Fiche pratique

Interdiction de fumer - Tabagisme

Vérifié le 19 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermĂ©s, notamment dans les cafĂ©s et restaurants. Des espaces fumeurs peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©s. Il est Ă©galement interdit de fumer dans les transports publics, les Ă©tablissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilitĂ©s sont offertes aux personnes dĂ©sireuses d'arrĂȘter de fumer.

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Interdiction totale de fumer

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

Établissement d'enseignement public ou privĂ© (Ă©coles, collĂšges, lycĂ©es, universitĂ©s)

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

Établissement destinĂ©, ou rĂ©guliĂšrement utilisĂ©s, pour l'accueil, la formation, l'hĂ©bergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

NON

Établissement de santĂ©

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothÚque, etc...)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)

OUI

NON

 Ă€ noter

il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur.

Local fumeurs

Il est possible de fumer dans des locaux réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectĂ©es Ă  la consommation du tabac oĂč aucune prestation de service (exemple : cafĂ©tĂ©ria) ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e.

L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisĂ©s Ă  pĂ©nĂ©trer dans ces emplacements rĂ©servĂ©s. Une signalĂ©tique spĂ©cifique doit ĂȘtre apposĂ©e Ă  l'entrĂ©e.

 Ă€ noter

le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

La chambre d'hÎtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une décision de la direction de l'hÎtel.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Il ne met pas la signalisation prĂ©vue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
  • Il met Ă  la disposition des fumeurs un emplacement rĂ©servĂ© non conforme aux normes techniques imposĂ©es
  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu Ă  usage collectif en dehors de l'emplacement rĂ©servĂ© Ă  cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'Ă  450 €.

Le fait de fumer dans un vĂ©hicule en prĂ©sence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'Ă  750 €.

Que faire en cas d'infraction ?

  • L'agent de contrĂŽle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrĂŽle assimilĂ© peut constater les infractions Ă  l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il Ă©tablit un procĂšs-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyĂ© au prĂ©fet du dĂ©partement et l'autre est dĂ©posĂ© au parquet.
  • La personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la RĂ©publique ou au commissariat pour faire une dĂ©position. L'infraction doit ĂȘtre constatĂ©e par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou aprĂšs avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
  • Les associations dĂ©clarĂ©es depuis au moins 5 ans Ă  la date des faits et dont les statuts prĂ©voient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de mĂȘme pour les associations de consommateurs agrĂ©Ă©es et les associations familiales rattachĂ©es Ă  l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Les substituts nicotiniques sont remboursĂ©s Ă  65 % sur prescription mĂ©dicale. Pour ĂȘtre remboursĂ©s, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursĂ©s.

La part des dĂ©penses qui reste votre charge aprĂšs remboursement de l'assurance maladie et avant dĂ©duction des participations forfaitaires peut ĂȘtre pris en charge par la complĂ©mentaire.

De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis Ă  un plafonnement annuel.

Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa dĂ©marche et d'ĂȘtre accompagnĂ© gratuitement.

OĂč s’adresser ?

Conseils, informations et orientation pour aider Ă  l'arrĂȘt du tabac.

Par téléphone

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