Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 26 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Oui, votre avocat peut vous rĂ©clamer des honoraires supplĂ©mentaires mĂȘme si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes rĂ©unies :

  • La dĂ©cision de justice rendue dans votre affaire est devenue dĂ©finitive (aucun recours n'a Ă©tĂ© exercĂ© et le dĂ©lai de recours a expirĂ©)
  • La dĂ©cision de justice vous a octroyĂ© d'importants dommages-intĂ©rĂȘts
  • Ces dommages-intĂ©rĂȘts vous font dĂ©passer les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a dĂ©jĂ  retirĂ© l'aide accordĂ©e

Les honoraires supplĂ©mentaires sont facturĂ©s Ă  cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent Ă  rĂ©munĂ©rer les prestations effectuĂ©es par l'avocat et ne sont pas des honoraires de rĂ©sultat. Les honoraires de rĂ©sultat constituent un pourcentage des dommages-intĂ©rĂȘts octroyĂ©s par la justice. Ils doivent ĂȘtre prĂ©vus dans la convention signĂ©e avec l'avocat dĂšs le dĂ©part.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.