Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

    • Le capital dĂ©cès est versĂ© aux personnes suivantes :

      • Pour 1/3 Ă  l'Ă©poux non sĂ©parĂ© ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
      • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nĂ©cessaire

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • ĂŠtre âgĂ© de moins de 21 ans ou ĂŞtre reconnu infirme au jour du dĂ©cès
      • Et ne pas ĂŞtre imposable Ă  l'impĂ´t sur le revenu
    • Les enfants reçoivent l'intĂ©gralitĂ© du capital dĂ©cès.

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • ĂŠtre âgĂ© de moins de 21 ans ou ĂŞtre reconnu infirme au jour du dĂ©cès
      • Et ne pas ĂŞtre imposable Ă  l'impĂ´t sur le revenu
    • L'Ă©poux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intĂ©gralitĂ© du capital dĂ©cès.

    • Le capital est versĂ© aux ascendants Ă  la charge du fonctionnaire au moment de son dĂ©cès. Ces personnes ne doivent pas ĂŞtre imposables sur le revenu.

    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait militaire, le montant du capital dĂ©cès correspond Ă  sa dernière rĂ©munĂ©ration brute annuelle (traitement correspondant Ă  l'indice dĂ©tenu par le militaire au jour de son dĂ©cès).
    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital dĂ©cès correspond au quart de la dernière rĂ©munĂ©ration brute annuelle.
    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait fonctionnaire titulaire, le montant du capital dĂ©cès correspond Ă  sa dernière rĂ©munĂ©ration brute annuelle, indemnitĂ©s accessoires comprises (traitement correspondant Ă  l'indice dĂ©tenu par le fonctionnaire au jour de son dĂ©cès).
    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital dĂ©cès correspond au quart de la dernière rĂ©munĂ©ration brute annuelle.
    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivitĂ© publique affiliĂ©e Ă  l'organisme de retraite complĂ©mentaire (Ircantec), le montant du capital dĂ©cès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois prĂ©cĂ©dent la date du dĂ©cès.
    • Le capital dĂ©cès est Ă©gal Ă  3 539 €.

      Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

    • Le capital dĂ©cès est Ă©gal Ă  13 888 €.

      Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

      • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
      • ou d'un acte de dĂ©vouement dans un intĂ©rĂŞt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

      Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

      Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 862,53 €.

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.

Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.