Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 13 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

Activité professionnelle

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le certificat doit √™tre transmis sous pli ferm√© avec votre demande √† votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contr√īle m√©dical de la caisse d'assurance maladie √† laquelle est affili√© l'enfant en tant qu'ayant droit. Le m√©decin du service de contr√īle m√©dical doit donner un avis favorable.

Avec le m√©decin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n¬į12666¬†:

Formulaire
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa n¬į 12666*03

Acc√©der au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Avec le m√©decin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n¬į12666¬†:

Formulaire
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa n¬į 12666*03

Acc√©der au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Le montant de l'AJPP par journ√©e est de 58,59¬†‚ā¨.

Le montant de l'AJPP par demi-journ√©e est de 29,30¬†‚ā¨.

 √Ä noter

√Ä Mayotte, le montant de l'AJPP par journ√©e est de 50,89¬†‚ā¨ et par demi-journ√©e de 25,45¬†‚ā¨.¬†

Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

La prise de l'AJPP se fait par journ√©e et non pas par demi-journ√©e. Vous devez informer mensuellement P√īle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalcul√©e.

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des d√©penses mensuelles exig√©es par l‚Äô√©tat de sant√© de l'enfant (non rembours√©es par la S√©curit√© sociale ou par la mutuelle) sont engag√©es par la famille
  • Ces d√©penses d√©passent¬†118,82¬†‚ā¨ par mois
  • Les ressources du foyer ne d√©passent pas un certain plafond

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27¬†219¬†‚ā¨

      35¬†971¬†‚ā¨

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 per√ßoit des revenus professionnels pour un montant au moins √©gal (en 2020) √†¬†5¬†594¬†‚ā¨.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      32¬†663¬†‚ā¨

      41¬†415¬†‚ā¨

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 per√ßoit des revenus professionnels pour un montant au moins √©gal (en 2020) √†¬†5¬†594¬†‚ā¨.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39¬†195¬†‚ā¨

      47¬†947¬†‚ā¨

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 per√ßoit des revenus professionnels pour un montant au moins √©gal (en 2020) √†¬†5¬†594¬†‚ā¨.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      45¬†728¬†‚ā¨

      54¬†480¬†‚ā¨

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6¬†533¬†‚ā¨

      6¬†533¬†‚ā¨

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 per√ßoit des revenus professionnels pour un montant au moins √©gal (en 2020) √†¬†5¬†594¬†‚ā¨.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir d√©pass√©¬†35¬†971¬†‚ā¨.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir d√©pass√©¬†41¬†415¬†‚ā¨.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir d√©pass√©¬†47¬†947¬†‚ā¨.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir d√©pass√©¬†54¬†480¬†‚ā¨.

      Vous devez ajouter √† cette somme¬†6¬†533¬†‚ā¨ par enfant suppl√©mentaire.

Montant

Le montant du compl√©ment mensuel est de¬†118,82¬†‚ā¨.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • D√©p√īt de la demande accompagn√©e du certificat m√©dical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activit√© professionnelle
  • N√©cessit√© de pr√©sence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

  √Ä savoir

vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit √† l'AJPP s'arr√™te √† la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      √Ä savoir

    en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le m√©decin le pr√©voit, la dur√©e pr√©visible du traitement fait l'objet d'un r√©examen √† l'√©ch√©ance qu'il a fix√©e : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

    • √Ä la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • √Ä la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

      √Ä savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit √† l'allocation peut √™tre ouvert √† nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle p√©riode de 3 ans dans 2 cas¬†:

    • Rechute ou r√©cidive de la pathologie
    • Une pr√©sence n√©cessitant toujours une pr√©sence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la m√™me maladie
  • Au titre du m√™me handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a √©t√© victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP m√™me s'ils se sont arr√™t√©s au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arr√™t.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arr√™t au total.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des cong√©s de maternit√©, de paternit√© ou d'adoption
  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternit√© (indemnit√©s pouvant √™tre vers√©es aux travailleurs ind√©pendants par leur r√©gime d‚Äôassurance maladie)
  • Indemnisation des cong√©s maladie ou d'accident du travail
  • Allocations ch√īmage
  • Pension de retraite ou d'invalidit√©,
  • Prestation partag√©e d'√©ducation de l'enfant (PreParE)
  • Compl√©ment et majoration de l'allocation d'√©ducation de l'enfant handicap√© (AEEH) per√ßus pour le m√™me enfant
  • Allocation aux adultes handicap√©s (AAH)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) li√©e √† un besoin d'aide humaine

  • D√©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Acc√©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne¬†:

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Acc√©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • D√©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Acc√©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n¬į11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n¬į 11423*06

    Acc√©der au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne¬†:

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Acc√©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     √Ä noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Pour en savoir plus