Question-réponse

Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Vérifié le 27 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l'éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.

Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.

Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.

La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.

  • Les dĂ©marches sont diffĂ©rentes selon que vous bĂ©nĂ©ficiez ou non d'un projet d'accueil individualisĂ© (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisĂ© (PAP) ou d'un projet personnalisĂ© de scolarisation (PPS).

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire acadĂ©mique mis Ă  disposition par le service responsable des examens et concours. Cette dĂ©marche est appelĂ©e procĂ©dure simplifiĂ©e.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire acadĂ©mique mis Ă  disposition par le service responsable des examens et concours. Cette dĂ©marche est appelĂ©e procĂ©dure complète.

      Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

      Où s’adresser ?

      Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

  • Les dĂ©marches sont diffĂ©rentes selon que vous bĂ©nĂ©ficiez ou non d'un projet d'accueil individualisĂ© (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisĂ© (PAP) ou d'un projet personnalisĂ© de scolarisation (PPS).

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire acadĂ©mique mis Ă  disposition par le service responsable des examens et concours. Cette dĂ©marche est appelĂ©e procĂ©dure simplifiĂ©e.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire acadĂ©mique mis Ă  disposition par le service responsable des examens et concours. Cette dĂ©marche est appelĂ©e procĂ©dure complète.

      Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

      Où s’adresser ?

      Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

      Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire acadĂ©mique mis Ă  disposition par le service responsable des examens et concours. Cette dĂ©marche est appelĂ©e procĂ©dure complète.

    Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire acadĂ©mique mis Ă  disposition par le service responsable des examens et concours. Cette dĂ©marche est appelĂ©e procĂ©dure complète.

    Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire acadĂ©mique mis Ă  disposition par le service responsable des examens et concours. Cette dĂ©marche est appelĂ©e procĂ©dure complète.

    Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.

    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire acadĂ©mique mis Ă  disposition par le service responsable des examens et concours.

    Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.

 Ă€ noter

envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.

L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.

Les aménagements possibles sont notamment les suivants :

  • Augmentation du temps prĂ©vu pour une ou plusieurs Ă©preuves, sans dĂ©passer le tiers du temps normalement consacrĂ© pour chacune d'elles. Cette augmentation peut ĂŞtre allongĂ©e en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivĂ©e du mĂ©decin dĂ©signĂ© par la CDAPH
  • AmĂ©nagement des conditions de dĂ©roulement des Ă©preuves (conditions matĂ©rielles, aides techniques ou humaines)
  • Conservation pendant 5 ans des notes aux Ă©preuves ou des unitĂ©s obtenues Ă  un examen
  • BĂ©nĂ©fice d'acquis obtenus dans le cadre de la procĂ©dure de validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE)
  • Étalement du passage des Ă©preuves sur plusieurs sessions
  • Adaptations ou dispenses d'Ă©preuves

Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique.

Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

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