Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Vérifié le 20 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription Ă  PĂ´le emploi :

  • Vous n'exercez aucune activitĂ© professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans dĂ©lai
  • Vous exercez (ou avez exercĂ© le mois prĂ©cĂ©dent) une activitĂ© occasionnelle ou rĂ©duite n'excĂ©dant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durĂ©e n'excĂ©dant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanĂ©ment un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisĂ© PĂ´le emploi, dans la limite de 35 jours par annĂ©e civile
  • Vous ĂŞtes en congĂ© maladie, congĂ© paternitĂ© ou en incapacitĂ© temporaire de travail, pour une durĂ©e ne dĂ©passant pas 15 jours
  • Vous ĂŞtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e n'excĂ©dant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez Ă©laborer avec votre conseiller PĂ´le emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractĂ©ristiques de l'emploi recherchĂ©
  • Zone gĂ©ographique privilĂ©giĂ©e
  • Niveau de salaire souhaitĂ©

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • RĂ©ponses des employeurs Ă  vos candidatures
  • Vos dĂ©marches en vue de la crĂ©ation ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus Ă  2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut ĂŞtre un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription Ă  PĂ´le emploi :

  • Vous n'exercez aucune activitĂ© professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans dĂ©lai
  • Vous exercez (ou avez exercĂ© le mois prĂ©cĂ©dent) une activitĂ© occasionnelle ou rĂ©duite n'excĂ©dant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durĂ©e n'excĂ©dant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanĂ©ment un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisĂ© PĂ´le emploi, dans la limite de 35 jours par annĂ©e civile
  • Vous ĂŞtes en congĂ© maladie, congĂ© paternitĂ© ou en incapacitĂ© temporaire de travail, pour une durĂ©e ne dĂ©passant pas 15 jours
  • Vous ĂŞtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e n'excĂ©dant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez Ă©laborer avec votre conseiller PĂ´le emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractĂ©ristiques de l'emploi recherchĂ©
  • Zone gĂ©ographique privilĂ©giĂ©e
  • Niveau de salaire souhaitĂ©

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).

La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • RĂ©ponses des employeurs Ă  vos candidatures
  • Vos dĂ©marches en vue de la crĂ©ation ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez renseigner l'Ă©tat d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus Ă  2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut ĂŞtre un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.