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Fiche pratique

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situĂ© dans une zone de prĂ©emption dĂ©finie par la mairie, vous devez en prioritĂ© proposer la vente Ă  la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de prĂ©emption. Ces zones permettent Ă  la mairie de rĂ©aliser des opĂ©rations d'amĂ©nagement urbain d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Vous n'ĂȘtes donc pas libre de vendre votre bien Ă  la personne de votre choix. Les biens pouvant ĂȘtre prĂ©emptĂ©s par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.

C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Ces zones sont dĂ©finies pour permettre Ă  la mairie de rĂ©aliser des opĂ©rations d'amĂ©nagement urbain d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Vous n'ĂȘtes donc pas libre de vendre votre bien Ă  la personne de votre choix.

Les zones Ă  prĂ©empter doivent avoir pour objectif la rĂ©alisation d'opĂ©rations d'amĂ©nagement urbain d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Il peut s'agir des opérations suivantes :

  • CrĂ©ation d'Ă©quipements collectifs
  • CrĂ©ation de logements sociaux
  • Lutte contre l'insalubritĂ©
  • Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)

Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.

Cette dĂ©libĂ©ration doit ĂȘtre portĂ©e Ă  la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.

La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.

La mairie peut dĂ©cider d'acheter qu'une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non prĂ©emptĂ©e, car celle-ci risque d'ĂȘtre difficile Ă  revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu'elle achĂšte l'intĂ©gralitĂ© du bien.

Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie.

S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.

Le notaire devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie :

Formulaire
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Cerfa n° 10072*02

Permet au propriĂ©taire d'un bien immobilier situĂ© dans une zone de prĂ©emption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une dĂ©claration d'intention d’aliĂ©ner un bien

AccĂ©der au formulaire (pdf - 535.4 KB)  

MinistÚre chargé de l'urbanisme

OĂč s’adresser ?

Mairie

Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

  • Renonciation de la mairie
  • Acceptation

La mairie peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.

Dans ce cas, la renonciation est définitive.

Vous pouvez alors vendre votre bien Ă  l'acheteur de votre choix.

L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

  • La mairie peut dĂ©cider d'acheter le bien Ă  vos conditions.

    Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.

    La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

    Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

  • La mairie peut dĂ©cider de renĂ©gocier le prix de vente.

    Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous avez alors 2 mois à partir de l'offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.

    En l'absence d'accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprĂšs du tribunal.

    Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépÎts et consignations (CDC).

    Cette somme est bloquĂ©e jusqu'au transfert du bien ou jusqu'au moment oĂč la mairie renonce Ă  son droit de prĂ©emption.

    La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

    Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaßtre votre réponse.

    Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.

    Un acte authentique concluant la vente doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans un dĂ©lai de 3 mois.

    La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

    Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

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