Question-réponse

Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu après le 1er janvier 2021.

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchĂ©es
  • Recrutement justifiĂ© par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nĂ©cessitant des compĂ©tences techniques spĂ©cialisĂ©es ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire prĂ©sentant l'expertise ou l'expĂ©rience professionnelle adaptĂ©e aux missions Ă  accomplir)
  • Occuper un emploi qui ne nĂ©cessite pas de formation statutaire donnant lieu Ă  titularisation dans un corps
  • Occuper un emploi Ă  temps incomplet d'une durĂ©e de travail infĂ©rieure à 24 heures 30 par semaine
  • Remplacement momentanĂ© d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel Ă  temps partiel ou en congĂ© (annuel, de maladie, de maternitĂ©, etc.)
  • Faire face Ă  une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face Ă  un accroissement temporaire d'activitĂ©
  • Occuper un emploi d'un Ă©tablissements public de l’État
  • Occuper un emploi de personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire
  • Occuper un emploi d'assistant d'Ă©ducation ou de maĂ®tre d'internat ou de surveillant d'externat
  • Occuper un emploi sur lequel la nomination relève de la compĂ©tence du Gouvernement

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La durĂ©e de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂŞtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 an
  • Votre rĂ©munĂ©ration brute globale au cours de la durĂ©e totale de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂŞtre infĂ©rieure ou Ă©gale à 3 357,90 €

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

  • Ă€ la fin de votre contrat, vous ĂŞtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire ou Ă©lève Ă  la suite de votre rĂ©ussite Ă  un concours
  • Ă€ la fin de votre contrat, vous bĂ©nĂ©ficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD de plus d'un an ou en CDI dans la fonction publique de l’État

Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

 Exemple

Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre administration de la fonction publique d’État, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X

Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d'État, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X

Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • DĂ©mission ou licenciement
  • Non-renouvellement de votre titre de sĂ©jour
  • DĂ©chĂ©ance des droits civiques (c'est-Ă -dire ne plus avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©)
  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcĂ©e par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés ni les remboursements de frais professionnels.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchĂ©es
  • Recrutement justifiĂ© par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilitĂ© de recruter un fonctionnaire
  • Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une pĂ©riode de 3 ans suivant la crĂ©ation de la commune nouvelle, prolongĂ©e, Ă©ventuellement, jusqu'au 1errenouvellement du conseil municipal
  • Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la crĂ©ation ou la suppression s'impose Ă  l'assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante (par exemple, emploi d'agent territorial spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles - Atsem - dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend des dĂ©cisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)
  • Occuper un emploi Ă  temps non complet d'une durĂ©e infĂ©rieure au mi-temps
  • Remplacement temporaire d'un fonctionnaire Ă  temps partiel, en dĂ©tachement ou en disponibilitĂ© de 6 mois maximum, en dĂ©tachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congĂ© (annuel, de maladie, de maternitĂ©, etc.)
  • Remplacement temporaire d'un agent contractuel Ă  temps partiel ou en congĂ© (annuel, de maladie, de maternitĂ©, etc.)
  • Faire face Ă  une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face Ă  un accroissement temporaire d'activitĂ©

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La durĂ©e de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂŞtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 an
  • Votre rĂ©munĂ©ration brute globale au cours de la durĂ©e totale de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂŞtre infĂ©rieure ou Ă©gale à 3 357,90 €

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

  • Ă€ la fin de votre contrat, vous ĂŞtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire ou Ă©lève Ă  la suite de votre rĂ©ussite Ă  un concours
  • Ă€ la fin de votre contrat, vous bĂ©nĂ©ficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD de plus d'un an ou en CDI dans la fonction publique territoriale

Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

 Exemple

Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d’État ou hospitalière sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

  • DĂ©mission ou licenciement
  • Non-renouvellement de votre titre de sĂ©jour
  • DĂ©chĂ©ance des droits civiques (c'est-Ă -dire ne plus avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©)
  • Interdiction d'exercer un emploi public prononcĂ©e par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

  • Qui est concernĂ© ?

    Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

    • Recrutement justifiĂ© par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchĂ©es ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nĂ©cessitant des connaissances techniques hautement spĂ©cialisĂ©es)
    • Occuper un emploi Ă  temps non complet d'une durĂ©e infĂ©rieure au mi-temps
    • Remplacement momentanĂ© d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel Ă  temps partiel ou en congĂ© (annuel, de maladie, de maternitĂ©, etc.)
    • Faire face Ă  une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
    • Faire face Ă  un accroissement temporaire d'activitĂ©

    Quelles sont les conditions à remplir ?

    Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • La durĂ©e de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂŞtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 an
    • Votre rĂ©munĂ©ration brute globale au cours de la durĂ©e totale de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂŞtre infĂ©rieure ou Ă©gale à 3 357,90 €

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

    • Ă€ la fin de votre contrat, vous ĂŞtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire ou Ă©lève Ă  la suite de votre rĂ©ussite Ă  un concours
    • Ă€ la fin de votre contrat, vous bĂ©nĂ©ficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD de plus d'un an ou en CDI dans la fonction publique hospitalière

    Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

     Exemple

    Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X

    Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X

    Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d’État ou territoriale sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X

    Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

    En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

    Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

    • DĂ©mission ou licenciement
    • Non-renouvellement de votre titre de sĂ©jour
    • DĂ©chĂ©ance des droits civiques (c'est-Ă -dire ne plus avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©)
    • Interdiction d'exercer un emploi public prononcĂ©e par le juge

    Quel est le montant de l'indemnité ?

    Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

    L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

  • Vous avez droit Ă  une indemnitĂ© de fin de contrat si votre CDD ne se poursuit pas par un CDI.

    Le montant de l'indemnité est égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.

    Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.