Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

  • Si l'enfant a Ă©tĂ© conçu pendant le mariage, le mari de la mère est prĂ©sumĂ© ĂŞtre le père de l'enfant.

    On parle de présomption de paternité.

  • Vous devez vous adresser Ă  un notaire pour faire Ă©tablir un acte de notoriĂ©tĂ©.

    Il est établi à partir des éléments suivants :

    • DĂ©clarations d'au moins 3 tĂ©moins
    • Tout autre document

    Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

    • Annonce de sa future paternitĂ© Ă  sa famille et ses proches
    • PrĂ©sence aux consultations mĂ©dicales prĂ©natales
    • Participation aux achats nĂ©cessaires pour l'enfant
    • Choix du prĂ©nom

    Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.

    La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

    Où s’adresser ?

    Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.