Fiche pratique

Infraction routière en Europe

Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

  • Exc√®s de vitesse
  • Non-port de la ceinture de s√©curit√©
  • Franchissement d'un feu rouge
  • Conduite en √©tat d'ivresse
  • Conduite sous l'influence de drogues
  • Non-port du casque
  • Circulation sur une voie interdite
  • Usage d'un t√©l√©phone portable (ou de tout autre √©quipement de communication) en conduisant

Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

  • Paiement imm√©diat d'une amende
  • Obligation de d√©poser une caution
  • R√©tention ou suspension du permis
  • Immobilisation du v√©hicule
  • Mise en fourri√®re du v√©hicule

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.

La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

  • D√©tails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
  • Moyens et date de paiement de l'amende
  • Proc√©dures de recours

Les r√®gles applicables sont les r√®gles du pays o√Ļ vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, proc√©dure de poursuite).

  √Ä savoir

la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger.

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

    • En cas d'infraction routi√®re en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Exc√®s de vitesse
      • Non-port de la ceinture de s√©curit√©
      • Franchissement d'un feu rouge
      • Conduite en √©tat d'ivresse
      • Conduite sous l'influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d'un t√©l√©phone portable (ou de tout autre √©quipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

    • En cas d'infraction routi√®re en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Exc√®s de vitesse
      • Non-port de la ceinture de s√©curit√©
      • Franchissement d'un feu rouge
      • Conduite en √©tat d'ivresse
      • Conduite sous l'influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d'un t√©l√©phone portable (ou de tout autre √©quipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

    • En cas d'infraction routi√®re en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

      Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

      Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

      Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.

      Les frais sont à votre charge.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Exc√®s de vitesse
      • Non-port de la ceinture de s√©curit√©
      • Franchissement d'un feu rouge
      • Conduite en √©tat d'ivresse
      • Conduite sous l'influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d'un t√©l√©phone portable (ou de tout autre √©quipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

Peut-on √™tre poursuivi √† la suite d'une infraction routi√®re commise dans un autre pays¬†de l'Union europ√©enne¬†? Nous vous indiquons les r√®gles √† conna√ģtre selon que vous √™tes un conducteur fran√ßais en Europe ou un conducteur europ√©en en France.

 Attention :

depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union europ√©enne, ni de l'Espace √Čconomique Europ√©en (EEE).