enquĂȘte pour flagrant dĂ©lit (ou enquĂȘte de flagrance) est ouverte tout de suite aprĂšs un crime ou un dĂ©lit venant ou en train d'ĂȘtre commis. Elle est dirigĂ©e par le procureur de la RĂ©publique.

La police ou la gendarmerie peut interdire Ă  toute personne prĂ©sente sur le lieu de l'infraction de s'en aller. Le tĂ©moin peut ĂȘtre interrogĂ© sur place pour qu'il fournisse des renseignements sur les faits et Ă©ventuellement ĂȘtre auditionnĂ© Ă  nouveau ultĂ©rieurement.

Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. La convocation peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier..). S'il ne se rend pas à la convocation reçue, les forces de l'ordre peuvent aller le chercher sur autorisation préalable du procureur.

Si les nĂ©cessitĂ©s de l'enquĂȘte le justifient, par exemple pour Ă©viter des pressions sur le tĂ©moin, cette personne peut ĂȘtre obligĂ©e Ă  rester le temps strictement nĂ©cessaire Ă  son audition. Cette durĂ©e ne doit pas excĂ©der 4 heures.

Le policier ou le gendarme rĂ©dige un procĂšs-verbal des dĂ©clarations. Le tĂ©moin procĂšde lui-mĂȘme Ă  sa relecture. Il peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du tĂ©moin, le procĂšs verbal le prĂ©cise. Si le tĂ©moin dĂ©clare qu'il ne sait pas lire, le policier ou le gendarme lui lit le procĂšs-verbal de ses dĂ©clarations.

Le tĂ©moin doit comparaĂźtre, mais il n'est pas obligĂ© de faire des dĂ©clarations. Il n'est pas non plus obligĂ© de prĂȘter serment, c'est-Ă -dire de dĂ©clarer solennellement qu'il va dire la vĂ©ritĂ©.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

EnquĂȘte prĂ©liminaire

L'enquĂȘte prĂ©liminaire est une enquĂȘte dirigĂ©e par le procureur de la RĂ©publique ou d'office par les officiers de police judiciaire qui en rendent compte au procureur de la RĂ©publique. Cela peut ĂȘtre par exemple Ă  la suite d'une plainte dĂ©posĂ©e par la victime. Elle n'entre pas dans le cadre du flagrant dĂ©lit.

La police ou la gendarmerie peut convoquer un témoin dans le cadre de l'affaire. Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. .S'il ne rend pas à la convocation, les policiers ou les gendarmes peuvent aller le chercher sur autorisation du procureur. La convocation peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier..)

Si les nĂ©cessitĂ©s de l'enquĂȘte le justifient (par exemple pour Ă©viter des pressions sur le tĂ©moin), cette personne peut ĂȘtre obligĂ©e Ă  rester le temps strictement nĂ©cessaire Ă  son audition. Cette durĂ©e ne doit pas excĂ©der 4 heures.

Le tĂ©moin doit comparaĂźtre, mais il n'est pas obligĂ© de faire des dĂ©clarations. Il n'est pas obligĂ© de prĂȘter serment. Le tĂ©moin n'a pas le droit Ă  l'assistance d'un avocat.

S'il existe des raisons plausibles de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre des faits graves, il est entendu dans le cadre d'une audition libre.

Le policier ou le gendarme rĂ©dige un procĂšs-verbal des dĂ©clarations. Le tĂ©moin procĂšde lui-mĂȘme Ă  sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du tĂ©moin, le procĂšs verbal le prĂ©cise. Si le tĂ©moin dĂ©clare qu'il ne sait pas lire, le policier ou le gendarme lui lit le procĂšs-verbal de ses dĂ©clarations.

Si une enquĂȘte a Ă©tĂ© ouverte, un tĂ©moin ayant assistĂ© aux faits peut Ă©galement rĂ©diger et remettre de lui-mĂȘme un tĂ©moignage Ă©crit Ă  la police ou Ă  la gendarmerie. Il peut remplir le formulaire d'attestation de tĂ©moin ou le faire sur papier libre. Il le remet aux policiers ou aux gendarmes chargĂ©s de l'affaire. Ce tĂ©moignage Ă©crit doit ĂȘtre accompagnĂ© d'une photocopie de la piĂšce d'identitĂ© du tĂ©moin.

Un modÚle est disponible :

Formulaire
ModÚle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 67.6 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

OĂč s’adresser ?

Dans ce cas, le tĂ©moin pourra ĂȘtre convoquĂ© ultĂ©rieurement.

Information judiciaire

Il s'agit d'une enquĂȘte dirigĂ©e par un juge d'instruction. Elle peut se dĂ©rouler aprĂšs une enquĂȘte prĂ©liminaire, sur les mĂȘmes faits. Un tĂ©moin peut ĂȘtre entendu Ă  diffĂ©rents stades de la procĂ©dure (par exemple au moment de l'enquĂȘte policiĂšre puis au moment de l'instruction).

Le témoin est entendu à la demande du juge d'instruction ou s'il se manifeste spontanément.

Le témoin qui ne se manifeste pas spontanément est convoqué par courrier ou cité à comparaßtre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un policier ou un gendarme.

Le témoin convoqué ou cité est obligé de venir témoigner. La police ou la gendarmerie peut l'obliger à venir s'il ne se présente pas.

Le tĂ©moin peut ĂȘtre entendu par le juge d'instruction lui-mĂȘme, assistĂ© de son greffier. Si le tĂ©moin ne peut pas venir, le juge peut se dĂ©placer ou le faire entendre par des policiers et des gendarmes enquĂȘtant dans le cadre d'une commission rogatoire. Le tĂ©moin ne peut ĂȘtre retenu dans leurs locaux que le temps de son audition.

Dans tous les cas, le tĂ©moin doit prĂȘter serment et dire La vĂ©ritĂ©, toute la vĂ©ritĂ©. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensĂ©s de prĂȘter serment.

Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées.

Le tĂ©moin n'a pas le droit Ă  l'assistance d'un avocat. Il peut se faire assister d’un interprĂšte. Pour les mineurs, les reprĂ©sentants lĂ©gaux doivent ĂȘtre informĂ©s.

Le juge d'instruction ne peut pas entendre une personne mise en examen comme simple témoin, sans l'assistance de l'avocat, pour des faits commis à l'occasion de l'infraction.

S'il existe des indices graves contre un tĂ©moin, il ne peut pas ĂȘtre entendu comme simple tĂ©moin, mais il doit ĂȘtre entendu comme tĂ©moin assistĂ©.

Un procÚs-verbal des déclarations est rédigé. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le procÚs-verbal le précise.

 Attention :

le tĂ©moin prĂȘtant serment dans le cadre d'une instruction, un faux tĂ©moignage est considĂ©rĂ© comme un dĂ©lit. Il peut ĂȘtre puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Le refus de tĂ©moigner ou de prĂȘter serment peut ĂȘtre puni d'une amende de 3 750 €.

Si le tĂ©moin a un motif lĂ©gitime pour ne pas venir tĂ©moigner, il doit avertir le juge chargĂ© de l'enquĂȘte et lui prĂ©senter tous les justificatifs (certificat mĂ©dical...).

La personne soumise au secret professionnel peut refuser de tĂ©moigner. Ce secret peut ĂȘtre levĂ© dans certains cas, par exemple le mĂ©decin ou l'avocat qui tĂ©moigne d'une atteinte physique sur un mineur, dont il a eu connaissance.

Compétence territoriale

Les services de police judiciaire et les juridictions du lieu de l'infraction sont compĂ©tents pour l'enquĂȘte, la poursuite, l'instruction et le jugement d'une infraction.

Sur autorisation du juge chargé du dossier, un témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile.

Si le tĂ©moin a Ă©tĂ© convoquĂ© en raison de sa profession, il peut dĂ©clarer son adresse professionnelle. Par exemple, un policier qui tĂ©moigne dĂ©clare l'adresse du commissariat oĂč il exerce sa mission.

En cas de crime ou de dĂ©lit puni d'au moins 3 ans de prison, le tĂ©moin peut ĂȘtre autorisĂ© Ă  tĂ©moigner sans que son nom n'apparaisse dans la procĂ©dure. Il faut que son tĂ©moignage puisse mettre sa vie en danger, celle de sa famille ou de ses proches. C'est le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention qui peut l'autoriser.

Dans certaines circonstances (par exemple si sa sĂ©curitĂ© n'est plus assurĂ©e), le tĂ©moin peut ĂȘtre autorisĂ© Ă  utiliser un nom d'emprunt. S'il est confrontĂ© au suspect, cette confrontation se fera Ă  distance. Le tĂ©moin ne sera pas visible et sa voix sera masquĂ©e. La rĂ©vĂ©lation de l'identitĂ© ou de l'adresse est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.